Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

seules peuvent donner des consultations ou élaborer des actes juridiques, les personnes qui remplissent certaines conditions prévues par la loi. & Assistance aux mesures d'instruction et de plaidoirie L'avocat assiste son client tout au long de la procédure. Le client, en matière pénale, peut refuser de répondre hors la présence de son avocat. Les avocats ont le droit de plaider "devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit. Pas

compétences de l’Etat 39 I. La compétence territoriale 39 II. La compétence personnelle 40 III. Les exceptions à l’exclusivité de la compétence territoriale 40 IV. La compétence extra-territoriale 41 Immunité de l’Etat 44 I. Immunité de juridiction : 44 II. Immunité d’exécution : 45 Les sources du Droit International Public Généralités a) Sources et normes Norme = Une règle de conduite obligatoire dans une société. La norme est le contenu, la substance d’une

s’en tienne à l’application du droit plutôt qu’à un bon sens équitable. Cette énumération des sources est indicative et non exhaustive. On ne parle pas, par exemple, des résolutions générales de l’Assemblée générale des Nations Unies ou encore des actes unilatéraux des Etats. Cette énumération est cependant utile parce qu’elle donne une liste d’au moins quatre sources : - Traité ; - Coutume internationale ; - Principes généraux de droit ; - Doctrine et jurisprudence. Notons

d’Algérie. L’insurrection algérienne pour l’indépendance éclate le 4 novembre 1954. Gouvernement de pierre Mendès France. Algérie divisé en 4 départements. Les ministres de l’intérieur c’est François Mitterrand. Gouvernement de centre droit. Le gouvernement est pris au dépourvu il n’a pas de politique. La guerre va prendre de l’importance a partir de l’été 1955. Pierre Mendès plu au pouvoir Edgar Faure. En aout le gouvernement fait appel le contingent. Mobilisation militaire partielle. => Rébellion musulmane

Ce document n'est que des notes prises dans le cadre d'un cours sur les institutions juridictionnelles, il ne peut donc pas faire l'objet d'un cours complet. 2èm partie: le fonctionnement de la justice Titre 1:le personnel judiciaire Chapitre 1: les auxiliaires de justice ( personne qui exerce une profession concourantes de manière permanente ou occasionnelle à la bonne administration de la justice et au bon déroulement du procès) Section 1: les avocats §1: fonctions de l’avocat. A) les fonctions

38 Les compétences de l’Etat 40 I. La compétence territoriale 40 II. La compétence personnelle 41 III. Les exceptions à l’exclusivité de la compétence territoriale 41 IV. La compétence extra-territoriale 42 Immunité de l’Etat 46 I. Immunité de juridiction : 46 II. Immunité d’exécution : 47 Les sources du Droit International Public Généralités a) Sources et normes Norme = Une règle de conduite obligatoire dans une société. La norme est le contenu, la substance d’une règle élaboré

historiques : La constitution de la 5ème république est née de la rencontre de deux éléments d’abord de l’effondrement de la 3ème république, de la crise algérienne, et le retour du général de Gaulle. Le dernier président du conseil (chef du gouvernement) était alsacien. Le président du conseil (pierre Pflimlin) a présenté sa démission au président de la république le 28 mai 1958. Le général de Gaulle se présente devant l’assemblée nationale le1er juin 1958 pour sollicité sa confiance mais pose

sanctionner un gouvernement. Au delà de ces 3 fonctions le parlement détermine les équilibres politiques de toute la nation. 1/ La chambre des Communes : historiquement + importante depuis 1911. Tout le citoyen britannique vote à condition d’avoir 18 ans ainsi que les étrangers résident en Angleterres membre du Commonwealth. Les députés britanniques qu’on appel les MP(s) ils sont 650 et sont élus normalement pour 5 ans sauf que l’incident en G-B est systématique. Dispose d’une immunité parlementaire

l’emploi de la force armée [sauf légitime défense]) >> Immunités de juridiction et d’exécution pour l'Etat (= tribunaux d’un Etat étranger privés de toute compétence à l’égard d’un Etat dans un litige opposant un Etat étranger et une personne privée + biens d'un Etat à l’étranger ne peuvent être saisis par ses créanciers) En France, Ccass limite les immunités = actes d’autorité (finalité de service public) et actes de gestion), mais immunité reste inattaquable, inexpugnable. b) l’exclusivité de

I connaissent un essor considérable avec une multiplications d’acteurs ( organisations internationales...). Les ONG (Organisation Non Gouvernemental) sont des acteurs des R.I qui interviennent dans tous les domaines, ils font pressions sur les gouvernements et sur les organisations gouvernementales (exemple : avril 2013 : traité sur le commerce des armes, qui imposent des règles aux Etats en matière d’exportation = pression de la part des organisation non gouvernementales). Les individus sont eux