Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

internationale. La responsabilité de l’Etat pour les actes compatibles avec le droit international => pas contraire au droit inter mais provoque des dommages. La responsabilité des OIG (Organisation Inter-Gouvernementale, date de 19ème siècle => Commission du Rhin, etc.). La responsabilité des Chefs d’Etat, Hauts Représentants, etc. Partie 2 : La justice internationale Mode non juridictionnel de règlement des différends, et mode juridictionnel de règlement des différends. La Cour Internationale

DROIT CONSTITUTIONNEL Section 2 du chapitre 2 titres 7 (cf. plan du cours du 1er semestre) Section 3 : collège entravé Le gouvernement est celui qui conformément à l’article 20 conduit la politique de la nation. Ce gouvernement à besoin de délibération collective pour libérer les lignes directrices mais cela ne fonctionne pas de cette façon (collective qui impliquerait les termes de la C). Si on prend en compte la structure gouvernementale, le statut gouvernemental qui est incertain

politique et irresponsabilité pénale. "Le roi ne peut mal faire" dit l’adage de l’Ancien Régime. Cette maxime évoque directement l’irresponsabilité du monarque absolu. En effet, celui ci est souverain et ne peut donc avoir à rendre compte de ses actes devant une instance humaine. Les régimes parlementaires de la IIIème et IVème République ont choisi un chef de l’État irresponsable. En effet, celui ci n’avait peu de rôle, outre celui de représentation sur la scène internationale. La responsabilité

à son préambule. Valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution. - CE, ARRIGHI, 1936 : Le CE n’est pas compétent pour contrôler la constitutionalité d'une loi - TC, SEPTFONDS, 1923 : Le juge constitutionnel peut interpréter des actes administratifs règlementaires, mais non individuel quand cet examen permet d’obtenir la solution du procès. - CE, FRANCE TERRE D’ASILE, 1985 - CE, SARRAN LEVACHER ET AUTRES, 1998 : Primauté de la Constitution sur les normes internationales

dans les juges ordinaires. De plus, on veut se défendre contre le législateur. Comme le dit le texte : « c’est un organe différent de lui, indépendant de lui et par conséquent aussi de toute autorité étatique qu'il faut charger de l’annulation des actes inconstitutionnels - c'est à dire une juridiction ou tribunal constitutionnel (l. 111-114) ». Ainsi, c’est cela qui différencie le modèle européen du modèle américain. B) Le contrôle de constitutionnalité, un gage de stabilité Le contrôle

exerçant le pouvoir exécutif, leursagents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publicsplacés sous leur autorité ou leur contrôle). Le CE est compétent pour connaître des actes qui sont imputables auxpersonnes morales de droit public français .Normalement les actes des agents publics sont de la compétence des jugesadministratifs. Mais lorsque la faute est privée, le juge judiciaire devientcompétent. Egalement le juge administratif est compétent pour connaître desactes

armé dans les R-I) La plénitude de la compétence appel d’autre remarque, l’état dispose l’immunité de juridiction et d’exécution= Les tribunaux d’un état étranger sont privé de compétence à l’égard d’un litige auquel et partie un autre état. Les immunités de juridiction et exécution s’étendent également aux autorités chargés aux relations extérieurs de l’état. Donc le chef de l’état en qualité de représentant de l’état est investie par le droit international par un statut spécial protégé il bénéficie

différents càd qu'ils ont toujours le droit de faire la guerre mais ce recours a la guerre est entouré de règles de procédure avant d'employé la force armée les états doivent employé des mode pacifique ( négociation on en utilisant des règles juridictionnelle ou la par la cours permanente international cpj) En 1919 44 états signe le pacte de la sdn ils acceptent une stucture multilatéral de coopération on assiste donc à une universalisation et institutionnalisation des relations international elle

Gaulle mais au gouvernement. - Un comité consultatif composé de parlementaire doit donner son avis. - Le conseil d’Etat devra donner son avis. - Le projet devra être soumis au référendum pour approbation. Concernant les conditions de fond, la loi constitutionnelle comporte un article unique qui énonce certains grands principes : - Le suffrage universel doit être la source du pouvoir. - La séparation des pouvoirs - La responsabilité du gouvernement devant le parlement

délits commis par les membres du gouvernements dans l'exercice de leurs fonctions. Article 5 de la Constitution du 4.10.1958: « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.»  Article 20 de la Constitution du 4.10.1958 : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique