George Vedel Majoritaire

et en 1974, quand l’élection présidentielle est intervenue en cours de législature sans qu’une dissolution vienne remettre les pendules à l’heure : les partis qui avaient rallié la candidature de Georges Pompidou et de Valéry Giscard d’Estaing sont alors entrés dans la nouvelle configuration majoritaire, significativement qualifiée de « majorité présidentielle », en accédant au gouvernement. C’est donc par en haut que la majorité s’est recomposée, ce qui révèle que ses liens avec le suffrage universel

référendum sur une révision constitutionnelle instaurant l’élection du président au suffrage universelle, le parlement contre-attaque rapidement. Le 5 octobre 1962 par 280 voix sur 482 les parlementaires votent la censure du gouvernement dirigé par Georges Pompidou en place depuis le moi d’avril 1962. Le Général De Gaulle usant d’une prérogative que lui donne la constitution (article 12 de la constitution) riposte immédiatement par la dissolution de l’assemblée nationale. De Gaulle, qui est loin d’être

contraint plutôt à la lire, tant il est vrai que quelques décennies de pratique " présidentialiste " de nos institutions avaient fini par reléguer dans l'ombre certaines de ses dispositions. Déjà, en 1978, alors que la gauche était promise au succès, Georges Vedel invitait à cette lecture : "A partir du moment où le chef de l'Etat n'est plus le maître du gouvernement et le leader de la majorité, plus question de lire la Constitution, selon la pratique de la Cinquième République, comme si tous les pouvoirs

scientifique. La notion tire ses origines du Royaume Uni (DIECY) Les conventions vont désigner des règles non écrites qui précisent l’exercice des pouvoirs d’une institution Ex : Roi obligé de désigner comme premier ministre le leader du parti majoritaire roi obligé de consentir aux lois votées par le parlement Pierre AVRIL importe ce phénomène en France Conventions de la Constitution = règles non écrites mais pas juridiquement sanctionnées3 caractéristiques : · Force normative · Application obligatoire

définition légale de l’impôt. L’impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité, perçue par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. Cette définition est attribuée à George Vedel, membre du conseil constitutionnel. 2. Caractère de l’impôt * Prestation pécuniaire : l’impôt est payé en argent et non en nature ; mais il existe des exceptions : il peut être payé en remise de biens (dation en paiement), en matière de

Aubaine du Quinquennat B/ L’autonomie par l’irresponsabilité 1/ Le roi ne peut mal faire 2/ Une responsabilité devant le peuple II/ Des pouvoirs dignes d’un monarque A/ De l’arbitre au capitaine (article 5) « Un souverain, deux pouvoirs » selon Georges BURDEAU. 1/ Un arbitre, non un directeur 2/ Un garant, non un interprète B/ Des prérogatives arbitrales 1/ L’action des pouvoir propres article 19 (articles 8 al1,11, 12, 16, 18, 54, 56, 61) 2/ Le contrôle et l’influence par les pouvoirs contresignés

constitutionnel qui organise une dyarchie à la tête de l'Etat, accentuée par l'instauration en 1962 de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (et dont l'une des conséquences, avec la naissance du fait parlementaire majoritaire apparu aux élections législatives de novembre 1962, sera la bipolarisation de la vie politique). • Une alternance politique complète en 1981 : pour la première fois, le Président de la République élu est d'une tendance opposée à son prédécesseur

universel direct, dont les conséquences comprennent la naissance du fait majoritaire et la bipolarisation de la vie politique (consensus politique réunissant les principaux partis à gauche et à droite). Après quelques décennies d'usages politiques, on en venait presque à oublier que certaines dispositions de la Constitution pouvaient se lire autrement. Mais déjà en 1978, alors que la gauche était promise au succès, Georges Vedel dans Le Point, invitait à cette lecture: « A partir du moment où le chef

législatifs. Certes elle a apporté des solutions juridiques mais celles-ci se sont avérées inefficaces à cause de l’oubli du maintien de certaines constantes de la vie politique telles que le soutien populaire, la confiance, le rôle de l’opinion, le fait majoritaire. • La crainte des cabinets du droit de dissolution va entraîner un contournement des procédures constitutionnelles. Les cabinets vont se retirer d’eux-mêmes avant que le droit de dissolution ne les chasse du gouvernement. • De plus, il est impossible

ressort des décisions du Conseil constitutionnel et de l’action du Gouvernement confirment cette ambiguïté (2). 1- La perméabilité de la distinction entre loi et règlement devant le fait majoritaire Affirmer, à travers les projets de loi, que la loi émane de l’exécutif, renvoie au fait majoritaire, qui permet de cerner la véritable origine de la loi. Il en résulte une interpénétration des domaines respectifs, le Gouvernement auteur de la loi ne se souciant pas de savoir s’il se trouve dans