George Vedel Majoritaire

déclarée inconstitutionnelle, le CC se voyait reconnaître un pouvoir d'abrogation de la loi qui n'appartenait jusqu'à présent qu'au Plmt). En 1993, un texte très proche élaboré par le Comité consultatif pour la révision de la Co présidé par le doyen G. Vedelsort identique, abandonné par le Gvt issu des élections législatives de 1993 (Cohabitation Balladur). LC 23 juillet 2008, article 61-1 et LO 10 décembre 2009, en vigueur à partir du 1er mars 2010 = « QPC ». On en est donc pratiquement revenu, 18 ans

gouvernement est responsable, mais aussi que le gouvernement peut être législateur. « La Ve république c’est l’élection du président de la république au suffrage universel direct, le conseil constitutionnel et l’article 49-3 de la constitution » dit Georges Vedel. Ne disposant pas de majorité absolue à l’Assemblée nationale, le gouvernement a la possibilité de « passer en force » en ayant recours à l’article 49-3 de la Constitution, qui permet d’adopter directement un texte de loi. En effet, l’alinéa 3

deuxième opère la distinction par un critère matériel. Le premier est représenté par les auteurs positivistes tels que par Raymond Carré de Malberg, Georges Burdeau, Roger Bonnard, alors que le deuxième par les auteurs non positivistes tels que Carl Schmitt et récemment Olivier Beaud. Il nous semble que le premier représente la doctrine majoritaire. Nous allons voir d'abord la distinction formelle ensuite la distinction matérielle entre ces deux pouvoirs constituants. Mais avant même de voir cette

sessions parlementaires. Cette limitation n’est pas très sévère, c’est plutôt la possibilité pour le Parlement d’agir qui constitue une limite. Enfin, cette proposition de référendum a souvent été des plus formelles. Le général de GAULLE et Georges POMPIDOU, annonçaient aux français leurs intentions référendaires avant la proposition officielle du Gouvernement. Par cette pratique le Président “s’octroie… un pouvoir entier” [12] . Bien sûr cela résulte de la subordination politique du Premier

arbitre de la République Fort des pouvoirs légitimement exercés du fait de son mode d’élection au suffrage universel direct. Depuis 1965, l’élection du Président se fait au suffrage universel direct avec un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Depuis la réforme de la constitution en 2008, le mandat présidentiel est passé d’un septennat à un quinquennat, renforçant ainsi le rôle du Parlement. Le Président doit être élu sur au moins la moitié des suffrages exprimés

opérée par le chef de l’État et accuse le Premier ministre Georges Pompidou de « forfaiture ». À l’Assemblée nationale, l’ensemble des partis politiques représentés, à l’exception du mouvement gaulliste, se rejoignent pour dénoncer le dessaisissement du Parlement et la tentative de pouvoir personnel opérée par le chef de l’État. Une motion de censure est adoptée le 5 octobre 1962 par 280 voix, renversant ainsi le gouvernement de Georges Pompidou (la majorité requise était de 241 voix). C’est l’unique

gouvernement). Du fait de l’accroissement des pouvoirs du Premier Ministre : Présentement, la balance des pouvoirs semble pencher très fortement du côté du Premier ministre. Cette situation est directement liée au bipartisme anglais et au phénomène majoritaire. Celui-ci fait le sel du régime parlementaire, puisqu'il permet la collaboration parfaite entre le Parlement et le gouvernement, mais il a également ses revers : rareté des motions de censures déposées et encore plus des motions de censure adoptées

système représentatif n‘exige pas les élections, basé sur le système de la théorie du mandat, qui est représentatif et collectif. Et il représente la nation dans son entier, il est libre de son investiture ( risque de « système ultra-représentatif » Georges Vedel > souveraineté parlementaire). - Le régime semi-représentatif la dominante est de représenter les citoyens mais on insère des éléments de démocratie directe (ex: referendum, veto populaire) - Le régime direct (ou démocratie directe), ce principe

qu’il nomme. Après son indépendance 4, Jacques ROBERT, « SA Majesté Mohammed VI, Roi du Maroc », RDP , n°4-1999, P. 959. Maurice TORELLI, « Le pouvoir royal dans la Constitution », in (ouvrage collectif dirigé par) Driss BASRI, Michel ROUSSET et Georges VEDEL, Trente années de vie constitutionnelle au Maroc, L.G.D.J, 1993, P. 108. 3 Il est le Khalife de Dieu sur terre. Il est le successeur du Prophète. 4 C’est le traité de Fés, en date du 30 mars 1912, qui fait du Maroc un protectorat français. Le Sultan

vigueur en France depuis 1958 : La Vème République. Il y en a eux beaucoup d’autres depuis la Révolution Française. La France a souvent changée de constitution, le doyen Georges Vedel a parlé de la discontinuité du Droit Constitutionnel car depuis la Révolution, l’on a connu un grand nombre de régimes et de constitutions. Vedel oppose une continuité du droit administratif et de ses institutions à la discontinuité du droit constitutionnel. La structure administrative n’a pas changée au fil du temps