Fédéralisme Et Déconcentration

rétroactive de cette nouvelle voie de recours aurait fragilisé les contrats déjà conclu. L'administration de l'Etat Elle se compose de l'administration centrale de l'Etat et l'administration territoriale de l'Etat qui est le résultat de la déconcentration. I L'administration centrale de l'Etat Depuis 1958, le pouvoir exécutif est bicéphale : il est partagé entre le PdR et le PM. Par conséquent, les attributions administratives sont partagées entre les deux : on parle de bicéphalisme administratif

des raisons d’efficacité pratique, l’Etat unitaire met en œuvre deux techniques d’aménagements du pouvoir. * Techniques d’aménagements du pouvoir. Il s’agit de la déconcentration et de la décentralisation modes principaux à travers lesquels est assurée la gestion de l’espace territorial de l’Etat. a) La déconcentration Elle peut-être définie comme une modalité, un complément de la centralisation du pouvoir, il s’agit d’un aménagement interne de celle-ci consistant en un transfert d’attribution

->un seul chef d'Etat, parlement, gouvernement, une seule organisation juridictionnelle 2/ La déconcentration du pouvoir: ->pouvoir des agents locaux # autonomie B/ de la Décentralisation à l'Etat régional Avec en 1982 la loi de décentralisation, est apparue l'autonomie financière des régions, départements et communes, ce qui tend à rapprocher l'Etat unitaire du concept de fédéralisme. 1/ la Décentralisation -> création des statuts des collectivités locales (l'exemple français)

(Constitution, lois des entités fédérées). Le gouvernement central conserve en général des compétences dites « régaliennes » : droit de faire la guerre, droit d'avoir des représentations diplomatiques à l'étranger, droit de battre monnaie. Le fédéralisme c’est à la fois une technique juridique et une philosophie juridique. Pour la technique juridique, c’est définit comme un mode de regroupement de collectivités politiques tendant à accroitre leur solidarité tout en préservant leur particularité ;

compétences pour former un nouvel état. Il y a donc création d’un état supplémentaire et ce fédéralisme née par une constitution. A) Origine et nature de l’état fédéral Nature ! Il y a des institutions qui sont l’aboutissement d’une intégration ou agrégation de plusieurs états souverains. Alors que d’autres états sont le produit d’un fédéralisme par dissociation ou désagrégation. D’abord, le fédéralisme par dissociation ou désagrégation ; C’est l’acte de volonté unilatéral de l’état unitaire

les décisions d'intérêts locales doivent être arrêtées et prises au niveau local. Dès lors, l'état va prendre des mesures de déconcentration. La déconcentration peut être définie comme l'octroi d'un pouvoir de décision à des agents locaux qui sont nommés par le pouvoir central, soumis à son autorité hiérarchique, et sont responsables devant lui. La déconcentration c'est donc le transfert de compétences de l'état central au niveau local à des autorités qui sont nommées par le pouvoir central

à des économies d’échelle. Les inconvénients de la centralisation administratives sont nombreux, c’est pourquoi le modèle type n’existe pas. Il y a donc des aménagements : /1. La déconcentration C'est un aménagement juridique à la centralisation administrative. §1. La notion de déconcentration C'est une modalité de répartition des compétences au sein de la même personne juridique. Il s'agit pour une autorité administrative à déléguer ses compétence à des autorité placées sous

car il demeure toujours un seul centre c'est la permanence du lien hiérarchique . Ce système est très efficace car il perdure toujours car institution contemporaine française . Il y a l'émergence d'élément démocratique il apparait que la déconcentration pose un problème vis a vis de la décentralisation . Il y a une démocratie locale puisque décider par eux même s'agissant des décisions à prendre sont locales cela va se réaliser par une troisième étape au travers de la décentralisation territoriale

  o Souveraineté  unique.   o Trois  modes  opératoires  d’Etats  unitaires  :   § La  centralisation.   • Concentration  de  tous  les  pouvoirs  en  un  point  donné.   § La  déconcentration.   • Délégation   de   pouvoirs   du   pouvoir   central   aux   organes   non   centraux.   • Organes  non  centraux  soumis  à  l’Etat.   § La  décentralisation.   • Consiste  à

L’unité dans la population c) L'unité dans l’organisation politique 1 UNJF - Tous droits réservés 2. La centralisation B. L’unité et l’indivisibilité C. L’atténuation du caractère unitaire de l’État : l’État unitaire complexe 1. La déconcentration 2. La décentralisation a) Historique b) Fondements c) Caractères d) Limites 3. Les expériences originales a) La régionalisation italienne b) La régionalisation espagnole §2. L’État fédéral A. Caractères de l’État fédéral 1. Le principe