Impôt réel et impôt personnel

INTRODUCTION Fiscalité : lié à la notion d’impôt. Impôt : principal moyen budgétaire de l’Etat (90% des recettes de l’Etat). Implications sociales, économiques, patrimoniales. L’impôt concerne non seulement l’Etat, cad aussi ses choix de société. Plus l’Etat intervient, plus il a besoin d’impôts. A l’inverse, moins l’Etat intervient, moins il a besoin d’impôts. Impôt très lié au rôle et aux transformations du rôle de l’Etat. Enfin, l’impôt touche toutes les personnes physiques ou morales de

associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003) Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF Auto-entrepreneur Nombre d’associés: Pas d’associé Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’insaisissabilité) Acte

niveau hiérarchiquement inférieur aux lois. L'ensemble des lois, règlement, décrets et arrêtés sont rassemblés dans le Code Général des Impôts (CGI). 2. Eléments de technique fiscale a. Le champ d'application Le champ d'application définit et précise: Cours théoriques Page 1 Contribuables: Au temps de la Révolution Française, les dirigeants ont changé le terme "impôt" (du verbe imposer) en "contribution". Contrairement au CGI étranger, le CGI Malagasy n'est pas stable car à chaque année, les textes

semblerait qu’il y ait un lien très fort entre impôt et armée. En poursuivant, dans la société égyptienne, l’impôt était connu, il était moins payé par les habitants de l’Egypte que par les étrangers. En effet, les commerçants qui venaient de Syrie, de Grèce, pour vendre leur bien en Egypte devaient payer des droits de douanes. Souvent, certaines professions, c’est-à-dire les professions qui produisaient les tissus, les papiers, devaient payer des impôts. Une contribution en nature, en blé, était demandée

technique de l'impôt: a). Impôt de répartition et impôt de quotité: Impôt de répartition: on parle de produit attendu, on à besoin d'une certaine somme pour fonctionner et donc on va répartir cette somme attendue sur la collectivité. Impôt de quotité: c'est l'impôt qui résulte de l'application d'un taux, c'est le cas par exemple des droits d'enregistrement. b). Des impôts spécifiques et des impôts Ad-Valorem(en fonction de la valeur): Impôts spécifiques: impôt qui sont déterminés par

économique III) Les classifications techniques A) Distinction entre impôt direct et impôt indirect B) Distinction entre impôt réel et impôt personnel C) Distinction entre impôt progressif et impôt proportionnel D) Distinction entre impôt spécifique et impôt ad valorem E) Distinction entre impôt analytique et impôt synthétique F) Distinction entre impôt de répartition et impôt de quotité Chapitre 2 : Le mécanisme de l’impôt Section 1 : L’assiette

l’argent. FISCALISER : soumettre à l’impôt. Le contribuable se pose la question de savoir COMBIEN VAIS-JE PAYER ? FISCALITE : ensemble des lois, règlements, et pratiques autorisés relatifs à l’impôt. DROIT FISCAL : science de la fiscalité. IMPOT Attribut de la souveraineté | L’impôt est un pouvoir de donner loi aux commandements. (Jean BOURDAIN) | Moyen d’assurer la couverture des dépenses publiques | « l’impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques et morales par

l’impôt est une manifestation de la souveraineté de l’État, le droit de lever l’impôt fait partie des droits régaliens au même titre que le droit de battre la monnaie ou de rendre justice. Cependant, il y a d’autres prélèvements forcés autres que les impôts, à savoir, celui des taxes parafiscales, celui des cotisations sociales et celui des emprunts forcés. TAXES PARAFISCALES les taxes parafiscales , à titre d’exemple,sont définies comme étant , des taxes perçues dans un intérêt économique ou social

CE considère que ce prélèvement n'étant la contrepartie d'aucune prestation, il conclut qu'il ne peut s'agir que d'une impositions CE 13 novembre 87 Syndicat national des transporteurs aériens Les impôts st en pcpe non affectés et le contribuable ne bénéficiera pas directement du produit de son impôt, il en bénéficiera de façon indirecte sous forme de prestation de SP En outre, cette contrepartie indirecte n'est pas proportionnelle aux sommes versées par le contribuable, ce qui explique certaines

distingue ainsi , les impôts réels et personnels, les impôts sur le revenu, sur le capital et sur la dépense, les impôts directs et indirects, impôts de quotité et de répartition. 3-1- les impôts réels et les impôts personnels : L’impôt réel est celui qui frappe une opération , un bien ou une somme d’argent uniquement dans sa nature ,sa valeur monétaire ou sa qualité abstraction faite de la personne même du contribuable. La TVA est l’exemple le plus connu. L’impot personnel est celui qui est aménage