Gpec Fonction Publique

travail. • • 1 – Les missions Les missions peuvent exprimer le sens, les finalités : • de l'action globale menée par le ministère, un service, une cellule, etc. Exemples : - Développer l'ingénierie publique pour compte de tiers. - Mettre en place dans le cadre de l'ingénierie publique un appui technique actif aux projets intercommunaux. • de l'action individuelle menée par un agent en situation professionnelle Exemple : Participer au titre de l'assistance aux maîtres d'ouvrage (dans son domaine

responsabilité administrative contractuelle : Règles de compétences territoriales dans R312-1 à R312-14 code de justice administrative. En principe : là où l’autorité qui a pris la décision est. Donc la personne publique fixe la compétence du TA. Pour contentieux de la fonction publique, lieu d’affectation du fonctionnaire ou lieu de nomination du fonctionnaire. Les décisions collectives des fonctionnaires, autorité ayant pris la décision fixe le ressort du TA. Si c’est un dommage de travaux publics :

dehors de tout établissement ou au domicile du salarié. Est justiciable :  Les salariés d’une entreprise privée ou d’une association  Les salariés d’une entreprise publique privée (RATP, SNCF, Sécurité Sociale, Air France …) Ne sont pas justiciable :  Les fonctionnaires ou auxiliaires relevant du statue de la fonction publique (Enseignants, hospitaliers, police …) Pour cela, il faut saisir le Tribunal administratif. Composition : Un tribunal composé de juges élus Ce tribunal est composé

L’ETAT Ils exercent des fonctions à la fois d’ordre politique et d’ordre administratif. Ces organes centraux sont essentiellement constitués par les ministères auxquels s’ajoute la présidence de la République et le 1er ministre. Ils vont bénéficier d’un certain nombre de conseils qui vont leur être prodigués par des institutions diverses dont la plus prestigieuse est le conseil d’Etat. On s’aperçoit qu’ils comprennent les autorités qui forment le pouvoir exécutif : fonction qui se partage nécessairement

GOUVERNEMENT N°……/ CE / TA- G CONCLUSIONS : Affaire OUEDRAOGO Karim C/ ETAT BURKINABE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT / INFTS Le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Administratif de Gaoua ; Vu les requêtes en date du 05/12/2008 de OUEDRAOGO Karim, Adjoint social

registre) des métiers (artisans) et au registre des commerces/sociétés (commerçants). Présenter une petite comptabilité. 3. Le régime juridique du fonctionnaire a. Salarié et fonctionnaire : 2 statuts différents ? On peut travailler dans sa fonction publique sans être forcement un fonctionnaire. Elle regroupe les administration de l'État central (s'il a des ministères) ceux qui travail dans des administrations locale (régions, communes, ...) ceux des administration de la sécurité sociale, dans les

Chap 3 Comment réformer les retraites en France ? Depuis quelques années la question des retraites se trouve exposée aux feux de l’actualité : hommes politiques, économistes alertent l’opinion publique sur l’impasse financière à laquelle mène la situation actuelle. Au lendemain de la seconde GM choix de régimes de retraite gérés par répartition en prévoyant la création universel : ensemble des français serait affiliés, choix judicieux car le pays a connu une longue période de croissance des revenus

populaire égyptienne qui rêve de se hisser en haut de l’échelle sociale. Taha et son parcours permettent à l’auteur d’émettre un avis particulièrement critique de la société égyptienne, de la corruption dans l’administration, de l’accession à la fonction publique en Egypte, interdite aux personnes d’origine modeste, des conséquences enfin d’un tel fonctionnement de la société sur la jeunesse égyptienne. Taha, élève brillant, musulman convaincu, jeune homme travailleur, enthousiaste, ambitieux et loin

sondage réalisé par l'Insee recensait en tout cas moins de 2 millions de syndiqués, dont plus de la moitié dans la fonction publique (qui ne représente que 22% des emplois, 30% au sens «large»), répartis comme suit : - 15,1% dans les trois fonctions publiques (d'Etat, hospitalière et territoriale, regroupant cinq millions de fonctionnaires). - 15,6% dans les entreprises publiques et la Sécurité Sociale (un million de salariés d'une part, et 180 000 de l'autre). - 5,2% dans les entreprises privées

Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat – Burkina Faso Loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique Loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique Ministère de la Fonction Publique et de la réforme de l’Etat – Burkina Faso PREMIERE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE GESTION DES EMPLOIS ET DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ............