Frampar

s’imposer. Enfin, les juges insistent en l’espèce sur le caractère de circonstances locales particulières. En l’espèce, la demande des requérants est rejetée et les arrêtés litigieux sont maintenus. * CE, Assemblée, 24 juin 1960, Société Frampar et autres Le préfet d’Alger avait ordonné la saisie de publications imprimées et notamment des journaux de France Soir et Le monde au visa du code pénal et du code de l’instruction criminelle au motif qu’ils constituaient une atteinte à la sureté

pouvoirs de police judiciaire, peut être tentée de camoufler une opération expéditive de police administrative en la faisant passer pour une opération de police judiciaire. L’exemple type nous est fourni par les faits qui ont donné lieu à la décision Frampar (CE, A, 24 juin 1960, R, 412, concl. Heumann ; RDP, 1960, 815, concl. Heumann ; ADJA, 1960, I, 154, chr. Combarnous et Galabert ; JCP ,1960, II, 11743, note Gour ; S, 1960, 348, note Debbasch ; GAJA , 78, 515) .Pendant la guerre d’Algérie , le préfet

ingénieurs-conseils : Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit. 18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia » : Police municipale et interdiction d'un film à caractère immoral. 24 juin 1960 : Société Frampar : Saisie des journaux, distinction entre police administrative et police judiciaire. 24 novembre 1961 : Consorts Letisserand : Réparation au titre de la douleur morale. 2 mars 1962 : Rubin de Servens : Le chef de l'État a la possibilité d'exercer

problème du détournement de procédure d’une mesure de police administrative * La substitution d’une mesure de police administrative par une mesure de police judiciaire pour des raisons d’opportunité et de procédure est illégale : CE 1960 Société Frampar * La réalité supplante donc les faux semblants d’une procédure détournée de son véritable objet II  La finalité des activités de police administrative générale Pour Hauriou, « l’ordre public, au sens de la police, est l’ordre matériel et extérieur »

laissé penser qu'il s'apprêtait à commettre un délit, il est interpellé et cette fois-ci il est mortellement blessé. Le Juge administratif va toujours analyser la finalité réelle et non apparente, c'est ce qui ressort d'un arrêt CE du 24juin 1960, Frampar. Dernier problème, il se peut que les opérations se transforment, on a deux arrêts TC 1977 Demoiselle Motsch et un arrêt du TC 1978 Société Le Profil. Dernier problème, la situation est opacifiée : une opération de police judiciaire peut déboucher

des ingénieurs-conseils : Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit. 18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia » : Police municipale et interdiction d'un film à caractère immoral. 24 juin 1960 : Société Frampar : Saisie des journaux, distinction entre police administrative et police judiciaire. 24 novembre 1961 : Consorts Letisserand : Réparation au titre de la douleur morale. 2 mars 1962 : Rubin de Servens : Le chef de l'État a la possibilité d'exercer

d’une mise en scène destinée à arrêter un trafiquant d’or, relève d’une activité de PJ. CE, 1954, dame veuve Marolles : les dommages causés par des forces de police durant une ronde de nuit relèvent d’une activité de PA. CE, 1960, société Frampar : si une autorité administrative utilise une police à la place d’une autre, il y a détournement de procédure. TC, 1951, dame Noualek : c’est la nature de l’opération et non l’autorité qui détermine le type de police dans lequel on se trouve.

Cependant, on peut contester le dualisme de la police remis en cause d'une part, par la communauté des personnels et, d'autre part, par la polyvalence des opérations. Pour illustrer la polyvalence des opérations, on peut citer l'affaire de la société Frampar en 1960 ; le préfet d'Alger avait saisi des journaux, utilisant une disposition du code pénal alors qu'il s'agissait d'une mission d'ordre public. De nombreuses actions sont mixtes et le juge se fonde sur la finalité de l'action litigieuse et non

un délit, il est interpellé, prend la fuite et est mortellement blessé. Ainsi on détermine comme opération de police judiciaire vue que l’infraction a été déterminée). Le juge va s’intéresser la finalité réelle non pas apparent Arrêt 24 juin 1960 Frampar CE (Le Préfet à l’époque a des pouvoirs de police administrative et judiciaire. Le Préfet d’Alger estime que certain journaux qui paraissent sont dangereux, ce dernier saisi tous les journaux en se fondant sur ses compétences de police judiciaire

décrété avec remise des pouvoirs au préfet et au gouverneur général de l’Algérie. Le préfet d’Alger prévoit de saisir 2 numéros de France soir. Le CE est saisi de la légalité des arrêtés préfectoraux et dans un arrêt d’assemblée du 24 juin 1960 : Arrêt Frampar : le conseil d’Etat a annulé les arrêtés préfectoraux au motif que la procédure de saisie des journaux a été contraire à la procédure du code d’instruction criminelle. Ex : En 1963 état d’urgence et CE 1967 : Ministre de l’intérieur contre Fabre Luce :