Favoreu

Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation. Voilà ce que Louis FAVOREU, illustre constitutionnaliste français, pensait de l’introduction d’un recours individuel en France, proche de ce qui existe en Allemagne : « Sur l’introduction hypothétique du recours individuel direct devant le Conseil constitutionnel ». Cahiers

Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation. Voilà ce que Louis FAVOREU, illustre constitutionnaliste français, pensait de l’introduction d’un recours individuel en France, proche de ce qui existe en Allemagne : « Sur l’introduction hypothétique du recours individuel direct devant le Conseil constitutionnel ». Cahiers

s'agissait ni de taxes parafiscales ni de rémunérations pour service rendu, a déclaré que ces redevances ne pouvaient constituer que des impositions de toutes natures (Déc. n° 82-124 L, 28 juin 1982 : Dr. fisc. 27 / 1982, comm. n° 1465. - V. aussi note L. Favoreu : RD publ. 1983, p. 348). Ainsi, les impositions de toutes natures sont appréciées par le Conseil constitutionnel de façon négative, par élimination ou encore par défaut. Le Conseil d'État s'est rangé à la position du juge constitutionnel dans l'arrêt

Cette fonction peut être réservée à un juge spécialisé (modèle européen) ou confié à l’ensemble des juges (modèle américain). Le contrôle de constitutionnalité de la loi est le point central de la justice constitutionnelle et fait dire au doyen Louis Favoreu qu’ « il n’y a pas de justice constitutionnelle et donc pas de Cour constitutionnelle sans cette attribution centrale qu’est le contrôle de constitutionnalité des lois. » La Constitution, garante des droits et des libertés des citoyens, règle la transmission

autrui; art. 1382 C.civ. = « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Exigence morale de bonne foi s’impose de plus en plus en droit. Pour des détails, L. FAVOREUX (coordonnateur), Droit des libertés fondamentales, Dalloz 2000, ns° 2 s. Les droits fondamentaux sont de plus en plus souvent utilisés par les juges pour infléchir l’application de telle ou telle loi; floraison parallèle de chartes : Convention

politique, PUF, 1997. . RIALS (S.), « Les incertitudes de la notion de constitution sous la Ve République », RDP , 1984, p. 587 et s. . FAVOREU (L.), La politique saisie par le droit , Economica, 1988. . FAVOREU (L.) « Légalité et constitutionnalité », Cahiers du Conseil constitutionnel , n°3, 1997, p. 73 et s. . VEDEL (G.), « Préface de la réédition de la thèse de Charles

un contrôle exercé par le Sénat. De 1814 à 1870, le contrôle de {text:soft-page-break} constitutionnalité a été marqué par l’intervention des juridictions judiciaires à un contrôle par le Sénat de 1852. [Pour des développements complets : voir L. FAVOREU, « droit constitutionnel »]. Enfin la 3ième époque recouvre l’ensemble de la III° République. La C. 1875 n’avait pas prévu un contrôle de constitutionnalité.les juges ordinaires ont d’ailleurs refusé d’en effectuer un (Cour de cass : arrêt 22 octobre

(théorie Chanteboue) . Il est de fait que la forme unitaire de l'Etat n'oblige pas à l'unité dans la législation. Ce qui compte le plus, c'est que pour qu'il y ait un Etat unitaire => unicité de source pour ces lois. C'est la position exprimée par Louis Favoreu et Loic Philip dans un ouvrage appelé "Les grandes décisions du conseil constitutionnel". Lois adoptées par le parlement unique peuvent créer des régimes différents. Ainsi dans la France unitaire, c'est la loi qui donne des régimes particuliers pour

B. La protection par la Cour Constitutionnelle La CCelle se définit comme le tribunal créé par la Constitution pour connaître spécialement du contrôle de constitutionnalité des lois, situé hors de l’appareil juridictionnel ordinaire (Louis Favoreu). À quel moment s’exerce le contrôle de constitutionnalité des lois ? Contrôle a priori : contrôle intervient après l’adoption de la loi par le Parlement et avant sa promulgation par le ChEtat. Contrôle a posteriori : le contrôle intervient après

Bibliographie Ouvrages généraux : ALEXY (R.), A Theory of Constitutional Rights, Oxford University Press, 2009 DRAGO (G.) (dir.), L'application de la Constitution par les cours suprêmes, Thèmes et commentaires, Dalloz, 2007 FAVOREU (L.), Droit des libertés fondamentales, Précis, Dalloz, 6eme édition, 2012 MARTINON (A.), Petit (F.), Le juge judiciaire et la constitution, Thèmes et commentaires, Dalloz, 2012 SAJO (A.), UITZ (R.), The constitution in private relations, expanding