Impôt local

poursuite d'objectifs de politique fiscale ou dans le but de produire des effets favorables en matière de commerce extérieur. Les mesures fiscales incitatives, qui sont dérogatoires de droit commun sont prévues par soit par le code général des impôts, soit par des textes spécifiques (code des investissements, code minier, code pétrolier, code forestier, conventions internationales, loi d’orientation fiscale…). Pour mieux assurer le développement économique, les pays africains dans leur

l'ont rédigé. -1- -2- SOMMAIRE -:Page INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Les impôts sur les revenus Chapitre 1 : L'impôt sur les sociétés Chapitre 2 : L'impôt sur le revenu Chapitre 3 : Les impôts à finalité sociale Chapitre 4 : Les taxes et participations dues par les employeurs sur le montant global des salaires Chapitre 5 : Le plafonnement des impôts directs - « bouclier fiscal » DEUXIEME PARTIE : Les impôts sur la dépense Chapitre 1 : La taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 2 : Les contributions

l’annone, prélevée en nature ; le tribut, impôt de répartition dont les citoyens romains sont exemptés depuis le milieu du iie siècle av. J.-C. ; enfin, l’impôt du vingtième sur les héritages. Après l’édit de Caracalla, qui donne à tous les hommes libres de l’Empire la citoyenneté romaine en 212 apr. J.-C., l’empereur Dioclétien, confronté aux premières vagues d’invasions, réalise une profonde réforme fiscale au début du ive siècle. Le tribut est dédoublé en un impôt sur les individus et en un autre sur

revenu. Leur objectif est d’attirer les capitaux étrangers. La plupart du temps, le mécanisme juridique utilisé est celui de la société « holding », qui est une sorte de « société écran » pour le pays envers lequel la société était redevable d’un impôt. Le droit communautaire : L’influence majeur du droit communautaire sur le droit fiscal a été la suppression des droits de douane à l’intérieur du territoire de la Communauté. Il a également permis l’harmonisation dans les différents Etats membres

d’annonces, d’où les interrogations de nos clients. Donc après la « Patente », la taxe professionnelle, c’est aujourd’hui la contribution économique territoriale à laquelle vont être confrontées les entreprises au titre de l’imposition locale de leurs activités professionnelles. C’est sur ce sujet précis que j’ai décidé d’effectuer ce rapport car c’est un sujet historique qui montre à quel point les professionnels de la comptabilité doivent être en permanente veille ; mais également

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 2012 Première Partie TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Chapitre I CHAMP D'APPLICATION Section 1 : Opérations Imposables ……………………………………. A. – Opérations obligatoirement imposables …………………… B. – Opérations imposables par option …………………………… Section 2 : Définition des assujettis ……………………………...…… Section 3 : Territorialité ……………………………………………….… Section 4 : Exonérations

L’impôt sur les bénéfices : l’IS Chapitre 1 - le champ d’application I- Personnes morales concernées L’IS est un impôt sur le bénéfice des sociétés. Il est global et concerne les profits résultant de l’ensemble des activités des sociétés concernées. Dans le cadre de l’IS, c’est la société concernée qui est contribuable à part entière, elle déclare son bénéfice imposable et paie. La société possède la personnalité fiscale quant à l’IS. Les SA, SAS, SARL sont soumises de plein droit à

nature économique. Les prélèvements obligatoires sont constitués par les impôts et les cotisations sociales. Environ 45% du PIB en France. Il y a trois types de prélèvements: - progressifs: le taux augmente avec le montant imposable comme ISF. - proportionnels: le taux est constant quelle que soit la somme imposable par exemple la TVA. - dégressifs: le taux diminue quand le revenu s’élève. L’état prélève des impôts directs et indirects. 2/3 d’indirects et 1/3 de directs. LA TVA: neutre

est également expert comptable et commissaire aux comptes. Il est spécialisé dans le domaine des procédures collectives. Il a été formé par le président de l’Ordre des Experts Comptables. Il a également été membre de la commission départementale des Impôts de St Sulpice. L’activité du cabinet repose sur quatre métiers : l’expertise comptable, le commissariat aux comptes, l’audit légal et contractuel, et le conseil et développement d’entreprise. L’activité d’expertise comptable est assurée par

les dépenses d'un organisme public (Etat, Collectivités et Établissements Publics Nationaux ou Locaux). Règle fondamentale : l'ordonnateur ayant qualité pour décider, il est seul juge de l'opportunité d'une décision. En matière de recettes : Il constate les droits de l'organisme public : exemple, en matière d’impôt : les agents des services fiscaux (DGI) déterminent si une personne doit ou non un impôt (est-elle «assujettie» ?) ; si oui, sur quelle base (assiette) ? Il liquide (ou calcule) le montant