Impeachment

vacancies happen in the Representation from any State, the Executive Authority thereof shall issue Writs of Election to fill such Vacancies. The House of Representatives shall chuse their Speaker and other Officers; and shall have the sole Power of Impeachment. Section. 3. The Senate of the United States shall be composed of two Senators from each State, [chosen by the Legislature thereof,]2 for six Years; and each Senator shall have one Vote. Immediately after they shall be assembled in Consequence of

au bout de 60 jours si l’article 16 continue toujours le conseil constitutionnel donne directement son avis pas besoin d’être saisie mais c’est toujours un avis .il y a une responsabilité du président de la république devant la cour de justice=> impeachment à la française. C’est pour pouvoir enclencher une procédure de destitution qu’on interdit la dissolution pendant l’article 16 . L’article 16 a été appliqué une fois en France : c’est à partir de cet exemple d’application que la réforme de 2008 a

les élections de 1866, les extrémistes ripostent par une série de lois sur la Reconstruction qui pulvérisent l’ancien Sud. Puis ils entament, de façon parfaitement infondée, une procédure de mise en jeu de la responsabilité pénale du Président (impeachment). Ce dernier avait révoqué en 1868 le ministre Stanton. Or une loi de 1867, le « Tenure of Office Act » – plus tard jugée inconstitutionnelle et qui ne correspondait en tout cas pas à la pratique instaurée depuis Washington –, interdisait toute

sa légitimité du vote populaire, il est donc indépendant du Congrès et il est apparemment aussi indépendant du pouvoir judiciaire/Cour Suprême. Il peut faire l'objet d'une poursuite pénale devant le Congrès en cas de commission d'une infraction (Impeachment) mais c'est rare. Au cours des années 70, une procédure de d'impeachment allait s'effectuer sur Nixon qui a démissionné avant. Cf Clinton aussi. Le Congrès est lui-aussi indépendant, il ne peut pas être dissous par le président, il ne tire sa légitimité

normes = controle de constitutionnalite des lois lorsque juge ecarte la loi il interprete la constit donc il dit la constit garantie politique aussi de la constit -> responsabilite du gvrnmt devant le parlement art 68 de la constit de 58 -> impeachment francais garantie juridic -> invoquer la constit dvt un juge pour loi contraire a la constit. -> etat de droit 3 elements -habilitation du pvr -hierarchie entre actes de letat -le recours a un juge est ouvert a ttes pers qui souhaitent

la Constit), entre en fonction (20ème jour de janvier) et prononce un discours d’investiture qui doit marquer les grandes lignes de sa présidence puis discours sur l’Etat de l’union qui lui a lieu tout les ans. 3. Irresponsabilité politique et impeachment a. La portée du principe d’irresponsabilité politique Le président des US est bien responsable politiquement au sens ou il doit répondre de ses actes mais doit répondre des ses actes devant les électeurs devant lesquels il se représente a l’issu

dissolution quant à elle a perdu largement de son sens. On dit que le Gouvernement est responsable pénalement devant le Parlement dont il est issu. En effet, lorsqu'un ministre commet une infraction, il est destitué par une procédure pénale appelée impeachment, menée par le Parlement. Mais il ne s'agit que d'une mesure pénale : le ministre doit démissionner parce qu'il a commis une infraction. Le régime parlementaire se différencie donc du régime présidentiel qui se caractérise par une stricte séparation

ne peut être renversé sauf procédure exceptionnelle « d’impeachment » (destitution)  Il est assisté d’un vice-président élu en même temps que lui, dont la fonction principale est de lui succéder immédiatement en cas de décès, invalidité ou impeachment, et qui exerce en général un rôle diplomatique sous le contrôle du président (missions à l’étranger par exemple) 1. Des attributions très importantes  Chef de l’exécutif Il nomme les « secrétaires » à la tête des différents « départements »

de la destitution se passe ainsi : chacune des assemblées votent la destitution à la majorité des deux tiers de ses membres, deux assemblées se réunissent ensemble, cette assemblée s’appelle alors la Haute Cour. l’usage de la destitution (comme impeachment) pourrait devenir un usage politique si rien n’était prévu pour l’en empêcher. C’est pour cela que l’on a introduit la double clé de la majorité des deux assemblées, pour éviter que cela devienne une réelle décision politique. La procédure de destitution

semblables à ceux du Vietnam. Le scandale du Watergate Le scandale aboutit à la démission du président Nixon, qui préfère partir de son propre gré plutôt que d’être le premier président des Etats-Unis à être destitué suite à la procédure d’« impeachment » lancée contre lui par le Sénat des Etats-Unis pour abus de pouvoir, obstruction à la justice et outrage au Congrès. Cette procédure se superpose à une fraude fiscale de Nixon de l’ordre de 450000 $ Elle succède à la démission du vice-président