Favoreu

téléspectateurs). Le législateur doit empêcher une trop forte concentration des entreprises de communication. Car il y a aussi l'objectif du pluralisme. Il faut aussi tenir compte du principe de concurrence. → L'essence de la liberté : Selon Louis Favoreu, spécialiste du droit constitutionnel, la liberté d'expression est une superliberté, la condition des libertés, le pilier de la démocratie. La cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt de 1976, l’arrêt Handyside, contre la GB, est un des

lois, les règlements autonomes et les ordonnances de l’article 38. * Les actes règlementaires d’application des lois. La Constitution et le bloc de constitutionnalité Le bloc de constitutionnalité apparait en 1971. Il est inventé par Louis Favoreu. Il signifie qu’en France, ont une valeur constitutionnelle non seulement le texte de la Constitution mais également d’autres textes ou d’autres principes qui se sont agrégés pour former un « bloc ». 1er élément : Possède valeur constitutionnelle

Cohen-Jonathan « La protection internationale des droits de l’homme », La doc. Fce, 1999. « La CEDH », Economica, 1989. « Aspects européens des droits de l’homme », Montchrestien, 3ème éd., 2002. R. Ergec et J. Velu « La CEDH », Bruxelles, 1990. L . Favoreu et autres « Droits des Libertés fondamentales », Précis Dalloz, 4ème éd. 2007. J.F. Flauss et M. de Salvia « La CEDH : développements récents et nouveau défis », Bruylant, Nemesis, 1997. E. Lambert « Les effets des arrêts de la Cour européenne des

d’imposer des lois à toutes ou une partie de la population en vertu du pouvoir conféré par une seule Constitution L’Etat unitaire il n'y a qu'une seule constitution. Caractère unitaire de l'Etat est rattaché à l'indivisibilité de la République : Doyen Favoreu et Loïc Philippe. Paragraphe 1 : Centralisation Centralisation : système d'organisation administrative dans l'exécution des lois. L'Etat ne connait pas d'autre personne moral, il y a unicité de centre impulsion administratif. Toutes les décisions

concl. C. Heumann), ainsi que, s’agissant des mesures prises par le législateur, à la liberté d’entreprendre qui possède valeur constitutionnelle (CE, 16 janvier 1982, Loi de nationalisations, AJA 1982.209, note J. Rivero ; RDP 1982.377, note L. Favoreu ; JCP 1982.II.19788, note Nguyen Quoc Vinh et C. Franck). Cette limite concerne majoritairement les SPIC, mais ne s’y cantonne pas. A titre d’exemple, parmi bien d’autres, il existe à l’heure actuelle un vif débat sur la légalité des interventions

droit constitutionnel contemporain, fondement du droit 1) Le changement de nature du droit constitutionnel sous l’effet de l’interprétation du juge constitutionnel a)“Désormais, la politique est saisie par le droit“. (Louis Favoreu) D’une part, des textes interviennent dans des domaines nouveaux pour organiser la transparence financière de la vie politique. La discipline du droit constitutionnel est marquée par l’intervention et la monté en puissance du Conseil constitutionnel

constitutionnel comme discipline autonome "droit constitutionnel nouveau", c'est la création d'un juge constitutionnel et les décisions du conseil constitutionnel qui lui donne un nouveau objet d'étude. Cf. La Politique saisie par le droit de Louis Favoreu. L'intitulé lui même de notre cours montre cette séparation, au début en 1834 nous avons un cours de droit constitutionnel tout court puis en 1954 un cours de droit constitutionnel et institutions politiques a cause de la forte politisation a l'époque

constitutionnel car il a connu une évolution considérable. Il demeure un droit de l’Etat mais il intéresse de plus en plus les droits de l’homme. Il englobe désormais la protection des libertés fondamentales (Droit constitutionnel Substantiel – Louis Favoreu). Première partie : Théorie Générale des Régimes politiques. Chapitre I : L’Etat Il n’existe pas une définition de l’Etat mais des définitions de l’Etat. L’état c’est la forme juridique du pouvoir politique. Qu’entend-on généralement par

(CE), 2001, p. 54 - Le Recueil des arrêts de la cour internationale de justice (www.icj-cij.org) - Le Recueil Dalloz Mode de citation : L. Favoreu, La notion de liberté fondamentale devant le juge administratif des référés, D. 2001, Chron., p. 1739 (cette référence désigne un article du professeur Favoreu, reproduit au Recueil Dalloz de l’année 2001, dans la première partie consacrée aux chroniques. L’article débute à la page 1739 du recueil Cass. Soc., 6 avril 1999

française+étrangère (USA-Allemagne) Légifrance - La documentation française Constitution de la France de la révolution à la IV république Droit Constitutionnel Pierre Pactet & Ferdinand Mélin-Soucramanien, édition Sirey 30 Commentaires jurisprudentiels Favoreu /Introduction au droit J Carbonier 1787, USA affranchis des colonies britanniques grâce à la Constitution Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel édition 2011 Introduction Paragraphe Premier : Définition Droit Constitutionnel