Fédération Et Decentralisation

nationales, à la gestion des organismes de la protection sociale, aux concertations avec les pouvoirs publics (tables rondes)…On a par exemple le MEDEF (Mouvement des Entreprises de France) qui regroupe plusieurs syndicats de branche, la FEDAE (Fédération des auto-entrepreneurs) etc… qui font partie des organisations intervenant le plus dans le débat public. En Allemagne, contrairement à la France, le patronat distingue la dimension sociale de la dimension économique. Il est représenté par deux

pas plusieures justices. Nous avons en Fr 3 juridictions: justice ordinaire avec 1 dualisme juridctionel et justice extraordinaire: Il peut y avoir 2 possibilités d'aménagements dans la technique administrative: -la centralisation -la décentralisation 1)L'Etat unitaire centralisé: La Fr jusqu'aux 2 réformes législatives et constitutionelles de 1982 et de 2003, était l'exemple par excellence de l'Etat centralisé. La centralisation implique l'existence d'une seule personne morale politique

Etats étrangers et la société internationale. La France est considérée par certains comme l’archétype de l’Etat unitaire. Elle se distingue des démocraties occidentales par l’importance des pouvoirs dévolus à l’État central malgré le processus de décentralisation particulièrement actif depuis les années 1980. Les constitutions françaises qui se sont succédées ont toujours reconnu que la République est « une et indivisible ». La Vème république adoptée le 4 octobre de 1958 dispose, en son article premier

Floch-Prigent 2°- La décentralisation : rapprocher le pouvoir des citoyens =Fin de la centralisation qui marque l'après Guerre (l'histoire) docs1 et 3 p 308 Décentralisation = lutter être l'Omnpotence tous les pouvoirs Loi Defferre (1982) + de liberté / situation locale + de démocratie locale participative Décentralisation = processus selon lequel l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales 2003 : Constitution révisée → décentralisation est un principe constitutionnel

inconvénients de ce mode d'organisation Paragraphe 2 : La déconcentration A/ La notion de déconcentration B/ La soumission des autorités déconcentrées au pouvoir hiérarchique Section 2 : Un État décentralisé Paragraphe 1 : Les formes de la décentralisation Paragraphe 2 : La notion de libre-administration A/ Libre-administration et garanties institutionnelles B/ Le Sénat : représentant des collectivités territoriales Paragraphe 3 : La concrétisation matérielle du principe de libre-administration

met un frein à ce développement. Les conseils régionaux sont finalement créés en 1972, et les régions deviennent alors des établissements publics régionaux (EPR), mais avec très peu de pouvoirs. Il faudra attendre en fait 22 ans et la loi de décentralisation de Gaston Deferre (1982) pour que les conseillers régionaux soient élus au suffrage universel et que les régions deviennent des collectivités territoriales avec une réelle autonomie de décision. Elles sont aujourd'hui au nombre de 27 : 22 en

conception de l’Etat fédéral est aujourd’hui, peut être plus que ces dernières années, au cœur de l’actualité juridique. Tout d’abord critiqué avant 1945, puis vivant « une popularité telle qu’elle était sans précédent » ( Max Beloff), le modèle de Fédération ne cesse de s’amplifier depuis le XX ème siècle. L’Etat fédéral est désigné comme un E. composé d’au moins deux niveaux : le niveau inférieur et supérieur, dont chaque niveau est composé comme un Etat. Aujourd’hui beaucoup d’Etats répondent

du Travail), c’est un syndicat anarchiste (des communistes libertaires) peu connu qui demande l’autogestion des entreprises. I) La FSU (Fédération Syndicale Unitaire), il y a surtout des syndicats de personnels administratifs, d’infirmières et comptait en 2002 165 000 adhérents. Elle lutte contre la diminution du nombre d’enseignants, contre la décentralisation. J) Les syndicats étudiants : l’UNEF et l’UNI. Dans l’enseignement supérieur, il y a des syndicats étudiants, ils représentent les étudiants

hiérarchique: c'est le gouvernement qui nomme les préfets qui lui même nomme les directeurs.... La décentralisation: L'état transfère des compétences à une autorité locale (les collectivités territoriales en France). C'est la loi de 1962 qui a créer la décentralisation en France. Ces deux procédés sont différents mais ils peuvent cohabiter. Ce n'est qu'en 1982 qu'ont été prises les dispositions de décentralisation mais ce n'est qu'en 2003 que cela est marqué dans la Constitution. Avant 1982, il y avait

Collectivités territoriales n° 44-45, 5 Novembre 2012, 2355 L'évolution des modes de gestion des services publics locaux : un retour à la gestion publique ? Etude rédigée par : Hélène Pauliat professeur de droit public (OMIJ - Limoges) Sommaire La décentralisation postule une implication forte des structures territoriales et un renforcement de la démocratie, donc du contrôle des citoyens. Le domaine des services publics n'échappe pas à cette règle ; les élus locaux étant ainsi confrontés à un enjeu majeur