Gains Et Salaires Entre époux

n’ont pas désigné un représentant attitré. -Redressement fiscal ou la rectification : Ce type de pénalité intervient spécialement dans le cas ou les comptes de l’entreprise communiqués à l’administration fiscale sont inexacts. La pénalité va varier entre 25% et 100% de l’impôt dû par le contribuable. 2 L’IMPÔT MINIMUM FORFAITAIRE Il s’agit ici d’un impôt forfaitaire que les entreprises doivent payer indépendamment de leur situation économique et financière. Il s’agit le plus souvent de cas où

une tâche précise et temporaire (CDD, intérim, vacation, intermittent). Les recours sont interdits pour remplacer un salarié gréviste, ou pour l’exécution de travaux dangereux. Une indemnité de précarité de fin de contrat qui correspond à 10% du salaire brut perçu est délivrée au salarié à la fin du contrat. Règle n°8 : l’accès à la fonction publique 3 éléments permettent d’identifier un fonctionnaire : - la nomination. Tout fonctionnaire est uniquement recruté par une personne publique (ce qui

en cours. Examen: Cas pratique ou commentaire d’arrêt. Nous ce serait Cas pratique. Biblio: Pas de livre particulier, poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par un lien de filiation. L’engagement de vie commune c’est le PACS ou le mariage. Mais ce n’est pas le concubinage, qui n’est pas un engagement de vie commune, c’est une situation. La filiation c’est le

fiscal, pour l’entreprise et pour son dirigeant ? 3/ Quelle protection sociale pour le chef d’entreprise et sa famille ? ■ Pour chaque question, la loi laisse au créateur d’entreprise le choix entre plusieurs options. Certaines options sont indépendantes les unes des autres, alors que d’autres sont liées entre elles. ■ Objectif entreprise vous aide à trouver pour chacune des trois questions les réponses les mieux adaptées à votre cas particulier. ■ Avant de répondre aux trois questions, faites le test

fois moteur et perturbateur en fait l’un des aspects les plus fondamentaux du management. Dans le présent, nous allons voir les différents sources du pouvoir, ses formes et ses acteurs ainsi que les différentes interactions qui surgissent entre eux et qui s’inscrivent dans le cadre que l’on appelle « les jeux politiques dans les organisations », et qui peuvent même engager l’avenir de l’organisation toute entière ainsi que sa survie par rapport à son environnement. Poser le problème

en Amérique du Nord. On commence par le définir pour ensuite en élaborer les causes. On termine l’article par une présentation de quelquesunes des perspectives sociétales sur le vieillissement. La fin de la vie Page 9 Cet article est une entrée en matière d’un sujet que nous aimons tous éviter—la mort. Dans un premier temps, on présente l’évolution de la définition de la mort au fil des ans. On examine aussi l’impact sociétal de la mort à différents stades de la vie (mort à l’enfance, à

code civil A aucun moment, dans le code civil, la famille a été définie. Le mot famille ne s’y retrouve que très rarement. En 1804, il n’y a que deux articles qui comprennent ce mot. Aujourd’hui il y en a une demi- douzaine: · Article 213: «Les époux doivent ensemble diriger moralement et matériellement la famille». · Article 215: «logement de famille». · Article 217 : «intérêt de la famille» · Article 407: «conseil de famille». Cette rareté n’a jamais empêché la famille d’être omniprésente

Introduction : L'impôt est l'expression des prérogatives de puissance public. La matière fiscale dépasse la summa divisio entre le droit public et du droit privé. Définition : Branche du droit qui traite des règles applicables aux divers impôts que peut percevoir l'état, les collectivités territoriales voire d'autre personnes publiques. (chambre d'agriculture rattaché aux établissements consulaires, chambres des commerces et de l'industries, chambre des métiers et de l'artisanat, établissement

Exécution Réparation Punition Les deux premières sont des sanctions civiles alors que la dernière est une sanction pénale, et on distingue une dernière sanction qui est la nullité. LES SANCTIONS CIVILES vont concerner que les rapports des individus entre eux. → Exécution = ordre donnée à l’une des parties au procès d’accomplir ce qui a été promis. Pour faire exécuter, la loi a instauré différents moyens de contrainte en vue s’assurer une exécution forcée des obligations. Exemple : L’astreinte

La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce a cherché à rendre plus objective la séparation des époux. Cependant, la loi nouvelle est restée fort discrète à propos des conséquences de cette objectivisation en cas de report des effets du divorce à la date de la séparation de fait. La jurisprudence semble en faire une application très étendue, qui peut paraître excessive en ce qu’elle favorise celui des époux qui décide de rompre la vie commune sans engager une procédure de divorce pour autant. Des conséquences