Harmonisation De La Tva

réglementations différentes parfois utilisées à des fins protectionnistes. I.Les imperfections du marché unique. Tout d'abord il ya l'absence d'harmonisation de la fiscalité; la fiscalité reste trés variable d'un pays à l'autre par exemple TVA. Une harmonisation de fiscalité est nécessaire pour que la concurrence entre entreprise, surtout dans les régions frontaliére, puisse s'exercer normalement au sein du grand marché européen, mais elle s'avérent trop difficile à réaliser. Ensuite il ya des différences

européen qui libéralise les échanges de services et renforce la libre circulation des hommes et des biens : reconnaissance des diplômes, harmonisation des normes techniques et surtout liberté des échanges des services et des capitaux. L'élimination des barrières fiscales repose sur une harmonisation des taux applicables aux différentes opérations. Ainsi a été instaurée la TVA infra-communautaire. Afin de suivre la problématique qui a été proposé en introduction il faut maintenant décrire les pratiques

croissance impose une discipline budgétaire stricte. Des sanctions sont prévues si le déficit public est > à 3 % du PIB. • Problème de l’harmonisation fiscale et sociale : elle touche des aspects sensibles de la souveraineté des Etats (ex. harmonisation des taux de TVA, de l’imposition, de la protection sociale…).

insuffisante et nécessite une intégration des services de recouvrement qui constituent la complémentarité de cette réforme. Tout au long de ce chapitre, on essayera d'analyser la modernisation du système fiscale à travers en premier lieu la reforme de la TVA (Section I), et en suite évoquer les réalisations qui ont été établies en vue de moderniser l'administration fiscale (section II). Section I : Modernisation du système fiscal Pour que les différentes mesures entreprises par l’Etat en vue de dynamiser

Note pédagogique : La Taxe sur la Valeur Ajoutée – aspects comptables La quasi-totalité des transactions économiques réalisées par l’entreprise est assortie d’un impôt général dénommé TVA, que nous avons jusqu’ici ignoré. Cette note a pour objectif d’en présenter les grands principes ainsi que le traitement comptable à l’échelle de l’entreprise. La section 1 concerne les principes fondamentaux liés au fonctionnement de cet impôt, et la section 2 présente son traitement comptable en mettant en

Décentralisation. 1986-1998 : Consolidation de la Première Réforme de la Décentralisation. • • • • Première Réforme de la fiscalité locale (loi 30 – 89); Réforme du FEC; Nouveau découpage communal; Transfert par l’Etat aux collectivités locales de 30% de la TVA; Atelier III – DECENTRALISATION ET GOUVERNANCE LOCALE Evolution de la décentralisation o 1998-2002 : Deuxième Réforme de la Décentralisation • Création d’une nouvelle collectivité locale : la Région. • Nouvelles chartes communale et provinciale

phase, se met en place une union économique et monétaire. Il s’agit d’une communauté économique dans laquelle les gouvernements renoncent à certains attributs de leur souveraineté, notamment dans le domaine monétaire et fiscal. Elle suppose une harmonisation des politiques économiques des différents pays membres. HISTOIRE DE LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE q La construction européenne autour d’un marché commun Trois ans après la mise en place de la CECA, regroupant l’Allemagne fédérale, la Belgique

25 : Extension du taux réduit de TVA au livre numérique * Article 26 : Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques * Article 27 : Création de la taxe sur les services de publicité en ligne * Article 28 : report de l'entrée en vigueur de la mise en place d'une filière de collecte et de recyclage des produits d'ameublement * Article 31 : Application du taux réduit de TVA à la location d'aires d'accueil

d’exiger que les constructions en question soient limitées à un rez-dechaussée et trois niveaux. Suppression de la formalité d’exonération de la TVA sur les appareillages destinés aux personnes à besoins spécifiques - Les appareillages spécialisés destinés exclusivement aux personnes à besoins spécifiques des personnes handicapés sont exonérés de la TVA sans droit à déduction, sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues à cet effet, en l’occurrence une demande accompagnée d'une facture

objectifs ne peuvent être réalisé qu’avec certains objectifs intermédiaires, en effet les décideurs publiques ont choisis d’agir sur des paramètres a travers les loi des finances, ces paramètres sont : ➢ Simplification, modernisation et Harmonisation du Système Fiscal Par exemple en 2009 les dispositions prises dans ce sillage : ➢ Relèvement du seuil d’exonération des profits de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, réalisées au cours d'une année civile