Favoreu

meme conclusion s'impose au référedum d'initiative politique . 2 )La proposion de loi référendaire = initiative partagée La forme républicaine du gouvernement interdirait toute destruction de ses valeurs . b LA PORTÉE DE SES LIMITES Louis favoreu pour certains ces interdiction sont absolues elles sont opposables au pouvoirs constituants dérivé et pour d'autre (georges bedaine) c'est une déclaration de principe . Paragraphe 5 C'est ici l'article 16 qui va etre utile . On va confier dans certaines

exécutif (André HAURIOU et Jean GICQUEL, Droit c o n s t i t u t i o n n e l e t I n s t i t u t i o n s p o l i t i q u e s , Ed. Montchrestien, 1980, P. 241). Louis FAVOREU attire notre attention sur la nécessité d’une collaboration entre le pouvoir législatif et exécutif ainsi que sur l’existence de moyens d’act ion réciproques [Louis FAVOREU (Sous la coordination), Patrick GAÏA, Richard GHEVONTIAN, Jean -Louis MESTRE, Otto PFERSMANN, André ROUX, Guy SCOFFONI, D r o i t c o n s t i t u t i o n n e l

gouvernement généralisée dans l’ensemble des démocraties occidentales Le droit comparé va également dans le sens de la protection du Président de la République contre les poursuites pénales de droit commun. Ainsi, comme le rappelle le Professeur FAVOREU, l’immunité pénale du Chef de l’Etat, ou tout du moins le bénéfice d’un régime d’exception par rapport au droit commun, est une règle générale que l’on retrouve dans l’ensemble des démocraties occidentales telles que la France26, et particulièrement

LIBERTES PUBLIQUES Bibliographie : Les droits de l'Homme de Jean Jacques Gandini, collection Librio. Droit de l'Homme et libertés de la personne de Charvin et Sueur aux éditions Litec, 2007 Droit des libertés fondamentales de Louis Favoreu et Alter, Dalloz Libertés publiques et droits de l'Homme de Gilles Lebreton, Armand Collin, 2008 Droits de l'Homme et libertés fondamentales, Henri Oberdaurf, LGDG, 2009 Libertés publiques de Patrick Wachsmann, 2009 Libertés publiques, Jean Rivero

meme conclusion s'impose au référedum d'initiative politique . 2 )La proposion de loi référendaire = initiative partagée La forme républicaine du gouvernement interdirait toute destruction de ses valeurs . b LA PORTÉE DE SES LIMITES Louis favoreu pour certains ces interdiction sont absolues elles sont opposables au pouvoirs constituants dérivé et pour d'autre (georges bedaine) c'est une déclaration de principe . Paragraphe 5 C'est ici l'article 16 qui va etre utile . On va confier dans certaines

y a aussi des associations impossibles. Par exemple, un contrôle à priori ne peut pas être concret. On peut examiner deux exemples du contrôle de constitutionnalité : B. La France et les Etats Unis Distinction par un professeur de droit Louis Favoreux. Le principe de cette distinction est simple, cela revient au contrôle diffus et concentré. Le modèle européen est censé répondre à un contrôle concentré. Mais il existe en Europe des pays qui ont un modèle diffus du contrôle de constitutionnalité

en compte, notamment dans le contrôle de constitutionnalité des lois. Si on présente une QPC, il faut faire attention au moyen juridique invoqué. « Le bloc de constitutionnalité contient toute la constitution mais rien que la constitution », Favoreu. Ce sont les normes de nature et valeur constitutionnelles. Cela signifie que le conseil constitutionnel ne va finalement utiliser que la constitution et pas toutes les règles de droit. Pas toutes les normes, même si elles sont situés à un niveau

des règles de droit ? Question de l’existence d’une supra constitutionnalité. Son existence est ce que l’on appelle un thème récurrent qui n’a jamais été tranché. Le défenseur le plus connu de la thèse de la supra constitutionnalité est le doyen Favoreu dont la polémique avec le doyen Vedel est restée célèbre. Cette querelle a surgit à propos d’une décision du Conseil Constitutionnel. La querelle de l’’existence de règles éventuellement supra constitutionnelle pose des problèmes techniques en raison

SECTION 1 : L'ORGANISATION DE LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE PARAGRAPHE PREMIER : LES MODELES DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE Cette distinction binaire a été proposée par un professeur italien M. CAPELLETTI et a été diffusée en France par Louis FAVOREU. Cette distinction vaut ce que valent les classifications en droit = elle a avant tout un intérêt pédagogique ou rhétorique mais sur le plan pratique, la plupart des systèmes de justice constitutionnelle emprunte des éléments à l'un ou l'autre de

CONSTITUTIONNEL ECONOMIQUE C’est une question au cœur de débats intenses. D’abord, un premier débat qui semble clôt : pour quoi peut-on parler d’un droit c°el éco ? ce droit est la conséquence de l’évolution du DC° lui-même, dans son ensemble. Doyen Favoreu : « le système des sources dépend de la constitution », cela signifie que le droit constitutionnel est le droit de tous les autres droits. Il est le fondement des autres sources du droit. On peut même penser qu’il est à la source du droit européen