Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

à l’Antiquité : traités, répression de la piraterie, droit de guerre… (dès qu’ils a des relations pacifiques entre cité, il y a des règles). Fin du Moyen Age : droit de la mer (consuls protègent les commerçants étant à l’étranger), privilèges et immunités diplomatiques, divisions du droit de la guerre/droit de la paix -> on parle de guerre juste. Consolidation pendant la Renaissance (Liberté des mers consacrée à l’époque, consolidation du droit de la guerre,…). Apparition de l’Etat moderne au 17ème

administratif ne sont pas intangibles : le juge constitutionnel admet que le législateur intervienne dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Autrement dit, la loi peut décider d’unifier les règles de compétences juridictionnelles au sein de l’ordre juridictionnel.  En résumé le principe évoqué par le CC = l’activité administrative relève du juge administratif. Les cas de compétence du juge administratif vis-à-vis des personnes privées : l’activité de certaines personnes privées peut

état. Il n'y a pas non plus de délais pour reconnaître un état. Exemple : en 1967, la ligue arabe refuse de reconnaître Israël comme état. Plus tard en 1993, l’OMC va reconnaître Israël en tant qu'état et Israël reconnaît l’OMC en tant que gouvernement. En général un état va reconnaître un autre état à partir du moment que cette état respecte certaines conditions : protection dans le maintien de la paix. Exemple : en 1996, la question s'est posée pour l'UE pour la nouvelle république de Yougoslavie

Institutions juridictionnelles Introduction Nous vivons en société, et toute société engendre des conflits : * Entre individus > droit privé * Entre une personne privé (particulier) et une collectivité > droit public Si les conflits ont toujours existées, comment les résoudre ? * Personne pour trancher les litiges, on ne peut pas trancher > on exerce la vengeance, justice privée. * A cette vengeance inefficace succède une nouvelle phase on le litige est résolu par une tiers

élu par 2 ans et il peut être révocable. Elle n'est jamais entrée en vigueur, elle ne s'est jamais appliquée concrètement. Il était prévu qu'elle s'applique quand la paix serait revenu. En atendant on a ms en place le gouvernement révolutionnaire (qui étai un gouvernement transitoire) qui avait pour principe la vertu et la terreur. → Robespierre Finalement, c'est une Constitution qui n'a jamais été adopté. La constitution de 1795, 3ème Constitution de l'époque révolutionnaire, appelé Constitution

sociales qui ont pour but de satisfaire l’intérêt général et également la fonction normative, c'est-à-dire les différents actes qu’elle peut émettre. Cette soumission au droit de l’ensemble de l’activité administrative est sanctionnée par le juge à travers 2 principes : -le principe de légalité. -le principe de la responsabilité de la puissance publique. Titre I : Les actes de l’administration. Revient à étudier la fonction normative. Les autorités administratives édictent des règles juridiques

I M. David Prud'homme Faculté de Droit et de Science Politique Centre dʼHistoire du Droit Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à lʼétranger (Espagne / Angleterre / Belgique) Mémoire de Master II Droit Public Spécialité : Histoire du Droit (2011-2012) Sous la direction du Professeur Sylvain Soleil Suffragant : Professeur Olivier Desaulnay Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à l’étranger J’adresse mes plus sincères remerciements à mon directeur

juge dans le droit souple Bien que le droit souple ne suppose pas d’une réalisation contraignante ou obligatoire, le juge administratif, au fil des années, s’est borné à le rigidifier. De naissance jurisprudentielle, le champ d’application des actes susceptibles de recours s’est élargi. Plusieurs arrêts sont à l’origine de ce renforcement à l’égard des justiciables dans les tribunaux. A - La recevabilité des recours à l’égard des circulaires Pour ne pas qu’il n’y ai d’abus à l’utilisation

cas de figure il est même appelé président. C’est le plus haut fonctionnaire des l’organisation. Il est lui aussi subordonné aux organes intergouvernementaux. Au delà de la conception purement administrative du rôle du secrétaire général, certains actes constitutifs lui reconnaissent des pouvoirs propres de caractère juridique. Exemple : concernant l’ONU ; l charte des NU confère au secrétaire général le droit d’attirer « l’attention du conseil de sécurité sur toute affaire qui a son avis pourraient

contrôle du Parlement sur le gouvernement est un élément essentiel du jeu démocratique, et constitue l’une des propriétés essentielles des régimes parlementaires ou semi parlementaires. C’est même la fonction principale des parlements contemporains, compte tenu de l’emprise qu’exercent les gouvernements sur la fonction de production normative. En particulier, l’opposition parlementaire doit être la sentinelle vigilante, la majorité étant condamnée à soutenir le gouvernement qui constitue son émanation