Filiation naturelle

Mais aussi entre les enfants légitimes et naturels. Traditionnellement, l’enfant porte le nom du père, cette règle est contraire au principe d’égalité des sexes. Mais il est techniquement difficile de trouver une égalité parfaite et les règles sont très complexes. Il y a plusieurs textes postérieurs. Le dispositif est entré en vigueur le 1/01/2005 donc il s’applique à tous les enfants nés à compter du 1/01/2005. 1- La transmission du nom par la filiation Pour le nouveau régime : article 311-21

famille intéresse les banques, les supermarchés. Elle intéresse aussi les sciences politiques. Elle participe à la dynamique collective, la morale et les religions. Elle est une source de règle de comportement. La famille intéresse les sciences naturelles, la médecine avec la reproduction : perpétuation de l'espèce. La famille comme institution juridique Elle a des physionomies multiples et structure est variable. La famille, au sens étendu, elle est le plus grand nombre de personne : toute

famille Définition de la famille Le probleme est que le legislateur n'a pas définit la notion de famille. Elle est difficile a définir car c'est un phénomene social et une institution juridique. Pour les sociologues, la famille c'est un groupe naturel formé d'individus que relient entre eux des faits d'ordre biologique donc union des sexes, procréation et descendance d'un procréateur commun. Le doyen Carbonnier a joué un rôle important dans la notion de la famille. Il dit que c'est une unité de

père qui l'avait reconnu) et a ordonné la restitution de l'enfant à son père naturel Un appel est interjeté (probablement par les époux Z) La cour d'appel annule la décision du tribunal de première instance. La demande de restitution formée par M X est irrecevable et l'adoption plénière de Benjamin Damien Y par les époux Z est prononcée. M X forme un pourvoi en cassation Le problème ici est de savoir si la filiation d'un enfant peut être reconnue à l'égard du père lorsque la mère a décidé d'accoucher

« statut personnel » englobe toutes les questions de droit qui concernent directement la personne : l'état civil (le nom), la capacité (les mesures de protection des incapables), l'union libre, le mariage (sa formation, ses effets, sa dissolution), la filiation par le sang et adoptive (leur établissement et leurs effets), le régime matrimonial et les successions. Toute personne a donc un statut personnel, mais qui n'est révélé que si un « élément d'extranéité » intervient : lorsqu'un mariage est contracté

Droit de la famille: Des actions relatives a la filiation: Document1: cass. 1ère civ., 14 juin 2005: Mlle X… effectue a la suite de sa majorité une recherche en paternité. 1er degré: le JAF a accueillie la demande de Mlle X… de sa demande en expertise biologique a l’encontre de M.Y… 2nd degré: La cour d’appel de Reims dans un arrêt du 15 mai 2003 déboute la solution du JAF au motif que aucun motif légitime n’a été présenté pour effectuer un examen des sangs. Mlle X… forme un pourvoi

partenaires ayant signé un PACS. En cas d’abandon du domicile, le contrat de bail peut se poursuivre au profit du concubin délaissé. III- Les enfants A) La filiation L’enfant est naturel. La filiation est établie : A l’égard de la mère seule, si le père n’a pas reconnu l’enfant A l’égard des deux parents, si le père a reconnu l’enfant Le lien de filiation peut aussi être établi par décision de justice (action en recherche de maternité ou de paternité). L’enfant porte : Soit le nom du père, si l’enfant

divorce. La loi du 26 mai 2004 a simplifié les procédures de divorce et plus généralement le divorce. La filiation a fait l'objet de nbreuse lois ces dernières années. Le d de la filiation été remanié avec la loi du 3 janvier 1972 et avec une ordonnance du 4 juillet 2005, ratifiée par une loi du 16 janvier 2009 qui a modifié certaines dispositions adoptées par l'ordonnance (d de la filiation simplifié). L'autorité parentale a également été réformée a plusieurs reprises : loi du 4 juin 1970 qui

lien parental : la filiation Chap 1 : les dispositions générales Il existe une double filiation : paternelle et maternelle. Ce lien résulte du phénomène de procréation. La procréation naturelle : lien de sang entre l’enfant et les parents. La PMA : pas nécessairement de lien biologique. La filiation n’est pas seulement un lien biologique, elle implique un lien affectif. L’adoption créer un lien de filiation qui ne repose sur aucun lien de sang. On a longtemps distingué la filiation dans le mariage

sondages([1]) montrent que les homosexuels sont de mieux en mieux « tolérés », et demandent à vivre une « vie normale », c’est-à-dire à former des couples monogames et à pouvoir fonder des familles : ils demandent donc le droit à l’union et à la filiation commune. Notons que cette forme actuelle de l’opinion qu’est le sondage n’est pas l’opinion publique, mais il en donne toutefois une mesure agrégative. Comme le rappelle Habermas, " ce ne sont pas les gens qui pensent que, mais des gens qui pensent