Impot Direct Et Indirect

dont dispose la société mère ds les AGE/AGO de la filiale (société consolidée) (modif. Des stauts, approbation des comptes… NB : La méthode de calcul est différente selon que la participation est directe ou indirecte : Participation directe : on retient le % de participation détenue Participation indirecte : On retient le % de la dernière participation. Si 1 participation intermédiaire/ en amont est < 50 % , on ne retient aucun % % de contrôle nul ; ce qui n’empêche pas d’avoir un % d’intérêt

Pression fiscale Introduction : La politique budgétaire d’un Etat comprend d’une part la politique des dépenses publiques, et d’autre part la politique fiscale. La politique fiscale détermine le taux et l’assiette des différents impôts. Or, l’Etat doit prélever juste le minimum de ressources en vue de financer son intervention justifiée dans le cadre d’une politique économique et sociale bien déterminée. Une politique fiscale complexe et une pression fiscale élevée constituent un handicap pour

PROCEDURES DE RECOUVREMENT RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS Les impôts directs et taxes assimilés sont matérialisés par l’établissement d’une fiche d’imposition exécutoire tenant lieu de rôle (article 405 du code des impôts). Ils sont payables par l’établissement de la fiche d’imposition Date de mise en recouvrement Les impôts, contributions et taxes qui ont fait l’objet d’une vérification de comptabilité sont mis en recouvrement simultanément. La mise en recouvrement remplace la

général des impôts. Les disposit° des lois de finance st intégrer au code dés leur approbation parlementaire. 4) Les jurisprudences Se sont les jugemt rendues en matière fiscale par les juridictions contentieuses. Les tribunaux adm (tribunal, cour d’appel, conseil d’Etat) sont compétents en matière d’impôt direct et de TVA. Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents au niveau des autres impôts indirects ainsi que les droits d’enregistrements. II. LA CLASSIFICATION DES IMPOTS ET TAXES (Voir

définir le droit fiscal comme l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt. Il importe donc de préciser la notion d’impôt avant de bien la distinguer de notions voisines. Enfin il faudra préciser comment l’on classe les différents impôts. Définition Un impôt est un prélèvement obligatoire effectué par l'État destiné à alimenter le budget d'une collectivité, notamment, état, province, région, commune. Il est également utilisé pour mener une politique de redistribution des richesses. L'existence

Les taxes et les impôts sous l’Ancien Régime Le roi de France, qui est souverain absolu et de droit divin, a le droit légitime de s’enrichir avec les ressources existants dans son domaine royal. Les conflits persistants entre le roi de France et le roi d'Angleterre, amena la création des impôts royaux payés par tous les sujets du royaume, avec des exemptions pour le clergé (qui priait pour le succès de l’armée du roi), la noblesse (qui payait l'impôt du sang) mais aussi de nombreuses régions,

prélèvements obligatoires sont constitués par les impôts et les cotisations sociales. Environ 45% du PIB en France. Il y a trois types de prélèvements: - progressifs: le taux augmente avec le montant imposable comme ISF. - proportionnels: le taux est constant quelle que soit la somme imposable par exemple la TVA. - dégressifs: le taux diminue quand le revenu s’élève. L’état prélève des impôts directs et indirects. 2/3 d’indirects et 1/3 de directs. LA TVA: neutre vis-à-vis du circuit économique

II - Classification des impôts : Les impôts peuvent être classés suivant plusieurs critères. Ainsi, on peut distinguer : 1- L’impôt réel et l’impôt personnel : *Impôt réel : Impôt dans le calcul duquel on ne tient pas compte de la situation personnelle du contribuable. *Impôt personnel : Impôt dans le calcul duquel on tient compte de la situation personnelle du contribuable. 2- L’impôt déclaratif et l’impôt par voie de rôle fiscal *Impôt déclaratif : Impôt établi par le contribuable

souscription, et sans contrepartie directe donc non commerciale. Enfin, il ne s'agit pas d'un emprunt, mais d'un prélèvement définitif. Les impôts ont aussi un caractère récurrent qui les singularisent des expropriations et des réquisitions. Impôts directs et indirects O n distingue impôt direct et impôt indirect selon que le payeur de l'impôt est le contribuable effectif ou qu'il répercute le montant de l'impôt sur un tiers, généralement un client. Les impôts directs touchent le contribuable nommément

Introduction 2. Historique (bref) printemps 2009 transp. 3 Microéconomie La fiscalité : ensemble des impôts qui pèsent sur les agents économiques. Exemples d’impôts: – impôts directs (dûs nominativement et payés directement par le contribuable) calculés sur un revenu ou le capital: l’impôt sur le revenu, la Contribution Sociale Généralisée (CSG), les cotisations sociales... – impôts indirects (le redevable est distinct du contribuable) calculés sur la valeur des biens : la Taxe sur la Valeur Ajoutée