Frampar

              En ce qui concerne la procédure, le préfet peut voir sa décision annulée, s’il use d’une mauvaise procédure au regard des buts poursuivis et ce même si ladite procédure existe dans le cadre de ses compétences (CE 24 juin 1960 Frampar). En l’espèce, ni le juge administratif, ni les demandeurs ne contestent la procédure.               Il s’ensuit que la légalité externe est respectée car les conditions de forme sont aussi remplies.   2) Contrôle interne               La

distinction entre police administratif et police judiciaire. • 1951 Naulek et Baud Le critère de distinction répression-prévention Il faut l’intention de l’autorité de police de sanctionner pour quelle soit judiciaire. • TC, 1960, Frampar : Pendant la guerre d’Algérie interdiction journal publication La portée a de l’importante, car substitution d’un critère matériel au critère organique utilisé jusque là pour opérer la distinction entre PJ et Police administrative. • Le préfet

de commettre plusieurs infractions, le fonctionnaire de police a fait un acte qui relève de la police judiciaire. Portée : confirme la solution de l’arrêt CE, 11 mai 1951, Baud. Substitution d’un critère finaliste au critère matériel de l’arrêt Frampar

réservée par une loi à un but autre que celui qu’elle poursuit. Par exemple, elle effectue une saisie judiciaire de journaux au lieu d’agir par une mesure de police administrative selon l'arrêt du Conseil d'Etat, datant du 24 juin 1960, Le Monde et Frampar. Ainsi, les différents « cas d'ouverture » du recours pour excès de pouvoir concernent les différents aspects de la légalité de l'acte alors que l'étendue du contrôle du juge varie selon la nature des pouvoirs exercés par l'administration.

commettre désordres dans une salle de bal (CE, une infraction (TC, 5 déc. 1968, 13 oct. 1952, Berrandou). Tayeb). ? Saisie de journaux dans le but de prévenir les troubles que la diffusion de ces écrits pourraient provoquer (CE, Ass., 24 juin 1960, Sté Frampar). ? Ensemble des opérations de contrôle et de vérification d’identité sur la voie publique (CC n° 81-127 DC, 19-20 janv. 1981 ; L. 10 juin 1983). ? Mise en fourrier d’un véhicule en infraction avec les règles de stationnement (CE, 11 déc. 1987, Mouranche)

stade l'intervention du policier est de nature répressive et donc judiciaire. Si ce dernier avait fait feu avant le forçage du barrage de police, la juridiction compétente aurait été le tribunal administratif. L'arrêt de principe du 24 juin 1960 « Frampar », précise que le choix des deux polices n'est pas libre et sans limite. Le Conseil d’État avait estimé que le préfet d'Alger avait outre passé ses droits en utilisant le Code d'instruction criminelle alors qu'il n'y avait aucun crime ou délit à réprimer

contrôle du juge va être le contrôle entre l’activité de police et la défense des droits fondamentaux des administrés. Les grands arrêts qui permettent de distinguer les deux polices sont l'arrêt d'Assemblée du Conseil d Etat de Mai 1960 Société Frampar: durant la guerre d'Algérie, le préfet avait décidé de la destruction de journaux fondé sur un code de droit pénal, cette art permet de détruire des journaux qui ont porté atteintes. Pour trancher qu'elle police doit intervenir le Conseil d Etat s'est

visite domiciliaire au petit matin a considéré que c’était une opération de police administrative du faire qu’aucune infraction n’avait été commise : pure opération de contrôle, de surveillance. Un arrêt rendu par le CE le 24 juin 1960 – Scté Frampar concernait une saisi de journaux dans un contexte agité de la guerre d’Algérie ordonnée par le préfet d’Alger pour éviter les troubles. Cet arrêt a précisé la distinction entre PJ et PA. Le préfet avait fondé son arrêté de police sur plusieurs articles

Béton »[130] : Domanialité publique définie par le critère d'affectation au service public. * 18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia »[131] : Police municipale et interdiction d'un film à caractère immoral. * 24 juin 1960 : Société Frampar[132] : Saisie des journaux, distinction entre police administrative et police judiciaire. * 19 octobre 1962 : Canal, Robin et Godot[133] : Principes généraux du droit pénal. Annulation d'une ordonnance du Président de la République pour atteinte

d'exercer un contrôle très approfondi de la réalité matérielle, et notamment de requalifier en mesures de police administrative des mesures présentées par leurs auteurs comme relevant de la police judiciaire (CE Ass., 24 juin 1960, Soc. Le Monde et Soc. Frampar (deux arrêts), Rec.412, concl. Heumann, AJDA 1960.1.154, chr., D 1960.744, note Robert, S 1960.348, note Debbasch : les préfets détenaient de l'article 30 C. pr. pén. le pouvoir, relevant de la police judiciaire, de faire saisir les éléments de preuve