Frampar

Commune de Néris-les-Bains CE 19/02/1980 Abbé Olivier CE 28/02/1919 Dames Dol et Laurent CE 19/05/1933 Benjamin TC 8/04/1935 Action française CE Ass 22/06/1951 Daudignac CE 18/12/1959 Société les films Lutetia CE Ass 24/06/1960 Société Frampar CE Ass 27/10/1995 Commune de Morsang-Sur-Orge Retour Sommaire THEME 7 : La responsabilité pour faute La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses

position. Le conseil d’Etat s’est fondé sur le « respect de la dignité de la personne humaine », qui est « une des composantes de l’ordre public » et qu’il revient aux maires d’assurer dans l’exercice de leur pouvoir de police. Arrêt société Frampar et société France éditions et publications du 24 juin 1960 Pendant la guerre d’Algérie, l’administration a fréquemment ordonné la saisie de publications imprimées, et notamment de journaux. Peu de recours ont cependant été portés devant les tribunaux

Général, donc le Conseil d'Etat ne peut se prononcer sur un éventuelle incompétence. Concernant la procédure, la décision du préfet est passible d'annulation lorsque ce dernier utilise une mauvaise procédure afin d'atteindre un certain but (arrêt Frampar, CE, 24 juin 1960), mais dans le cas d'espèces, la procédure n'est pas contestée. De plus, les conditions de forme sont bien remplies, donc le Conseil d'Etat estime que la légalité externe a été respectée. 2) Un contrôle interne En ce qui concerne

publics soumis aux règles de la concurrence TITRE II – LA POLICE ADMINISTRATIVE CHAPITRE I – La notion de police administrative Section 1 – La distinction entre police administrative et police judiciaire CE Ass 24 juin 1960 Société Frampar, GAJA N° 78 TC 12 juin 1978 Société Le Profil, R. p. 649 Section 2 - La notion d’ordre public §1 – l’ordre public général Art L 2212-2 CGCT CE .S. 18 décembre 1959 Société les films Lutétia, R. p. 794 CE 4 juin 1974 Bouvet de la

judiciaire pour des raisons d’opportunité, ont été prises pour ce qu’elles étaient réellement, c’est-à-dire des mesures de police administrative (sans relation avec une infraction déterminée), comme l’illustre l’arrêt "Société Le Monde et Société Frampa" du 24 juin 1960 rendu par l’assemblée plénière du Conseil d’Etat. La distinction a été batie sur un critère jurisprudentiel: le critère de la distinction finaliste ce dernièr comporte plusieurs avantages. Cependant il est possible de faire

judiciaires - relèvent de régimes juridiques dissemblables : droit administrative et droit pénal - critère : la jurisprudence recourt au critère finaliste, seule l'intention poursuivie par l'auteur de l'acte permet de qualifier l'opération - CE 1960, Société Frampar (journaux Algériens) ; TC 2003, Leprovost c/ Commune de Chalifert (garde champêtre, en effectuant une ronde de surveillance exerçait des attributions de police administrative) ; CE 1951, Consorts Baud (consommateur blessant mortellement en s'enfuyant

a pour but de constater une infraction. L’autorité administrative ne peut pas présenter la mesure de police comme ayant un but différent que celui poursuivi sinon il y a un détournement de procédure (CE, 24 juin 1960, Société Le Monde et Société Frampar : annulation pour détournement de procédure la saisie de journaux ayant pour objet d’empêcher la diffusion d’articles susceptibles de troubler l’ordre public mais présenter comme une mesure de police judiciaire). Le préfet possède tout à la fois des

des biens. “ > La police administratif = désigne la protection des personnes contre les risques de la vie en société: elle a pour objet d empêcher que l'ordre public soit troublé. Son contentieux appartient au juge administratif= arrêt CE soc. Frampar et soc. France édition et publication 1960. > La police administratif général = elle est de droit commun dans le sens ou elle peut intervenir contre tout ce qui menace l'ordre public sans qu'un texte ait prévu cette intervention.     . L'ordre public

ce qui est de leur finalité, le juge va s’attacher à l’acte de police de celle-ci en considérant par exemple qu’une saisie de journaux, qui a pour objet de prévenir les troubles, relève de la police administrative (C.E. Ass., 24 juin 1960, société Frampar et société Editions et publications). D’autre part, lorsqu’une opération de police administrative (protection par des policiers d’un transfert de fonds) se transforme en opération de police judiciaire (poursuite par ces policiers des gangsters, qui

• Le critère formel : ce n’est pas parce que l’autorité de police dit agir sur le fondement du code de procédure pénal que l’opération est forcément une opération de police judiciaire. ← conseil d’Etat/Assemblée, 24 juin 1960, société Frampar : arrêt reproduit au GAJA B) les conséquences de la distinction La distinction entre les deux types de police est juridiquement importante. Les litiges découlant d’opération de police administrative sont en principe soumis au droit administratif