Fiche Contrat Administratif

MODELE DE FICHE DE POSTE INTITULE DU POSTE : AGENT POLYVALENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS OBJECTIF PRINCIPAL DU POSTE : Missions administratives variées : secrétariat – comptabilité – suivi de dossiers Accueil physique et téléphonique du public DESCRIPTION DU POSTE : Affectation/service : service administratif Catégorie : C Cadre d’emplois : adjoint administratif Temps de travail : Identité de l’agent : Nom – prénoms : Date de naissance Année d’affectation dans la FPT : Date d’affectation

 J.M. Glatt Fiche de niveau 3. Droit administratif général / L’acte administratif unilatéral / 2007 Définition de l’acte administratif unilatéral Une définition synthétique de l’acte administratif unilatéral pourrait être la suivante : « manifestation de volonté émanant d’une autorité administrative en vue de définir la situation juridique des personnes qui en sont les destinataires sans que leur consentement ait été préalablement recueilli, mais qu’elles peuvent contester par

Les délégations de service public Exercice : fiche d’arrêt du document 11 de la fiche n°4 ; CE, 8 avril 2009, « Commune d’Olivet » Une commune a confié l’extension et l’exploitation de son service de distribution d’eau potable à une compagnie sous la forme d’une délégation de service public pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter d’une date précise (4 avril 1933). Cette durée n’a pas été modifiée par les avenants survenus ultérieurement. Un avenant signé en 1993 a réaffirmé

pénales Tribunal de grande instance Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil Conseil de prud'hommes Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage Cour d'assises Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité Tribunal d'instance Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation Tribunal de commerce Litiges

Fiche n°11 : Commentaire : TC, 21 mai 2007, SA CODIAM En général, un contrat passé par une personne publique a un caractère administratif. Mais exceptionnellement, certains contrats conclus entre personnes privées peuvent être administratifs. En l’espèce, par lettre du 17 décembre 1999, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a fixé au 31 décembre 2000 le terme de la convention portant sur la gestion et l’exploitation d’un réseau d’appareils de télévision mis à la disposition des malades

du second degré, en relation avec différents intervenants (directeur, enseignants, personnels administratifs, parents, éducateurs, ...). Elle peut s'exercer les fins de semaine ou de nuit. L'activité peut s'effectuer en internat, demi pension. Pôle emploi - Direction Générale - Direction Service Clients © Copyright 2011 Pôle Emploi. Reproduction et diffusion interdites sans l'accord de Pôle emploi Fiche ROME K2104 Juin 2011 1/4 & : Eléments non sélectionnables pour renseigner une offre ou un dossier

MODELE DE FICHE DE POSTE INTITULE DU POSTE : AGENT POLYVALENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS OBJECTIF PRINCIPAL DU POSTE : Missions administratives variées : secrétariat – comptabilité – suivi de dossiers Accueil physique et téléphonique du public DESCRIPTION DU POSTE : Affectation/service : service administratif Catégorie : C Cadre d’emplois : adjoint administratif Temps de travail : Identité de l’agent : Nom – prénoms : Date de naissance Année d’affectation dans la FPT : Date d’affectation dans le

second degré, en relation avec différents intervenants (directeur, enseignants, personnels administratifs, parents, éducateurs, ...). Elle peut s'exercer les fins de semaine ou de nuit. L'activité peut s'effectuer en internat, demi pension. Pôle emploi - Direction Générale - Direction Service Clients © Copyright 2010 Pôle Emploi. Reproduction et diffusion interdites sans l'accord de Pôle emploi Fiche ROME K2104 Décembre 2010 1/4 & : Eléments non sélectionnables pour renseigner une offre

bureau * Télécopie de commande * Fiche de message téléphonique * Devis envoyé à M. et Mme Briançon * Courrier de convocation à la réunion mensuel des chefs d’agence * Courrier adressé à la Médecine du travail pour l’obtention de rendez-vous pour visite médicale * Réponse à la candidature spontanée * Certificat de travail de M. Marcel * Reçu pour solde tout compte de M. Marcel qui a quitté l’entreprise le mois dernier * Fiche de remboursement de frais Afin de modéliser

régularisation de recettes...........................................................................143 8.7 - Procédure de régularisation de la situation administrative des agents occasionnels.......146 8.8 - Procédure d'élaboration du compte administratif............................................................149 Annexes...................................................................................................................................152 Liste des modèles..................