Impôt progressif

[et de personnes morales : sociétés, associations, etc.] par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de recouvrir les charges publiques ou d’assurer une action d’intervention économique et sociale ».On peut ajouter que certains impôts visent avant tout à favoriser ou pénaliser certaines activités2. L’impôt se différencie de la redevance et de la taxe qui donnent lieu à une contrepartie, correspondant au coût réel du service (la redevance) ou non (la taxe). → le consentement à l’impôt

définit comme des immeubles ce que le droit civil ne définit pas comme tel, pareil pour les meubles. Il reconnait des activités prohibées par d’autres droits. Le juge administratif et le juge judiciaire sont compétents en matière fiscale en fonction des impôts (ex : l’impôt sur le revenu, c’est administratif). B) La sujétion du contribuable Le droit fiscal fait partie du droit public car il régit des situations qui mettent en relation des personnes morales de droit public (état, collectivité territoriale…)

spécialisé en Droit fiscal et en Droit des Sociétés Section 1. Le droit fiscal et l'impôt § 1. La notion d’impôt A. Les critères de l’impôt B. La classification des impôts § 2. Le rôle de l’impôt § 3. Les mécanismes d’imposition A. L’assiette de l’impôt B. La liquidation et le recouvrement de l’impôt Section 2. Les sources du droit fiscal Introduction : la question de l’autonomie du droit fiscal, le

Stabilisation automatique de l’activité économique La redistribution des revenus joue un rôle de stabilisateur automatique de la conjoncture économique. • En période de ralentissement de l’activité économique, les PO sur les revenus des ménages (impôts et cotisations sociales), lorsqu’ils sont proportionnels à ces revenus, sont automatiquement moins importants en valeur absolue. Ils exercent ainsi un effet contracyclique : la baisse de la demande est freinée. De +, le fait que les ménages

retrait. Les intérêts s'ajoutent au capital et portent eux-mêmes intérêt.  Avantage fiscal : • Au choix du contribuable, les intérêts sont soumis : o A l’impôt sur le revenu au des revenus mobiliers, par application du barème progressif + 11% de prélèvements sociaux o Ou au prélèvement libératoire au taux forfaitaire de 16% + 11 % de prélèvement sociaux. • ISF : sommes déposées imposables selon régime de droit commun. • Droits de succession et de donation : sommes

réservés – © 2013 2 Programme Bachelor 2013-2014 Organisation des entreprises – examen partiel, déc. 2013 5. L’impôt sur les sociétés (IS) A. est un impôt applicable à la Valeur Ajoutée, B. est un impôt de 19,6% des bénéfices, C. est un impôt de 1/3 du capital, D. est un impôt a taux progressif, E. est un impôt applicable à toutes les SA. 6. Une « minorité de blocage » A. correspond à une participation significative mais inférieure à 10% du capital dans une

d’opposer égalité et équité ».[12]Section 2 : Les composantes de l’équité L'équité est souvent associée au principe d'égalité (Sous section 1) et le principe de la capacité contributive (Sous section2).Sous section 1 : Le principe d’égalité « Tout impôt est un prélèvement forcé de ressources sur les contribuables d’une manière équitable, en respectant le principe d’égalité ».[13]Nous étudierons dans cette sous section, la consécration de l’égalité devant l’impôt (§1) et le principe de l’égalité devant

le prélèvement des recettes gouvernementales La collecte de recettes gouvernementales constitue l’objectif principal dans la majorité des systèmes d’imposition. C’est par l’intermédiaire des recettes fiscales perçues par les différents impôts et taxes que l’existence et le financement des différents programmes gouvernementaux dont bénéficie l’ensemble de la société sont possibles. 2- la stimulation économique et la réduction des écarts sociaux La politique fiscale entraîne

générale se révèle être comme l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et des autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités, elle est primordiale pour l’économie publique. Néanmoins, depuis les révolutions de la fin du XVIIIème siècle jusqu’à nos jours, certains courants refusent explicitement de se soumettre au paiement des impôts. . Ces révoltes fiscales ont ainsi rythmé l’histoire politique, sociale et économique

par lequel, les pouvoirs publics s’assurent les fonds prélevés par voie obligatoire afin de financer les dépenses publiques. Les impôts sont prélevés directement sur les personnes physiques ou sur des personnes morales ou indirectement sur les transactions, sur des biens corporels ou prestations de services. Toutefois cet exposé est consacré seulement à l’étude des impôts qui sont prélevés directement sur les personnes physiques à savoir l’impôt sur le revenu (IR). L’impôt sur le revenu (IR) marque