Impôt local

de commerce ; ➢ la loi sur les établissements de crédit ; ➢ la loi sur les obligations comptables des commerçants, etc. ; - d’autre part, la nécessité de réviser les droits d’enregistrement et de les harmoniser avec les autres impôts et taxes, dont la réforme a été initiée par la loi-cadre de 1984 relative à la réforme fiscale et poursuivie par la mise en application des différentes recommandations des assises nationales sur la fiscalité. Concrètement, la réforme s’est

public,le trésor impérial avait pour tâche de s’acquitter des demandes de l’empire et des recettes. Le terme impôt : latin impositum qui veut dire ce qui est imposé,forcé,contraint . Chapitre 1.La théorie générale de l'impôt Une théorie c'est un ensemble de notion, d'idées,de concepts abstraits appliqués à un domaine particulier. Section 1. La notion d'impôt Le terme impôt traduit une idée de contrainte,sous la Révolution française on parlait de « contribution ». Chacun doit contribuer

est une prestation requise des membres de la collectivité : -membres des collectivités = personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public. - cette notion se définit par les critères d’assujettissement aux différents impôts (vous avez un salaire vous payez l’IR, vous avez une société vous payez l’IS, vous consommez vous payez la TVA). c) l’impôt est une prestation perçue par voie d’autorité : - le caractère obligatoire est inhérent à la notion même d’impôt

Le système fiscal Le système fiscal applicable à une société locale comprend principalement : L’impôt sur les sociétés au taux de 30%, la taxe professionnelle dont l’assiette et le taux dépend du type d’activité exercé mais dont on est exonéré pendant les 5 premières années et la taxe sur la valeur ajoutée dont le taux de droit commun est de 20%. Il y a une taxe de 10% sur les dividendes qui est libératoire de tout autre impôt. Par ailleurs, l’employeur doit retenir à la source selon un barème

équipé du mobilier ou du matériel nécessaire à sa propre activité professionnelle, * Le propriétaire d'un bien immobilier, qui donne son fonds de commerce à louer à un tiers, sans exercer lui-même directement l'activité professionnelle dans ce local, est dans ce cas imposé sur les loyers qu'il tire de cette location. * Cas particulier d'exonération pour les entreprises nouvelles Il existe un cas particulier d'exonération d'impôts sur le revenu ou sur les bénéfices pour les des entreprises

publiques chargées de la gestion de l’impôt. Dans cette partie introductive du cours, il sera tour à tour et succinctement examiné : le cadre juridique de la fiscalité, un aperçu sur l’impôt, ses fonctions ; les différentes classifications des impôts et taxes ; des éléments de techniques fiscales ; et une brève présentation du système fiscal burkinabé. I – LE DROIT FISCAL I-1: Définitions Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles de gestion de l’impôt. C’est l’ensemble

Introduction Le débat sur la taxe professionnelle : une perte en terme de ressources fiscales pour les collectivités locales, mais un retour à la compétitivité des entreprises. Un impôt est un prélèvement pécuniaire voté par le parlement et effectué d’autorité sur les res-sources des agents économiques à titre définitif et sans contre partie immédiate. Il sert à couvrir les charges publiques et est un outil de redistribution des richesses et de réduction des inégalités. Les cotisations sont

publiques) et le principe d'universalité, notamment le volet qui interdit l'affectation d'une recette à une dépense déterminée (non-affectation, permet évolution des politiques publiques). Deux points importants : ⁃ La part grandissante des impôts dans le budget de l'Etat permet d'asseoir un peu plus la dissociation budget de l'Etat/ressources personnelles du Roi : au départ, les ressources de l'Etat se confondent avec les ressources du domaine royal ; alors qu'aujourd'hui l'impôt représente

diminue la portée de cette source, ce qui est spécifique au droit fiscal. Le 1 mars 2010 de la question préjudicielle a renforcé le fait que le législateur se réfère à la jurisprudence du conseil constitutionnel. Lorsque le législateur crée un impôt il doit respecter la constitution. C'est aussi le bloc de constitutionnalité depuis la loi u 16 juillet 1991 le CC a élargi le bloc auquel il se réfère pour effectuer son contrôle préambule de la constitution, principe à valeur constitutionnel, DDHC

déployée progressivement sur plusieurs années. C’est ainsi que, successivement, entrèrent en vigueur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA, 1.4.1986), l’impôt sur les sociétés (IS, 1.1.1988) et l’impôt général sur le revenu (IGR, 1.1.1990). La fiscalité locale pour sa part fut également réformée en 1990. Quant au système dérogatoire des « codes d’investissement », déjà à l’époque jugé peu efficace et coûteux en termes de dépenses fiscales, il devait disparaître purement et simplement, et le premier pas