Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle). Le CE est compétent pour connaître des actes qui sont imputables aux personnes morales de droit public français. Normalement les actes des agents publics sont de la compétence des juges administratifs. Mais lorsque la faute est privée, le juge judiciaire devient compétent. Egalement le juge administratif est compétent pour connaître des actes adoptés par des personnes privées. Le juge administratif est compétent pour juger des affaires qui

l’existence d’un réseau de relations diplomatiques de l’Égypte assurées par des envoyés spéciaux bénéficiant de privilèges particuliers. On peut y voir les ancêtres des relations diplomatiques et consulaires actuelles, ainsi que des privilèges et immunités reconnues aux ambassadeurs et aux consuls établis à l’étranger. Une langue commune était, enfin, à l’époque, utilisée dans ces relations internationales. Il s’agissait d’un idiome babylonien. § II- Le monde grec A) Délimitation du monde

éléments caractéristiques de l’Etat Pour définir un Etat il faut 3 éléments : * Un territoire * Une population * Un gouvernement réel ou effectif I. Le territoire Le territoire d’un Etat c’est la base matérielle sur lequel le Gouvernement va exercer son pouvoir. Il a pour fonction de stabiliser la pop à l’intérieur des frontières et le Gouvernement va exercer son pouvoir sur cette population. Le territoire est terrestre, il peut être maritime et aérien. A. Le territoire

mépris des droits de l'Homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité... » Cette citation de René Cassin est extraite de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme ; elle permet de poser les bases du respect des Droits de l’Homme. Ce respect passe notamment par le droit au procès équitable car il serait « fâcheux » qu’un Etat puisse se prévaloir comme étant un Etat de droit dès lors que celui s’abaisse à des « actes de barbarie » au sein même de son système judiciaire

Constitution pour annuler un acte qui leur serait contraire. Cependant, la constitutionnalité des actes administratifs a été longtemps très limitée. En effet, lorsque l’acte administratif contraire à la constitution trouvait son fondement direct dans une loi s’interposant entre lui et la Constitution son illégalité ne pouvait être invoquée devant le juge car la loi faisait écran et que le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois par voie d’exception n’était pas admissible. Ainsi, le CConst

dirigeants africains pour financer des campagnes présidentielles. Il a même affirmé avoir remis, à Chirac et à Villepin 20 millions de dollars. Les faits sont prescrits. Les députés socialistes ont réclamé la mise en place d'une commission II) Immunité parlementaire : On qualifie d'immunité parlementaire l'ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance. Le souci

pacifique régit par la convention de MONTEGO BAY de 1982 qui pose le principe de liberté de la haute mer. Pour le domaine aérien : il y a des zones de liberté moyennant certaines règles. Ils sont régit par la convention de CHICAGO de 1944. 3/ le gouvernement 1) organisation politique L’appareil politique est un élément constitutif de l’état. L’état est une personne morale qui s’exprime par la bouche des gouvernants et des élus. SAHARA OCCIDENTAL, 1975, CIJ : il y avait plusieurs tribus rattachées

avait instauré un régime de responsabilité politique très large du président, sa Constitution précisant que celui-ci est responsable des actes du gouvernement et de l'administration. Depuis les lois constitutionnelles de 1875, la responsabilité politique du président de la République ne peut être mise en cause devant les Assemblées parlementaires à raison des actes qu'il accomplit en cette qualité. Le président n'était responsable politiquement que devant le peuple qui lui a donné son mandat et peut

administrative du gouvernement. Lors d’une cohabitation, chacun va être jaloux des pouvoirs de l’autre. Le chef du gouvernement, c’est le premier ministre. Lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, la pratique a fait que le Président de la République a orienté la politique du gouvernement. Lorsqu’il y a cohabitation, le Premier ministre était choisi dans la majorité parlementaire qui n’était pas la majorité présidentielle. Dans ce cas la, le Premier ministre dirige l’action du gouvernement et va tenter

entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte administratif sur le fondement de l’illégalité de l’acte Application des actes administratifs Immédiate sauf procédure d’urgence (Référé suspension/référé liberté) Mesures contestables Actes décisionnels, élargi par la jurisprudence aux actes non décisionnels (circulaires, contrats administratifs) CE A 1950