Impeachment

politique des Etats-Unis », 1990 [ 3 ]. Marie-France TOINET, «  La présidence américaine », 2ème édition, Montchrestien, Paris, 1996, p. 87 [ 4 ]. Arthur M. Schlesinger, « The imperial Presidency », cité par M.F. TOINET. [ 5 ]. La procédure « impeachment » n’a jamais été amené jusqu’à la fin par le Congrès, mais contraint Andrew Johnson à l’impuissance et Richard Nixon à la démission. [ 6 ]. Lyndon Johnson avais obtenu, en 1965, 93% des votes, Ronald Reagan 44% en 1987, George Bush 69% en 1989

embauche et les révoque à sa guise. Ils sont responsables pénalement devant le Parlement. Pénalement, mais non politiquement, nuance importante. En effet, lorsqu'un ministre commet une infraction, il est destitué par une procédure pénale appelée impeachment, diligentée par le Parlement. Mais il ne s'agit que d'une mesure pénale : le ministre doit démissionner parce qu'il a commis une infraction. Vint alors l'évolution décisive due à l'avènement de la dynastie des Hanovre. Ces rois d'origine allemande

and social change, seemed destined to continue in the 70's.  Major trends included a growing disillusionment of government, advances in civil rights and increased influence of the women's movement.  Among war, social realignment and presidential impeachment proceedings, American culture flourished.  Indeed, the events of the times were reflected in and became the inspiration for much of the music, literature, entertainment, and even fashion of the decade. The Seventies was the decade of the big comeback

d‟incarner la continuité de l‟état et est héréditaire), le parlement a décidé de faire rendre des compte au cabinet du roi, composé des ministres du roi → dans un 1er temps le parlement anglais a utilisé une vielle procédure, la procédure de l‟impeachment qui permet à la Chambre des Communes de mettre un ministre en accusation et à la Chambre des Lords de le juger. l‟infraction est de nature pénale mais à la fin du XVIIIe s cette procédure a été détournée à des fin politique : de ce fait, les ministres

régulier des pouvoirs publics. La constitution peut aussi contenir des éléments visant à sanctionner les autorités politiques qui ne la respecteraient pas. Il y a des traces de ces mécanismes dans le système anglais ou Américain  Procédure « Impeachment » Apparaît d’abord en Grande-Bretagne et permet de mettre les ministres du gouvernement en accusation, Parlement, c’est lui qui détient ce pouvoir. En France, loi constitutionnelle du 27/07/1993, elle modifie la constitution. On trouve deux juridictions

Cela change : Conseil privé se transforme en Cabinet → acquière son existence propre, progressivement sous l’autorité d’un 1er ministre. Il rend alors des comptes non plus au Roi, ms au Parlement. Cf différence entre « impeachment » / responsabilité politique : − impeachment − responsabilité politique : le 1er ministre peut être contraint à la démission dvt le Parlement. Le Cabinet se détache donc du Roi pour dépendre du Parlement. D’autre part, il a une responsabilité politique : il démissionne

population. Chaque Etat y envoi deux élus quelque soit sa population. L’exécutif appartient au président. Suffrage universel indirect. Le pouvoir législatif ne peut pas renverser l’exécutif. Les relations entre les pouvoirs Système rigide : impeachment : possibilité qu’à la chambre des représentants de mettre le président devant le parlement. Président ne peut être condamné pour des crimes ou délits : responsabilité pénale. On ne peut pas associé l’impeachment à la censure. 2 tentatives qui

accusation, de jugement. Article 68 : le terme est plus pénal qu’aux États-Unis avec l’ « impeachment ». Etape 1 : _ Etape 2 : la proposition est transmise à l’Assemblée. Etape 3 : la haute Cour va statuer et se prononce sur la destitution. Les votes se font aux deux tiers (majorité importante, qui dépasse les clivages politique). La procédure de destitution n’a jamais été mise en œuvre ; à l’inverse de l’ « impeachment ». ·         La révocation populaire : c’est l’idée d’une responsabilité du Président

Représentants avantagée sur le terrain fiscal et financier car elle seule dispose du droit d’initiative en matière d’impôts. Le Sénat autorise seul la ratification des traités à la majorité des deux tiers, il juge les personnes visées par un impeachment de la Chambre des Représentants, donne son accord au président pour la nomination des secrétaires et des membres de la Cour Suprême ainsi que pour les hauts fonctionnaires. Limites de la séparation des pouvoirs. Le président peut poser un

pouvoir de contrôle mutuel. L’indépendance des organes signifie qu’ils ne peuvent se démettre mutuellement.  Le Président n'est pas responsable devant le Parlement. Il ne peut être renversé sauf si le Sénat lance une procédure de destitution (impeachment) pour mettre en accusation le Président, un haut fonctionnaire ou un juge pour des faits de trahison, de corruption ou de crime. En revanche, le Président a un droit de véto sur les lois votées par le Parlement qui ne peut être levé qu’avec l’accord