Favoreu

furent fixés les domaines respectifs de la loi et du règlement. Ce faisant, le domaine de la loi présenté comme limité (section I), apparaît en réalité plus vaste (section II) avec ses différentes formes (section III), comme l’ont signifié Louis FAVOREU et Charles EISENMANN. SECTION I : Le domaine apparemment limité de la loi La Constitution du 4 octobre 1958 a introduit une innovation : elle détermine en son article 34 les matières qui relèvent du domaine de la loi. Les constitutions africaines

le droit est organisé de façon hiérarchisée (pyramide de Kelsen). Un acte administratif pourra être contrôlé par toutes les normes supérieures. 1. Les sources constitutionnelles du droit administratif Elles sont réunies dans ce que le doyen Favoreu a appelé le bloc de constitutionnalité. Cela implique que lorsqu'on parle de C, on ne se réfère pas seulement au seul texte de la C française, il faut y ajouter le préambule (qui renvoi à d'autres textes) et la charte de l'environnement. a. La

Jugement réfléchissant : permet de déterminer la signification des prémices majeures. A partir du ca son en tire une norme = casuistique. Le droit est le résultat du juge. IV) Comment enseigne-t-on le droit constitutionnel ? Jean Louis Mestre, Favoreu. 4 étapes d’après Mestre : A) L’enseignement du droit constitutionnel au 19ème siècle Le droit constitutionnel était interdit d’être enseigné sous napoléon 1er et napoléon 3 car on considérait que le droit constitutionnel était une discipline

l'administration). Paragraphe 1 : Les sources constitutionnelles Par principe, ces sources priment sur toutes les autres sources. A- La primauté des sources constitutionnelles On entend par source constitutionnelle "bloc de constitutionnalité". Louis FAVOREU (dictionnaire constitutionnel) dit que cela désigne "l'ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s'impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif et d'une manière générale à toutes les autorités administratives

références qui permet d’étendre les normes de référence sur lesquelles il se fonde pour assurer son contrôle -> pouvoir créateur du juge constitutionnel. Pour offrir une présentation claire de ces normes il a été proposé par la doctrine (Louis Favoreux) de se référer au bloc de constitutionnalité. Ce denrier regroupe les normes de référence à l’aune desquelles le conseil opère la constitutionnalité des lois. Ce bloc se compose des articles de la constitution, le préambule de 1958 lequel renvoit

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Exigence morale de bonne foi s’impose de plus en plus en droit. * b) L’importance croissante des droits fondamentaux Pour des détails, L. FAVOREUX (coordonnateur), Droit des libertés fondamentales, Dalloz 2000, ns° 2 s. * Les droits fondamentaux sont de plus en plus souvent utilisés par les juges pour infléchir l’application de telle ou telle loi; floraison

moment où elles ont un statut juridique. C’est dire que la notion de droit de l’Homme est étroitement liée à la notion d’état de droit et donc à la démocratie. C) La notion de libertés fondamentales En doctrine, une distinction a été faite par L. Favoreu, entre les notions de droits fondamentaux ou libertés fondamentales et la notion de liberté publique. Il base sa distinction sur deux critères : En tenant compte de la norme de référence : c'est-à-dire sa valeur juridique, en distinguant les normes

les lois de la république. (CE, Ass., 3 juillet 1996, M. Koné). Dès 1956, il avait également érigé en PFRLR la liberté d'association (CE, 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris) en se référant au préambule de la Constitution de 1946 Louis Favoreu a parlé de bloc de constitutionnalité. Est-ce qu’on pourrait modifier la Déclaration Des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 puisqu’elle a valeur constitutionnelle ? C’est un texte aboutit, il ne devrait donc pas être modifiable, en revanche,

DROIT CONSTITUTIONNEL  Le droit est ce qu’on en fait, il est une réalité et une idée. Le droit constitutionnel découle de la constitution. On joue trop avec les lois, plus il y a d’article, plus elle est mauvaise. Bibliographie : Le Favoreu et autre, aux éditions Dalloze Droit Constitutionnel, Rolland Debbasch, aux éditions Texis Plan : 1° partie : Les bases constitutionnelles de l’Etat de droit (nous définirons ce qu’est l’Etat, ce qu’est la constitution, ce qu’est un régime politique

contrôle de la constitutionnalité des lois. Origines, contexte, fondement de chacun de ces textes ? Quel est leur contenu ? Préambule de la Constitution de 1958 renvoi à ces textes dans « Bloc de constitutionnalité » expression que l’on doit à Louis FAVOREU. Fil directeur : voir que ces textes ont été développés à des époques différentes : changement/évolution droits et libertés. Ces déclarations vont nous fournir des indications sur le contexte qui a donné lieu à leur adoption. Evolution= progression