Favoreu

2. La conception matérielle normativiste Définition matérielle car on s'intéresse du contenu de la norme et non à sa forme, mais certains auteurs ont essayé de dégager une définition matérielle mais objective, au sens matériel, elle est dite par FAVOREU « comme l'ensemble des normes de productions de norme générale et abstraites » sont considéré comme constitutionnelle les normes qui autorises la création d'autre normes. Ex : la procédure législative ce sont des règles qui autorisent la production

fondamentaux sous plusieurs influences. Les Textes internationaux, la ConvEDH, il y a la une convergence entre ce que peuvent dire les cours européennes et les Cours constitutionnelles qui développent une jurisprudence parfois très proche. Pour Louis Favoreu  il s’agit d’un véritable changement de nature du droit constitutionnel. Ce n’est plus règle formelle mais substantielle qui protège les droits fondamentaux et auxquels toutes les institutions sont soumises y compris le parlement. Est-ce que tout

juridique sont réunies. Ce contrôle peut également s’exercer par voie d’action dans le cadre d’un recours pour excès excès de pouvoir. Pour le Conseil d’Etat, Ass. 20 décembre 1985, S.A. Etablissements Outters, recueil p. 382 , D. 1986 p. 283, note Favoreu ; Ass. 11 mars 1994, S.A. la Cinq, recueil p. 117, conclusions Frydman. Pour la Cour de Cassation, Ass. Plén. 10 octobre 2001, Breisacher, R.F.D.C. 2002, p. 51, concl. De Gouttes. 8 7 11 Mais, au-delà de ces différences apparentes, les

constitutionnalistes sur le point de savoir par quel bout appréhender la discipline(le droit constitutionnel). Pour les uns, il faut mettre en évidence la tension politiste, c’est l’école de DUVERGER ; pour les autres, c’est le droit qui prime. C’est l’école de FAVOREU. La véritable question se trouve dans le degré d’efficacité avec lequel le droit saisi la politique. Ces deux matières ne sont pas antithétiques. Il faut associer droit constitutionnel à science politique. Les intitulés de la plupart des manuels

l'efficacité de la protection des D et L en Fr elle vient tt autant, si ce n'est plus aujourd'hui, de l'application de la DDE. Ce qui importe c'est d'identifier ces normes constitutionnelles qui forment un bloc, un ensemble, plus ou moins homogènes ( Favoreu ). Toutes les normes, dispositions de la c° ont une valeur constitutionnelle. Elles servent tte comme référence. Aujourd'hui plus de 90% de constitutionnalité est un contrôle matériel de la loi = on s'interesse plus à un contrôle qui a pr objet

minimal à travers l’attention particulière qu’il porte à certaines libertés fondamentales. Le législateur est en effet obligé de les respecter, car sinon il sera soumis à la censure. On donne à cette jurisprudence le nom d’« effet-cliquet » (doyen Favoreu), ce qui signifie que le législateur ne peut remplacer des dispositions législatives que par d’autres assurant un même niveau de protection. Le CC sanctionne également l’incompétence négative du législateur, dans le cas où il serait resté en deçà

du corps électoral pour l'élection des députés, le Conseil constitutionnel reconnut sa compétence pour apprécier la régularité de cet acte (CC 11 juin 1981, Delmas, Lebon 97 ; AJ 1981.357, note Goyard et 481, note Feffer ; RD publ. 1981.1347, note Favoreu ; JCP 1982.II.1975, note Franck ; D. 1981.589, note F. Luchaire ; RA 1981.272, note Rials et 489, note de Villiers ; Gaz. Pal. 1981.2.709, note Turpin). De même, le juge constitutionnel apprécie la régularité du décret par lequel le président de la

de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Exigence morale de bonne foi s’impose de plus en plus en droit. b) L’importance croissante des droits fondamentaux Pour des détails, L. FAVOREUX (coordonnateur), Droit des libertés fondamentales, Dalloz 2000, ns° 2 s. Les droits fondamentaux sont de plus en plus souvent utilisés par les juges pour infléchir l’application de telle ou telle loi; floraison parallèle de chartes : Convention

de la constitution par la cour constitutionnelle La cour constitutionnelle est un tribunal créé par la Constitution pour connaître spécialement du contrôle de constitutionnalité des lois, situé hors de l'appareil juridictionnel ordinaire (Louis Favoreu). Le contrôle de la loi par la cour constitutionnelle peut intervenir: -Après son adoption par le Parlement et avant sa promulgation par le Chef de l'Etat (contrôle a priori); -Après sa promulgation par le Chef de l'Etat,, en règle générale au moment

d’unicité qui prévalait partout ailleurs dans le monde. Ce principe d’unicité a d’ailleurs été conservé après la Libération. 106 Il faut noter d’ailleurs que les nations sortant du totalitarisme ont procédé de manière identique. Si l’on en croit Louis Favoreu, les législations nazie, fasciste et franquiste n’ont pas été abolies en bloc. Bien au contraire, l’ensemble des lois est resté en vigueur, moyennant un «examen progressif de la compatibilité des lois antérieures à la Constitution avec les dispositions