Imputabilité De La Faute

peine inférieure ou égale à 5 ans (= consiste en une série d’obligations et de contrôles). La peine est aujourd’hui fondée sur une présomption de dangerosité alors que la personne ne devrait être condamnée qu’en raison de sa culpabilité et de son imputabilité. La dangerosité a plusieurs visages. C’est une notion protéiforme. Il y a une relativité dans l’espace et dans le temps des figures dangereuses. Exemple = en Belgique, l’affaire Dutroux a érigé le délinquant sexuel en idéal type de la personne

révolution industrielle, on était responsable que quand on avait commis une faute. Après, avec le développement du commerce et de l’industrie, le droit français a reconnu l’hypothèse de la responsabilité sans faute.   création de régimes de responsabilité objective (sans faute).                                                                               CHAPITRE 1 – LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE DROIT COMMUN.       SECTION PRELIMINAIRE - DISTINCTION ENTRE

d’une volonté libre c’est-à-dire la capacité de comprendre et de vouloir. A Rome, depuis l’adoption de la loi Cornelia de sicaris, durant le dernier siècle de la République, nul fait ne peut entraîner une peine s’il n’a été commis par dol ou par faute. L’agent doit pour cela avoir été conscient de son acte, le crime n’est engagé, indique le Code de Justinien, que si la volonté coupable survient. Les romains ne punissent l’auteur d’un délit que s’il dispose d’une capacité dolosive. A partir du XIIe

une cause légale d’exonération. §3 : les nuances : la loi pénale favorable au prévenu Il arrive que la jurisprudence effectue une interprétation extensive voire analogique des textes de lois favorables aux prévenu. Cause de non imputabilité subjective au prévenu. Ex : la contrainte irrésistible, la démence II. Les méthodes d’interprétation §1 : l’interprétation littérale ou grammaticale Les termes de la loi sont compris dans le sens du langage courant. Il se peut toutefois

sont des causes de disparition de l’infraction pénale, donc pas de problème de responsabilité pénale. Aujourd’hui on peut poser l’équation : Infraction pénale (causes objectives et réelles) + imputabilité (causes subjectives et personnelles) = responsabilité pénale Imputabilité = reprocher à une personne son comportement. Pour les complices d’un dément, on peut reprocher l’infraction au complice et non au dément. L’intention s’apprécie abstraitement. La justification

2 sortes - responsabilité délictuelle → faute volontaire - responsabilité quasi délictuelle → faute involontaire Fondements de la R. délictuelle et quasi delictuelle : l'idée de faute, on est fautif, on doit payer. Responsabilité subjective responsabilité sans faute = responsabilité objective : Théorie du risque. Par ex : responsabilité des companies aériennes (même si leur faute n'est pas prouvée) lors lors d'accidents d'avion théorie de la faute sociale théorie de la garantie Les conditions

Action ou omission que la société interdit sous la menace d'une peine. Trois éléments constitutifs: Aspect légal : interdiction de commettre l'acte Élément matériel : accomplissement de l'acte interdit Élément moral : constitue une faute Section 1: L'élément légal Depuis 1958, on prévoit que les crimes et délits ne peuvent résulter que de la loi. Pour les contraventions, elles ne résultent pas de la loi mais du règlement. Cela peut aller du décret le plus formaliste à l'arrêté

infractions Distinction de contenu Infraction de terrorisme Infraction militaire Infraction politique Elément matériel Infraction consommée Principes Tentative Elément moral La faute intentionnelle La faute non intentionnelle Principes Imputabilité Principes Causes de non-imputabilité Erreur La contrainte Minorité Responsabilité des personnes morales Trouble mental Responsabilité personnelle Complicité Délégation du pouvoir Principes Sanction pénale

complicité, causes d'irresponsabilité pénale, etc. (Livre I du Code pénal) Procédure pénale : ensemble des règles qui gouvernent la recherche, la constatation des infractions et le jugement de leurs auteurs La faute: Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer (Article 1382 du Code Civil). L'action civile: c'est l'action exercée par la personne lésée pour obtenir la réparation du préjudice causé par l'infraction. L'action publique

n’avait pas pu commettre de faute en raison de son jeune âge qui démontre que son comportement était sans discernement. M. Bernard X forme donc un pourvoi en cassation. La faute d'un mineur peut-elle être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond par la positive et casse et annule le 28 février 1996 l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Besançon au motif que la faute d’un mineur peut être