Impôt local

trésorerie de Largentière La trésorerie de Largentière est constituée de cinq agents de la fonction publique d’ état : un trésorier et quatre agents repartis en trois services. I-1 Le service du recouvrement Il est chargé du recouvrement des impôts directs. Un seul agent. L’impôt sur les revenus, la taxe d’habitation, taxe foncière, taxe professionnelle Il y a deux manières de recouvrir l’impôt : -La phase amiable : mise en place de délais, paiement normal de l’impôt.

FISCALITE DE L'ENTREPRISE INTRODUCTION - Aperçu du système fiscal français - les finances publiques - l’administration fiscale - les sources du droit fiscal - les différents impôts - L'imposition des personnes physiques (IR/revenus catégoriels)) - L'imposition des personnes morales (sociétés de personnes ou de capitaux) exerçant une activité industrielle ou commerciale (IR/BIC ou IS) CHAPITRE I - L'IMPOT SUR LES SOCIETES ( I.S. ) 1 CHAMP D'APPLICATION 4

AUX RESSOURCES I - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES A - DISPOSITIONS ANTERIEURES Article 1er : Sous réserve des dispositions de la présente loi, continueront d’être opérées, pendant l’année 2014, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 1- la perception des impôts, taxes, rémunérations des services rendus par l’Etat, produits et revenus affectés à l’Etat ; 2- la perception des impôts, taxes, produits et revenus affectés aux collectivités locales, aux établissements

atteindre) à concrétiser vis-à-vis d’une population. Dans le cas de la Politique de la Ville, il s’agit de la volonté publique de faire et de transformer la réalité locale telle qu’elle a été appréhendée par un outil qui est le contrat de ville. Introduction I°) vie économique -Travail dans le domaine de l’économie -Paiement des impôts II°) Vie sociale : -Le respect des lois et des règles - Le devoir de responsabilité -L’amour du travail bien fait III°) Vie culturelle Conclusion

(investissement) et reversent des dividendes à celles qui détiennent une partie de leur capital. Empruntent auprès des banques (versent des intérêts) et délivrent des dividendes aux institutions financières qui participent à leur capital. Versent à l’État des impôts sur le bénéfice, des taxes et des cotisations sociales. Consommations intermédiaires = (ex : Électricité) Biens ou services détruits ou transformés, utilisés dans le processus de production. Consommation finale = Bien ou service que l'on consomme

Introduction : L'impôt est l'expression des prérogatives de puissance public. La matière fiscale dépasse la summa divisio entre le droit public et du droit privé. Définition : Branche du droit qui traite des règles applicables aux divers impôts que peut percevoir l'état, les collectivités territoriales voire d'autre personnes publiques. (chambre d'agriculture rattaché aux établissements consulaires, chambres des commerces et de l'industries, chambre des métiers et de l'artisanat, établissement

d'assiette  Le comptable assignataire chargé du recouvrement doit s'assurer que la créance mise en recouvrement n'est pas prescrite à la date de son émission ; la durée de la prescription d'assiette est liée à la nature de la créance;   Ainsi pour les impôts et taxes assimilées, les insuffisances et les erreurs et omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d'imposition ou le calcul de l'impôt peuvent être réparées par l'administration fiscale jusqu'au 31 décembre de la

MISE EN RECOUVREMENT DE L’IMPOT ........................................................................................................................ 22 III.1 - Mise en recouvrement des impôts déclaratifs ................................................................. 22 III.2 - Mise en recouvrement des impôts sur rôle ...................................................................... 22 III.3 - Mise en recouvrement par retenue à la source et prélèvement libératoire .................. 22

aux parts détenues par des entreprises ou des sociétés diffèrent selon la qualité de l’associé. - L’associé de la SCI est une société soumise à l’impôt sur les sociétés : la quote-part lui revenant est déterminée selon les règles applicables à cet impôt (en général ce sont les règles des BIC) - L’associé est une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole relevant de l’impôt sur le revenu : règles des BIC ou BNC. - L’associé est lui-même une société de personnes ou assimilée ayant

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°02/06/2011 DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n° DGI 03/2011 NOTE COMMUNE N° 1/3122 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à reconduction de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation. L’article 24 de la loi de finances pour l’année 2011 a prorogé la durée de déduction