Impôt retenu à la source

PRINCIPALES DISPOTIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2013 16 JANVIER 2013 Animé par M. EL JERARI Expert Comptable - Commissaire aux comptes -2- SOMMAIRE I. Dispositions relatives au Code Général des Impôts (CGI) 1. Dispositions Communes 2. Impôts sur les Sociétés : IS 3. Impôts sur les Revenus : IR 4. Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA 5. Droit d’Enregistrement (DE), Droit de Timbre (DT) et (TSAVA) II. Dispositions relatives aux procédures fiscales -3- SOMMAIRE

Groupement Professionnel des Banques du Maroc Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire Guide pratique de place 0 Préambule I- CONTEXTE GENERAL Le Maroc a adhéré le 26 Octobre 2011 au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales lors de sa 4 ème réunion tenue à Paris au cours de cette année. Ce Forum regroupe actuellement plus de 80 pays dont ceux de l’OCDE. En outre, le Maroc s’est déjà engagé,

notre formation. L’avantage de l’alternance consiste à est d’ accumuler les connaissances théoriques avec celles de la pratique. Ceci permet également d’entrer dans la vie professionnelle et de découvrir plus précisément le milieu comptable. Ce qui permet de comprendre l’ensemble du processus comptable, de la la saisie comptableilité générale jusqu’au bilan. Dans premier temps, ils m’ont confié des tâches simples comme la saisie, puis au fur et à mesure des tâches plus complexes en parallèle de mes

fonds concourant au financement de la sécurité sociale). Les finances publiques sont généralement définies à partir de quatre composantes : les recettes, les dépenses, le solde et la dette. Les recettes fiscales de l’Etat représentent près de 90 % de l’ensemble de ses recettes. Elles sont composées d’impôts directs et indirects (distinction entre contribuables et redevables). Elles permettent à l’État de mettre en œuvre ses différentes politiques publiques. Dans le projet de loi de finances pour 2011

l’éducation qui ne trouveront pas d’acquéreurs aux prix requis étant donné que les individus ne peuvent prévoir les effets positifs qu’ils en retireront à terme. Les fondements de l’économie du bien-être Le marché de concurrence pure et parfaite est le meilleur système puisqu’il conduit à une allocation optimale des ressources. Le critère retenu pour apprécier l’efficacité de l’allocation est celui de Pareto. Toutefois dans certaines situations il est tenu en échec et dans ce cas, l’Etat doit intervenir

scénario simpliste les réunit ; la première distribue les rôles et le second s’exécute à la lettre : - L’administration fiscale, investie de pouvoirs, impose, recouvre, contrôle et pénalise le cas échéant. Elle use de ses droits pour collecter tous les impôts au profit du trésor. - Le contribuable, en bon citoyen, fait ses déclarations à temps et paie les impôts dont il est redevable. Ces deux objectifs, tout à fait compatibles apparemment, cachent énormément de divergences et de difficultés. En

droit permettant à l’Etat de saisir auprès de certaines personnes leur contribution au couvrement des charges financières affectant l’intérêt public. Comme il régit les rapports entre le pouvoir public et les personnes assujetties qu’elles soient morales ou physiques. * Les sources du droit fiscal : * Les sources législatives : la constitution – les lois fiscales élues par le parlement – les traités et conventions internationaux. * Les sources réglementaires :

Fiscale CHAPITRE I : Introduction à La Fiscalité Marocaine Qu’est-ce que la fiscalité ? C’est un système de perception ou de collecte des impôts. Au départ, la fiscalité marocain se caractérisait par un seul type d’imposition appelé impôts sur les revenus professionnelle : il frappait indistinctement aussi bien les personne physique que les sociétés .A partir de 1986, une nouvelle réforme est entreprise pour réparer cette anomalie et introduire un impôt spécifique aux sociétés et celui concernant

T R AIT E M E NT D E S S AL A I R E S ► ELEMENTS DU SALAIRE BRUT : C’est la rémunération perçue par l’employé en contrepartie du travail qu’il fournisse au compte de son employeur (entreprise). Elle est généralement mensualisée, et elle se calcule en fonction de la durée, en heures, effectivement travaillée. ⊃ Salaire de base : Nombre d’heures normales x Taux horaire normal (DH/H) Ce sont les heures de travail effectuées en plus des heures normales, elles se calculent en fonction du

Introduction Les sources du droit fiscal Le CE a jugé le 23 décembre 2011 qu'il n'existait pas de hiérarchie dans l'ordre juridique interne. Le CE a jugé que le juge administratif ne peut se prononcé sur la validité 'une norme internationale sur une norme car il n'est pas compétent. Il doit en revanche répondre au moyen tiré de leur incompatibilité entre eux et il doit définir leur modalité d’applications respectives afin d'assurer leur conciliation en les interprétants. Le CE a précisé qu'en cas