Filiation Legitime

politique qu’il souhaite mener. Son choix n’est guère facilité puisqu’il doit trancher entre des intérêts radicalement divergents. Exemple : permettre à une personne d’accoucher sous X, c’est interdire à l’enfant qui vient au monde de connaître sa filiation maternelle donc ses origines. La question qui se pose est : faut-il préserver le droit de l’enfant ou la liberté de la mère ? Tantôt le législateur sacrifiera un intérêt au profit de l’autre, tantôt il procèdera à une conciliation des intérêts pour

changement de prénom est possible auprès du juge des affaires familiales (art.60 du CC : le changement de prénom est possible si il correspond à un intérêt légitime). B- Le nom de famille Réforme du 4/03/2002 qui est créée pour assurer une égalité entre l’homme et la femme. Mais aussi entre les enfants légitimes et naturels. Traditionnellement, l’enfant porte le nom du père, cette règle est contraire au principe d’égalité des sexes. Mais il est techniquement difficile

La reconnaissance |l'article 310-1 du Code civil dispose que « la filiation est légalement établie (...) par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire | |ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ». | |Celle-ci est désormais ouverte à tout parent, qu'il soit ou non marié avec l'auteur de l'enfant alors qu'elle était, avant l'ordonnance du 4 | |juillet 2005 (Ord. no 2005-759, 4 juill

des Droits de l’Homme de 1948 proclame que : “ La famille est l’élément naturel et fondamental de la société”. Or, si spontanément, on associe la notion famille à un groupe de personne liées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation; il apparaît difficile de donner une définition unique de celle-ci tant elle revêt une notion qui n’est pas figée et qui, en fonction des peuples et des époques varie selon plusieurs modèles. La famille est avant tout un concept culturel, qui fait

l’angle de la filiation, de la puissance paternelle et sous l’angle de la tutelle. Dans le code, en 1804 la femme mariée était juridiquement incapable c-a-d que la femme mariée était sous la dépendance de son mari, la femme devait obéissance à son mari et le mari protection à ta femme. La femme mariée pour pouvoir passer un acte juridique avait besoin de l’autorisation de son mari, si le mari refusait la femme devait se tourner vers le juge. Ce code ne reconnaissait que la famille légitime construite

civil, c’est-à-dire des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV). Base juridique du droit civil : droit de la famille, droit de la filiation, droit du couple, etc… La philosophie du Code civil pourrait se résumer dans la formule : « L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari ». « Les concubins se passent de la loi : la loi se désintéresse d’eux » (Napoléon). L’épouse est une

le mariage est la plus ancienne coutume de l’humanité. Chacun donne sa définition mais on peut les regrouper en 2 groupes. La famille est un groupe de personnes unies par des liens de parenté et d'alliance. La parenté est le lien qui naît de la filiation et qui relie entre eux les descendants d'un auteur commun. L'alliance est le lien créé par le mariage, et ce lien uni les conjoints et la famille des conjoints. Cette définition est notamment reprise par Mr Benabent. Pour d’autres auteurs comme Mr

lois se sont crées, beaucoup de réforme relative au droit des personnes et surtout de la famille. On retrouve ces nouvelles lois dans le code Civil, comme celle sur les régimes matrimoniaux (1965), l’adoption (1966), l’autorité parentale (1970), la filiation ( loi du 3 janvier 1972), le divorce (1975)…Ce caractère évolutif de la famille, qui passe de la famille traditionnelle composé de grands parents, de parents et d’enfants à une famille plus contemporaine composée seulement de parents et d’enfants

et la femme n'est pas encore totalement réalisé. Égalité entre les enfants: 1972 = le principe d'égalité entre les enfants est inscrit dans le code civil, mais réellement traduit qu'en 2001, 2005 = ordonnance qui réforme totalement le droit de la filiation: il n'existe plus depuis de distinction entre les enfants selon leur naissance en mariage ou hors-mariage. Conséquence de cette évolution: - Cette égalité s'est doublé d'un autre changement constant = une intervention du juge / judiciarisation du

sociologie -> constitue la cellule de base de la soc, la cellule fondatrice de tte soc. - d'un point de vue juridique -> déf comme un grpe de personnes reliées entre elles par des liens, mais des liens qui découlent du mariage et qui découlent de la filiation. Le Droit a décidé de consacrer cette famille -> il en a fait une institution -> l'un des principaux piliers de l'ordre social -> le D considère que la famille mérite la protection de l'Etat. Famille cellule de base de la soc => sans la famille