Gains Et Salaires Entre époux

obligations qui naissent du mariage............................................................................................................................................................... 42 Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux.................................................................................................................................................... 42 Chapitre VII : De la dissolution du mariage.....................................................

conditions techniques d’installation. Chapitre II : LA QUALITÉ DE COMMERCANT Section I : L’exercice d’actes de commerce §1. – Les actes de commerce par la forme A. – La lettre de change L’article L. 110-1- 10° du C. com. « répute actes de commerce entre toutes personnes, les lettres de change ». 4 La lettre de change est un effet de commerce. C’est un titre, par lequel une personne appelée « tireur » donne à un débiteur, appelé « tiré », l’ordre de payer à une date déterminée une somme d’argent

peut etre de caractere administrative ou industriel et commercial, ou a un usager d’un ouvrage public. Prelevement equivalent a la valeur du service (idée de contrepartie). Exemple: peage d’autoroute. B) Les cotisations sociales. Competence repartie entre le pouvoir reglementaire et le pouvoir legislative. Cotisations sont constituees par les verse;ents operes par un groupe social determine en vue de percevoir en contrepartie un certain nombre de prestations. Elles sont verses dans un but determine

objectifs différents sous-ensembles de règles. Summa divisio, la distinction la plus importante au sein du droit objectif c’est la distinction entre droit public ( règles qui organisent l’Etat et les collectivités publiques et les règles régissant les relations établies par ces entités avec les particuliers ) et droit privé ( règles qui s’appliquent aux rapports entre les particuliers et qui s’attachent principalement à prendre en considération les intérêts individuels ). Le droit civil des personnes et

domiciliations. c) Les différents types d’E Il existe les E indiv exploitée par une personne morale. L’entrepreneur indiv peut être commerçant, agriculteur ou pro libérale. Du fait de l’absence d’autonomie de l’E, il s’opère une confusion entre les droits de l’exploitant et ceux de l’E et une confusion du patrimoine pro et perso. On peut aussi les distinguer grâce à la taille de celle ci, elle se mesure en nb de sal (utilisé en droit du W pour les DP, CE et DS). Cette taille conditionnera

l’exportation se mesure par le rapport entre l’indice des prix à l’exportation des principaux concurrents et l’indice des prix à l’exportation. Ici les variations du taux de change vont pouvoir jouer un rôle important, puisque toute dépréciation de la monnaie nationale entraîne une amélioration automatique de la compétitivité-prix. • la compétitivité-prix sur le marché domestique: La compétitivité-prix sur le marché domestique se mesure par le rapport entre l’indice des prix à l’importation d’un

effets de la solidarité ménagère 29 III- Les mesures de crises 29 A- L'intervention judiciaire tenant à la défaillance d'un époux 29 B- L'intervention judiciaire tenant au comportement grave d'un époux 30 Chapitre 3: L'altération du lien conjugal 30 Section 1: Le divorce 31 I- Le cas de divorce 32 A- Le Divorce Par Consentement Mutuel 32 1) Les conditions du DPCM: le rôle des époux 32 2) L'office du juge 32 B- Le Divorce Pour Acceptation du Principe de la Rupture du Mariage 33 1) Les conditions du divorce

collatérale unie des personnes qui ont un ancêtre commun : les frères et sœurs, les neveux et oncles, les cousins. Le calcul du degré de parenté s’effectue en additionnant le nombre de génération séparant chacun des intéressés de l’auteur de commun. Ex : entre frères et sœurs le degré de parenté est le deuxième car une génération pour remonter du premier frère aux parents commun et une autre génération pour descendre des parents à l’autre frère. Pour les neveux et oncles il y un degré supplémentaire. L’intérêt

ne peuvent pas avoir le statut de société commerciale, on a crées les SEL (Structure d’Exercice Libéral) SELARL (SARL) SELAFA (SA) SELAS (SAS) SCP Sociétés Civiles Professionnelles SCM Sociétés Civiles de Moyens On fait une autre différenciation entre : sociétés de personnes : l’association est liée à la personne et non pas à l’apport qu’elle fait, ce sont les sociétés en nom collectif et en commandite simple. sociétés de capitaux, on y apporte les fonds, ce sont les SA et sociétés en commandite

n’est pas un lien d’alliance. L’alliance est le rapport de droit qui existe entre l’un des époux et les parents de l’autre. EX : le lien qui existe entre le gendre et le beau père ou belle mère ou entre beaux frère et belle sœur. b) La définition de la famille en référence au lien de sang et d’alliance Cette définition est la plus générale, la plus généralement admise. La famille c’est le groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Mais cette définition