Filiation naturelle

consulaires français ; - soit par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et européennes, 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9.  Copie des actes de naissance des parents du postulant dans l’hypothèse où sa filiation est incomplète sur son acte de naissance  En cas d'unions antérieures  du déclarant : copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution (acte de décès, jugement de divorce…) du conjoint français : copies

L’arrêt de principe rendu par la première chambre civile, de la cour de cassation le 25 avril 2007 est relatif à la filiation ainsi qu’au refus d’ordonné une expertise biologique quand il y a PE. En l'espèce, Mme X a accouché en 1993 de Julien, reconnu ensuite par déclaration par celle-ci et son compagnon, Franck Y. A l'occasion de la succession de ce dernier, décédé en 2002, son père, le grand-père de Julien, M. Henri Y assigne l'enfant, représenté par sa mère et un administrateur ad hoc, en contestation

civil, c’est-à-dire des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV). Base juridique du droit civil : droit de la famille, droit de la filiation, droit du couple, etc… La philosophie du Code civil pourrait se résumer dans la formule : « L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari ». « Les concubins se passent de la loi : la loi se désintéresse d’eux » (Napoléon). L’épouse est une

siècle, on passe d'une famille souche, à une famille foyer, recentrée autour du couple et des enfants. Quels types de rapports le droit à la famille a-t-il vocation à régir ? o Le Mariage o Le divorce o La filiation Le droit de la famille s'intéresse à l'alliance et à la parenté. Le terme alliance ( Vient du latin "alligare" qui signifie lier, et ceci désigne le lien constitutif d'une famille, qui est créé par le mariage entre deux époux, et plus largement

..............32 LIVRE III DE LA FILIATION ......................................................................................34 CHAPITRE I - DE LA FILIATION D’ORIGINE ............................................................34 SECTION I - DE L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION........................................34 Paragraphe I - De la filiation maternelle ..............................................................34 Paragraphe Il - De la filiation paternelle ......................

un groupe de personne reliées entre elles sur des liens fondés sur le mariage et la filiation. PARAGRAPHE 1 : le lien familial. La famille repose sur 2 liens : Le lien de parenté, issu de la filiation. Le lien d’alliance, issu du mariage. Le lien de parenté. Vient du latin « pario » qui veut dire engendrer. On inclue la parenté, la filiation artificielle a contrario de la filiation biologique, c’est elle qui procède de l’adoption. La qualification du lien de

à sa famille. L’attribution du nom résulte de la filiation, d’une décision judiciaire ou de l’usage. Attribution du nom de famille Le choix du nom par les parents L’enfant né pendant le mariage :  Absence de manifestation de volonté des parents : Déclaration des parents à l’officier d’état civil du lieu de naissance. En absence de manifestation de volonté des parents, l’enfant porte le nom du père. Déclaration conjointe Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard des deux parents

s'agit pas de sanctionner mais de trouver des compromis pour l'intérêt de la famille. L'intérêt du plus faible sera d'abords pris en compte. §1: la famille A: différentes définitions C'est un lien fondé sur le mariage et la filiation, ils constituent les liens de parenté (filiation) et d'alliance (mariage). 1: le critère de la nature du lien familial * Si on privilégie la parenté, la famille englobe toutes les personnes unis par les liens de sang à partir d'un auteur commun. Cette famille est celle

famille = personnes qui vivent sous le même chef. Petit à petit, idée de famille plus restreinte : okios. La parenté commence à remplacer la communauté. La filiation prédomine le concept. 1869 : LITTRE «  personnes de même sang vivant sous le même toit » Levis-Strauss : la parenté va fonder la famille ( à travers la filiation, alliances entre les familles », c’est un prolongement vers ses collateraux. Famille = « union plus ou moins durable socialement approuvée par un homme et une

LA PREUVE DE LA FILIATION « Seuls le sang, la famille, l’histoire, le temps, identifient un être humain. Le sang est la meilleure carte d’identité » (J-M Adiaffi). Cette citation illustre le principe de vérité de la filiation, qui a pour but de favoriser la véritable filiation de l’enfant. Il implique que c’est avant tout la vérité biologique qui s’impose, soit la reconnaissance juridique en vertu des liens du sang. Tel n’est pourtant pas le principe en droit français. En effet au terme de l’article