Favoreu

valeur constitutionnelle. Par ailleurs, elle n'est pas la seule norme juridique à avoir une valeur constitutionnelle, comme la DDHC, le préambule de la Constitution de 1946... On parle à cet égard de bloc de constitutionnalité, désignée par Louis Favoreu. Il regroupe l'ensemble des normes juridiques qui se trouvent au sommet de la pyramide, purement doctrinale, pas consacrée par le juge. - La norme la plus importante est la Constitution : ce texte fondamental comprend l'ensemble des règles propres

Haute Instance avait déjà eu l'occasion de dénier sa propre compétence à l'effet d'examiner la constitutionnalité d'une loi référendaire (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, reproduite in Les grandes décisions du Conseil constitutionnel de L. Favoreu et L. Philip, Sirey, 6e éd. 1991, p. 170). Mais les circonstances étaient différentes et la motivation de cette seconde décision n'apparaît pas non plus identique à celle de la première sur un point important, qui fait son intérêt. La loi déférée

dans les relations sociales l'autorités et la liberté." Le droit privé va règler les rapports entre les particuliers privés, physique ou moraux, Alors que le droit Public règit les relations entre les personnes publiques, l'Etat, la région, etc. FAVOREU va réussir à monter 3 étapes de ses insitutions : XVIIIe Siècles => 1945 : Epoque du Droit constitutionnel Classic => Années 1950 : Il faut s'interesser à la pratique des fonctions réelles des institutions crées par

Etat et pouvoir politique Section 1. Le droit constitutionnel moderne 1. Le droit constitutionnel moderne a un triple objet. Il se définit comme un droit qui est appliqué par un juge spécialisé. Il organise le système juridique tout entier. (Louis Favoreu, Le droit constitutionnel, droit de la Constitution et constitution du droit, Revue française de Droit constitutionnel, n°1, 1990, pp. 71-89). § 1. Le triple objet du Droit constitutionnel 2. Tout d'abord, le droit constitutionnel a pour objet de

et de son organisation : - l’Etat est une collectivité territoriale. C’est la principale et tous les autres (commune, département, région) sont qualifié de collectivités secondaires par un célèbre constitutionnaliste français appelé Louis FAVOREU. En outre, en droit international public, pour définir l’Etat on cite 3 éléments cumulatifs (une population, un gouvernement et un territoire) ; - des services centraux et déconcentrés qui en continu la colonne vertébral dans la mesure où l’action

de d’autres arguments et notamment la jurisprudence administrative et constitutionnelle à se poser la question si les décrets autonomes existent vraiment. Cf. Favoreu (L.), « Les règlements autonomes existent-ils ?», mélanges offerts à Georges Burdeau, L.G.D.J., Paris, 1977, p.115-148., avant d’affirmer qu’ils n’existent pas. Cf. Favoreu (Louis), « Les règlements autonomes n’existent pas », R.F.D.A., nov-déc 1987, pp.871-884. 136 Cf. Chapus (R.), « De la soumission au droit des règlements autonomes

comme dans le modèle pyramidal, mais qui en apprécient la juridicité au regard des équilibres aménagés entre pouvoirs et de la balance à établir entre droits et intérêts légitimes : dès 1954, J. Rivero qualifiait le Conseil d'État de ; plus tard, L. Favoreu qualifiait le Conseil constitutionnel de , avant que ce dernier ne s'auto-désigne (55). Encore convient-il d'insister sur l'ambiguïté du thème de la régulation. Dans un premier sens, il souligne un effort de rationalisation, comme une volonté de maîtrise

doit dire la vérité ! » signifie « on ne doit pas mentir ». ► On distingue toujours la norme, de sa formulation ou de son énoncé. Trois énoncés peuvent avoir une même signification et donc on peut en déduire une seule norme : exemple du manuel de FAVOREU : « Que le premier ministre parte dans la journée ! », « Il faut que le premier ministre démissionne avant demain ! » « Le premier ministre est obligé de présenter sa démission au Président de la République dans un délai de 24H » : dans tous les cas

est là égalemement pour éviter les dérives du législateur et de l’éxécutif. Le juge constitutionnel permet la création et la consolidation du rôle des Cours Constitutionnelles en Europe. Cela permet de s’intérroger sur la naissance de ce que Louis Favoreu appelant un 4ème pouv. distinct des 3 autres. Les médias serait-t-il le 4ème contre-pouvoir. François Mittérrand ds sa lettre à tous les français en 1988 : « Montesquieu pourrait se réjouir de ce qu’un 4ème pouvoir est rejoint les 3 autres et donné

constitutionnelle et selon une procédure particulière où on passe par un référendum. A côté de la Constitution, certains textes lui sont assimilés dans la hiérarchie des normes. On parle du bloc de constitutionnalité, selon l’expression du professeur Favoreux. Ce bloc de constitutionnalité regroupe la Constitution, le Préambule par renvoi de la Constitution de 1958, le Préambule par renvoi de la Constitution de 1946, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, les principes fondamentaux