Fédéralisme Et Déconcentration

satisfaction de tous les besoins d’intérêt général sur l’ensemble du territoire national. -Déconcentration: c’est une technique d’organisation au sein de l’état (ou de toute autre personne publique) qui consiste à repartir les agents et les compétences entre une administration centrale et des services extérieurs dits déconcentrés, qui appartiennent uniformément a une même et unique personne morale. -Fédéralisme: système politique dans lequel le gouvernement central d’un Etat (gouvernement fédéral) partage

plus répandue Ex : CI ( article 30 ) , BF ( article 31 ) Dans son idéal type , l' État unitaire est un État national B- les techniques d'aménagement de l' EU Il peut être aménagé suivant deux techniques : la déconcentration et la décentralisation 1- La déconcentration En tant que assouplissement de la centralisation consiste à faire exercer certaines attributions de l' État par des autorités locales nommées par le pouvoir central dans les circonscriptions administratives où elles

ces Etats unitaires admettent la déconcentration : elle se distingue de la décentralisation puisque la déconcentration c'est la possibilité d'exercice au niveau local de compétences appartenant a l’État central qui sont assurées par des représentants du pouvoir central. Odilon Barrot pour décrire la déconcentration écrivait « c'est le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche ». En France il existe toujours des autorités qui relèvent de la déconcentration : le préfet, le recteur (représente

Ex: Yougoslavie: Serbes, Croates, Bosniaques..., Protestant, Catholiques, Musulmans, Orthodoxes... Général Tito: Après sa mort, explosion. Lorsque l'État comprend des minorités, elles doivent être protéger. Protection de la langue. Par le fédéralisme, par exemple ou la représentation spécifique ou garantie religieuse, linguistique..., voire même laisser des libertés sur le plan scolaire par exemple. Chapitre 2: La notion de pouvoir Définition: L'aptitude a obtenir d'autrui un comportement

seulement dans le domaine politique mais également dans le domaine administratif. Mais comme il est quasiment impossible de tout commander depuis l’administration centrale dans la capitale l’État unitaire est en général organisé selon le modèle de la déconcentration. Celle-ci consiste en une délégation de moyens et de pouvoirs de décision par l’administration centrale au profit des services extérieurs de l’État placés au niveau local. Ces services sont soumis à l’autorité du pouvoir central et ne disposent

août 1849, dans un discours à l'occasion du Congrès de la paix, Victor Hugo évoque les “Etats-Unis d'Europe”, parallèlement aux “Etats-Unis d'Amérique”. L'expression est employée à nouveau en 1946 par Winston Churchill, et aujourd'hui encore, le fédéralisme américain inspire les personnalités politiques européennes, le modèle d'organisation gouvernemental étatsunien apparaissant pour beaucoup comme l'aboutissement naturel du projet d'unification est-atlantique. La prééminence de la forme étatique

l’ensemble des compétences de la souveraineté : On entend ici que tous les citoyens de cet état sont sous l’influence d’un seul gouvernement, et soumis au même droit où qu’ils habitent.  Un état qui délègue sans autonomie propre: Que ce soit par déconcentration ou décentralisation, l’état implique de plus en plus les collectivités locales dans son fonctionnement, sans pour autant accorder une autonomie importante à celles-ci. Comme définit plus haut, l’état unitaire est donc un état qui possède à

Définition La déconcentration est une technique consistant à transférer au sein d'une même institution le pouvoir de décision d'une autorité supérieure vers une autorité hiérarchiquement inférieur que cette institution. ( on reste au sein de l'état ) La décentralisation on transfert un pouvoir de l'état vers une autre personne morale. (on passe de l'état a une société par ex) Il y a déconcentration lorsque le gouvernement transfert son pouvoir aux agents locaux. La déconcentration présente des

Pb d’intégration, territoire ; soubassement géographique de l’Etat ; pouvoir organisé gouvernement structure politique Différentes formes : échelle au sein des Etats Régionalisme (Espagne Italie) autonomie plus forte qu’un Etat unitaire Fédéralisme : (EU all) situation ou existe plusieurs Etat qui se rapproche et créé un échelon général Confédération : repose sur un traité, ce que pouvait être la communauté UE au début. Etat unitaire comporte la centralisation la concentration et la décentralisation

Règles insérées dans un texte constitutionnel. 1er temps: Confédération avec un traité international, puis état fédéral. Confédération: égalité + liberté des membres (souveraineté internationale conservée). Section 1: Les lois du fédéralisme. §1: Loi de Superposition. → superposition de deux ordres juridiques: état fédéral et états fédérés. Droit fédéral > droit des états fédérés. États fédérés ont: comp exclusives protégées par la constitution. système juridique