Fdap Administratif

telle que garantie notamment par le principe de non- rétroactivité des actes administratifs, et par la prise en compte de l’évolution du droit, à travers la mise en place de régimes juridiques transitoires. Dès lors, comment le juge administratif assure-t-il l’instauration et le maintien de la sécurité juridique ? Afin de garantir une sécurité juridique optimale au sein du système français, le juge administratif fait tout d’abord appel à l’exigence de la non-rétroactivité de la règle de droit

Sujet : Critères et Conséquences de la distinction entre actes unilatéraux et contrats administratifs. Introduction : Selon Léon Duguit, « Le point capital est de déterminer exactement ce qu’est le contrat. Il faudrait employer les mêmes mots pour désigner les mêmes choses, et des mots différents pour désigner ces choses différentes. On doit réserver le mot contrat pour désigner une certaine espèce d’acte plurilatéral et seulement celle-là. Il faut déterminer les caractères de cette espèce

Le droit administratif= un droit en relation avec l'adm° et qui concerne tout le monde, il compose le droit public. Juridictions administratives Statut sur ce qui relève du droit public 1) Conseil d'Etat 2) Cours administratives d'Appels 3) Tribunaux administratifs 4) Cour des comptes, chambres régionales des comptes. Juridictions judiciaires Statut sur ce qui relève du droit privé 1) Cour de Cassation 2) Cour d'Appel 3) TGI, Assisses 4) Tribunal d'Instance 5) Tribunal de commerce

Les pouvoirs du juge administratif sont de plusieurs ordre, il peut annuler une décision administrative contestée, il peut modifier une décision contestée, il peut également condamner une administration à payer une somme d'argent à titre de dommages et intérêts. Enfin,il peut prononcer des mesures d'urgence. Mais est-il en plus le censeur de la loi ? Ce sujet sera a étudier dans le cadre du droit administratif général. Mais avant de commencer l'étude, il convient de donner quelques définition

Un second groupe réunit les principes essentiels du fonctionnement de la justice et de la protection des administrés : tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir : CE 1950 Dame Lamotte ; la non-rétroactivité des actes administratifs : CE Société du Journal de l’Aurore 1958.

ADMINISTRATIVE Des normes, des usages - Le vocabulaire administratif doit se différencier du style des affaires et de la correspondance privée. Il met en jeu des formulations, des expressions inusitées à l'oral. - L'application des "bons usages" permet un traitement plus rapide du courrier et respecte l'interlocuteur. - Le ton d’un document administratif doit permettre au lecteur d’en identifier le caractère officiel - Le langage administratif doit rester accessible à tous : bien écrire, c’est faire

Florence Tourette Année 2009-2010 Droit administratif Conseils généraux 1. Apprendre à se connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve

Sujet de dissertation : La jurisprudence est-elle une source effective du droit administratif ? Dans son discours préliminaire sur le projet de Code Civil, Portalis nous précise que l'on « ne peut pas plus se passer de loi que de jurisprudence ». Cela se vérifie spécialement en droit administratif. En effet, en matière administrative, il arrive fréquemment qu'aucune règle écrite n'ait prévu le cas soumis au juge, qui ne saurai pourtant s'abstenir de statuer, étant lié, au moins moralement

DONNEES LES EXPLICATIONS ET LES ACTUALISATIONS. POUR UNE ACTUALISATION PERSONNELLE : ► Consulter à la bibliothèque universitaire les revues : Revue française de droit constitutionnel ; Constitutions. Revue française de droit administratif, Pouvoirs et ► Eventuellement les dernières éditions (2010 ou 2011) des manuels de droit constitutionnel et le Code constitutionnel. 2 INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Le droit constitutionnel est une branche

erreur[8]. En effet, la responsabilité des établissements scolaires publics en droit français est soumise au régime commun de la responsabilité administrative[9]. Pour le défaut d’organisation de l’établissement scolaire, c’est des principes du droit administratif qui sont applicables[10]. Un arrêt du  Tribunal de conflit a posé clairement ce principe: « ... la loi du 5 avril 1937 ne trouve plus application ... lorsqu’il (le dommage) a son origine dans un travail public ou trouve sa cause dans un défaut