Favoreu

liberté publique Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de normes infra législatives fautives (professeur Louis Favoreu). La notion de libertés publiques peut être définie en se référant à celle de Droits de l'homme : contrairement à ces derniers, qui relèvent du monde de la philosophie et indiquent ce qui devrait être, les libertés publiques appartiennent en propre

posée sur des bases encore fragile du fait des contestations dont il fait l‘objet depuis sa création. BIBLIOGRAPHIE n Ouvrages généraux : - CAMBY Jean-Pierre, Le Conseil constitutionnel, juge électoral. Editions Dalloz. Paris, 2007. - FAVOREU Louis et autres, Droit des libertés fondamentales, Dalloz, 3ème édition. Paris, 2005. - JAN Pascal, Le procès constitutionnel. L.G.D.J. Paris, 2001. - KELSEN Hans, Théorie pure du droit, 2ème édition traduite par Charles Eisenmann. Dalloz. Paris

droit comme instrument de limitation du pouvoir : Dans ces théories de l’Etat de Droit, le Droit devient un moyen de limiter le pouvoir, ce que certains auteurs appellent la juridicisation du pouvoir. « La politique est saisie par le Droit » (L. Favoreux) L’Etat de Droit se distingue de l’Etat de police. Dans l’Etat de police, les règles juridique ne s’imposent qu’aux gouvernés, le pouvoir des gouvernants est totalement discrétionnaire. Dans l’Etat de Droit, le respect du droit s’impose à tous

et les limites des droits de l'état Le droit constitutionnel permet de fixer les règles pour éviter d'abuser du pouvoir. Hauriou : le droit C est le droit qui assure l'encadrement juridique de la vie politique. Il complète la science politique. Favoreu : un des constitutionnalistes des plus éminents des dernières décénies : « le droit c s'intéresse au institutions, au système normatif mais également la protection des libertés fondamentales Le droit C s'attache à l'étude du pouvoir politique,

pays à l’autre, ce processus a pu connaitre des chronologies différentes. En ce sens, le champ politique ne reste pas inerte, car on est dans une évolution permanente, avec des caractéristiques stables. c. « La politique saisie par le droit ? » Favoreu, grand constitutionnaliste, avait intitulé un de ses ouvrages, comme cela. En ce sens, on note l’importance des règles de droit dans les démocraties. Les sociologues s’intéressent aux pratiques politiques et ce qui constitue l’interrogation principale

décisions citées par Kovar R., Rapports entre le droit communautaire et les droits nationaux in Commission des Communautés européennes, Trente ans de droit communautaire, ouvrage collectif, Luxembourg, Publication CE, 1982, p. 115 et s.). Pour M. Louis Favoreu (Souveraineté et supraconstitutionnalité, Revue Pouvoirs, n° 67 – 1993, p. 77), « les dispositions constitutionnelles ne sont pas à l’abri d’un contrôle supranational de supraconstitutionnalité ». 25 tendances nationalistes, de considérer que

décisions. D’une manière plus générale, elle est définie en tant que système global ou modèle rationnel de pilotage encadrant aussi bien les phases de conception, de formulation de la stratégie que celles de mise en œuvre et aussi de contrôle (Favoreu, 2010). Ø La culture organisationnelle La mise en place de la nouvelle gestion publique dans les établissements publics a autorisé la transformation du leadership d’une personne axé essentiellement sur le résultat et la définition des rôles des

habilitation législative » (CC, 20 février 1987, numéro 87-149 DC, Nature juridique de dispositions du Code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature : Rec. cons. const. p.22 ; JO 26 février 1987, p.2208 ; RDP 1987, p.399, note Favoreu). Le Premier ministre dispose également de la possibilité de renvoyer à des arrêtés ministériels, à condition toutefois que soit défini avec une précision suffisante le cadre et l’objet des mesures à intervenir (CE, 4 juin 1975, requête numéro 92161

juridiques et les juridictions jurisprudentielles nommées par l’Etat et interprétées par le juge. Le D constitutionnel rompt avec le juridisme (cela voudrait dire que l’on retiendrait l’étude et l’énumération des normes constitutionnelles). Louis Favoreu: elle efface la question des valeurs, de principes fondamentaux. Une telle approche juridiciste met de côté la réalité qui forge la Constitution, qui assure la violabilité de la Constitution. La Constitution ne vit que par la pratique qui souvent

pense que cest un droit de la science politique, lau Lintitul de lenseignement va changer et va sappeler droit constit et institution politique. Cette querelle va enfin steindre au dbut des annes 90, ou sous linfluence dun celebre constitutionnaliste Favoreu celui ci va juridiciariser le droit constitutionnel. Et ce nest qua partir de 1997 que le cour de droit constit va sappeler cour de droit constit Cela sexplique aussi par un deuxime phnomne par la mutation du droit constit contemporain qui date de