Favoreu

perdure dans les relations Constitution / actes administratifs. ⇨ CE du 20 octobre 1989 « Roujansky ». Il y a une relation entre le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel qui dégage des normes constitutionnelles. L’article de L. Favoreu, « La constitutionnalisation du droit administratif », est trop favorable au Conseil constitutionnel : la Constitution est la norme qui innerve tout notre droit. Ces deux juridictions ont des divergences notamment le fait de savoir si le silence

être transcrite par une personne habilité, ex : le parlement. Une norme seule reste une simple idée, pour devenir juridique, elle doit être concrétisée par un acte (= concrétisation officielle de la norme) donc norme + acte = norme juridique. Favoreu : "La constitution est de plus en plus considérée comme une règle de droit : la normativité de la constitution est de plus en plus admise". D. de Bechillon : "La règle de droit ne se conçoit pas correctement hors de la dissociation de l'acte juridique

l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Exigence morale de bonne foi s’impose de plus en plus en droit. b) L’importance croissante des droits fondamentaux Pour des détails, L. FAVOREUX (coordonnateur), Droit des libertés fondamentales, Dalloz 2000, ns° 2 s. Les droits fondamentaux sont de plus en plus souvent utilisés par les juges pour infléchir l’application de telle ou telle loi; floraison parallèle de chartes : Convention

MOREIRA, Vital, "Le Tribunal constitutionnel portugais: le 'contrôle concret' dans le cadre d'un système mixte de justice constitutionnelle", Les Cahiers du Conseil Constitutionnel, Nº 10, 2001, pp. 21-34. Sur l’expérience portugaise voir aussi FAVOREU (L.), Les cours constitutionnelles, Paris, PUF, 3e éd., 1996, p.104 et s. [65] Selon Bernard STIRN, sans qu’il y ait de lien nécessaire entre contrôle de constitutionnalité et démocratie, les deux vont de plus en plus souvent de pair. L’expérience

fait quelconque de lhomme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer. Exigence morale de bonne foi simpose de plus en plus en droit. b) Limportance croissante des droits fondamentaux Pour des dtails, L. FAVOREUX (coordonnateur), Droit des liberts fondamentales, Dalloz 2000, ns 2 s. Les droits fondamentaux sont de plus en plus souvent utiliss par les juges pour inflchir lapplication de telle ou telle loi floraison parallle de chartes Convention europenne

spatiale distincte de la procédure d’élaboration de la loi ordinaire. Ainsi on peut Admettre que « les chartres de 1814 et 1830, en France », qui sont des conditions écrites, ne sont pas des constitutions au sens formel. D’ailleurs comme le dit Louis FAVOREU, « il ne faut pas confondre forme et forme écrite ». « L’absence de formalisation constitutionnelle résulte du fait qu’aucune procédure spécifique par rapport à celle qui défit la production législatives n’est prévu pour l’élaboration et la révision

référendum ”. Or il ne semble pas qu’ainsi le problème de la constitutionnalité du référendum puisse être soulevé. De plus, cet avis n’a qu’une valeur consultative, et n’est pas publié. Aussi, à l’occasion de la révision de 1995, Louis FAVOREU, auditionné par la Commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée Nationale a-t-il proposé qu’un “avis public et motivé ” soit rendu par le Conseil. Cet avis portant notamment sur la constitutionnalité du projet [19] . D’autres

novembre 2000 » in Les voyages du Droit…, op. cit., pp 213-219. - , « Défense et illustration du constitutionnalisme en Afrique après quinze ans de pratique du pouvoir » in Renouveau du droit constitutionnel. Mélanges en l’honneUr de Louis Favoreu, Dalloz, 2007, pp. 609-627. - , « Les élections à l’épreuve de l’Afrique », Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 13, 2002, pp. 100-103. - , « Point d’actualité sur les modalités de production du droit constitutionnel dans les Etats

particulières de ces collectivités » Le droit à l'expérimentation Issu de la révision de 2003, il concerne l'ensemble des collectivités. On peut se demander si la France n'est pas une forme d'Etat pluri-législatifs (expression de Louis Favoreu). On reconnaît un droit local: Mayotte, il y a une reconnaissance du droit musulman L'Alsace Moselle: l'Etat salarie le clergé même si nous sommes dans Etat laïque. Le régime social n'est pas le même du fait qu'elle ait été allemande (régime

Le Doyen Favoreu expliquait en 1993 que les Droits Fondamentaux possèdent trois caractéristiques : - Ils sont protégés contre le pouvoir exécutif et contre le pouvoir législatif. - Ils sont garantis en vertu de la Loi, de la Constitution mais aussi en vertu des textes internationaux. - Leur protection nécessite d’être appliqués par les juges nationaux et internationaux. Les Droits Fondamentaux s’appliquent sur un espace normatif établi plus large que pour les Libertés Publiques. Favoreu distinguait