Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

sensibles, protection des administrés - Nature juridique : il s’agit d’organismes publics, dépourvus de caractère juridictionnel - Appartenance à la mouvance de la personne morale que constitue l’Etat. En effet, ils participent à une activité de commandement ou de contrôle qui relève de la compétence et de la responsabilité de l’Etat - Par l’absence de contrôle simplement juridictionnels sur leurs activités et l’absence de tout contrôle hiérarchique ou de tutelle - Par la variété des pouvoirs dont

.................................. 41 10.5 L’immunité relative des chefs d’Etat, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères ............................................................................................................................. 41 10.5.1 Inviolabilité temporaire ......................................................................................... 41 10.5.2 Immunité de juridiction pénale ....................................................................

assemblée parlementaire. Un des critères du régime parlementaire, un des moyens de pression réciproque entre pouvoir exécutif et législatif. Répond au pouvoir du Parlement de pouvoir renverser le gouvernement. Renvoie députés devant les électeurs. Met fin au conflit entre parlementaires et gouvernement. Ne s’est jamais avéré constituer en France un mécanisme d’équilibre des pouvoirs. Effet inverse. *Droit constitutionnel *contrasté de la dissolution Avant 1958, dissolution

constitutionnalité Les actes soumis au contrôle : selon les états, ils peuvent être très différents. Tout d'abord, les cours constitutionnelles peuvent contrôler tout les actes (exécutif, privé, lois..). Parfois, ce pouvoir (notamment en France) peut être réparti. En France le conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et traités. La constitutionnalité des droit privé est contrôlé par le juge judiciaire et les juges administratif contrôle la constitutionnalité des actes administratifs

de la Constitution du 4 octobre 1958 les expressions « pouvoir exécutif », « pouvoir législatif » et « pouvoir judiciaire ». Or, si nul ne peut douter que le Parlement représente le pouvoir législatif et que le Président de la République et le gouvernement exercent le pouvoir exécutif, il n’est pas si aisé d’identifier un « troisième pouvoir ». La Constitution consacre, certes, son titre VIII à « l’autorité judiciaire » mais celle-ci ne recouvre pas la totalité des organes à qui la République confie

suppose l'existence d'entités, de collectivités distinctes qui se reconnaissent mutuellement, et la permanence de la structure étatique au fil des siècles, explique que les rapports internationaux sont avant tout des rapports entretenus entre les gouvernements des Etats. Le pb majeur reste le découpage de l'espace en entitée souveraine, en Etat. Cette vision réserve à l'Etat le rôle essentiel des R.I. Cette vision semble être dépassée car trop restrictive car s'il faut nécessairement prendre comme pt

en être membres. Il s’agit de savoir quelles sont les personnes habilitées à représenter l’Etat. Dans la plupart des cas, la représentation a un caractère gouvernemental : c’est le gouvernement de chaque Etat qui désigne ses représentants. Il existe plusieurs cas de figure : Ce sont les membres du gouvernement eux-mêmes qui représentent l’Etat comme au sein du Conseil de l’Union européenne. Cela peut être le Premier ministre ou le ministre des affaires étrangères qui représente l’Etat, comme

formule : « la quatrième République est morte d’Algérie ». Dès l’intensification de la lutte pour l’indépendance de l’Algérie, on constante la faiblesse des institutions de la quatrième République. Pendant que la confusion s’installe en Algérie, le gouvernement Pfimlin doit démissionner. Les militaires sont au point de s’emparer du pouvoir et la dictature menace le République. L’appel au général de Gaulle parait à la fois motivé par la reconnaissance de son charisme et par sa vision reconnue des institutions

Institutions judiciaires, institutions administratives Institutions administratives = organes qui composent l’administration Institutions juridictionnelles = institutions administratives + institution judiciaires. « Les huissiers ne font que des exploits » Dans toute société, il y a des contestations à propos des règles de droit. C’est pour cela qu’il faut qu’il y ait des organes qui tranchent et règlent ces conflits. C’est le rôle d’une institution impartiale de rendre justice (« nul ne

5ans B- le mode de scrutin Le Parlement est élu tous les cinq ans au suffrage universel direct, à la proportionnelle §2- le statut des parlementaires A- le statut politique des parlementaires B- le statut personnel des parlementaires Les immunités : destinées à assurer le libre exercice du mandat et, par là même, à garantir le bon fonctionnement des institutions parlementaires Incompatibilité : interdiction de cumul de mandat (sauf en France) B- le statut personnel des parlementaires