Favoreu

et des libertés fondamentales. On peut en déduire que les drt et libertés fondamentaux st reconnus au niveau supra lég, câd soit par les constitutionnel (constitution allde) soit par les txt supra nationaux (CEDH). C’est ainsi que le doyen Louis Favoreu les différenties des libertés pub. On trouve aussi l’expression liberté fondamentale dans la jurisp admi : CE + TC, à propos de la notion de voie de fait. On trouve un arrêt d’Anne Clin de 1961, dans lequel le CE juge que la voie de fait n’existe

obs. Ruzié, RTD eur. 1989.771, note Isaac). Il en est de même pour le juge judiciaire depuis 1975 (Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Soc. des Cafés Jacques Vabre, D 1975.497, concl. Touffait, AJDA 1975.567, note Boulouis, RD publ. 1975.1335, note Favoreu et Philip, Clunet 1975.820, note Ruzié, RGDIP 1976.960, note Rousseau, Rev.crit. DIP 1976.347, note Foyer et Holleaux). En revanche, ni le juge administratif ni le juge judiciaire ne se reconnaissent compétents pour apprécier la conformité d'une

c'est un acte qui n'a pas de début, ni de fin. La constitution se créée et se recréée. (acte constituant se refait sans arrêt). Mouvement perpétuel. Le texte est donc un plaidoyer pour le droit constitutionnel considéré comme une sociologie. L. Favoreu « le rôle du professeur de droit constitutionnel est d'enseigner l'étude des dispositions constitutionnelles et de la jurisprudences ». E.Durkheim « le droit est un reflet ». « L’État est le système nerveux de la société » affirmation fausse.

été abordé ou encouragé dans les textes législatifs comme nous allons le voir par la suite. Les droits fondamentaux ? Le droit au logement nous mène très rapidement à la question des droits et libertés fondamentaux. Or, comme le rappelle Louis Favoreu, un droit fondamental a la caractéristique première d’être « hors d’atteinte des pouvoirs législatifs et exécutifs qui ne peuvent les supprimer ou porter atteinte à leur substance même sans être sanctionnés par un juge (constitutionnel ou international)

« contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité », organisé par A. Levade et D. Rousseau au Conseil constitutionnel les 5 et 6 juin 2008. 2 (1) En particulier J. Rivero, AJDA 1975 p 134 et J. Robert, RID comp. 1975, p. 883. 3 (2) V. L. FAVOREU, « La prise en considération du droit international et communautaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », in Mélanges A. Plantey 1995. 4 (3) D. ROUSSEAU, « Vers l'intégration de la Convention européenne des droits de l'homme au bloc

valeur constitutionnel, est: le texte de 1958, la DDHC du 26 août 1789, le préambule de 1946, la charte de l'environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cela forme le bloc de constitutionnalité( Louis Favoreu). Il n'y a pas de hiérarchie au sein de ce bloc. Chacun de ces textes ont leur spécificité et leur origine. 1- Le texte de 1958. Ce texte est élémentaire mais n'a pas une valeur juridique supérieure aux autres textes constitutionnels. Ce texte

partie intégrante de la Constitution de 1958, a été définitivement consacrée avec la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, Liberté d'association qui fonde la doctrine du « bloc de constitutionnalité », selon l'expression de Louis Favoreu. Cette décision vise « la Constitution (de 1958) et notamment son préambule », or le préambule de la Constitution de 1958 rappelle que la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen reste en vigueur. À partir de cette décision, le Conseil constitutionnel

David Michallet Pierre Jassaud Directeur de mémoire : Monsieur C. Favoreu L’organisation au service de l’innovation ? Ou L’innovation au service de l’organisation ? ESCT FP 2007-2008 – Management Stratégique des Grands Groupes - 28/01/2008 L’organisation au service de l’innovation Ou L’innovation au service de l’organisation ? Dans un environnement économique marqué par de fortes mutations en contexte de concurrence globale, la course à l’innovation se fait règle générale de survie et de

dommages causés par l’application d’un traité  arrêt du CE, 30 mars 1966, « Compagnie générale d’énergie radioélectrique ». Une autre solution pourrait consister à rendre à un juge autre que ordinaire, à rendre des actes de gouvernement. Pour Louis FAVOREU, le Conseil Constitutionnel serait compétent pour rendre ces actes de gouvernement, mais le droit positif actuel ne le permet pas. Arrêts : Conseil d’Etat, 19 février 1875, Prince Napoléon : Qu’est ce qui relève ou non d’un acte de gouvernement

l’administration au respect. SECTION 1 : LES SOURCES DU PRINCIPE Le principe de légalité est régit par une hiérarchie, la hiérarchie des normes. PARAGRAPHE 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif. Elles sont réunis dans ce que le doyen FAVOREU a appelé le bloc de constitutionnalité. Quand on parle de constitution, on ne fait pas référence exclusivement au texte de 1958. Il y a aussi le préambule de 1946, la chartre de l’environnement … . A. La primauté du bloc de constitutionnalité