Intercommunalité Et émiettement

vécus ») qui se détachent de + en + des institutions très centralisées Fin des 80’, de nouveaux concepts apparaissent : concept de devp durable notamment 1992-2002 Phase + active ds les réformes, 2 aspects : Devp de la démocratie locale et intercommunalité ce qui va restructurer le paysage. La notion d’intercommunalité était très abstraite avt 92 Loi du 6 février 92 qui explicite que le citoyen a un droit d’information et il doit pv participer aux décisions po locales (contexte de méfiance du

agglo de + de 50000 hab de créer une communauté urbaine, mais elle est peu utilisée et seules qq agglo l’adoptent : Dunkerque, Brest, Le Mans. * Les nouvelles formes d’intercommunalité à compétences obligatoires Désormais, on peut orga une intercommunalité de projet. La stratégie de dvp des cilles passent par une mise en commun du devenir d’un espace partagé par plusieurs communes, des objectifs affichés, des outils permettant de les poursuivre et non plus seulement des techniques permettant de

trop petit pour organiser les activités politiques et économiques donc organisation au niveau régional. 2 logiques territoriales s’opposent : • Le triptyque : État – Département – Région • Le triptyque : Europe – (euro) région – intercommunalité La notion d’ « euro région » : se construit sur 4 libertés : • liberté de circulation des personnes, • des marchandises, • des capitaux • des entreprises. L’Europe a permis de consolider la notion d’identité et de régions

simplification de la coopération intercommunale, a organisé l’intercommunalité à fiscalité propre autour de 3 formules que sont : la communauté de commune, la communauté d’agglomération et la communauté urbaine. Grâce à leur fiscalité propre, ces intercommunalités ont la capacité d’exercer des cptce étendues qui ont été transférées par la communauté membre. Elles ont donc la capacité de répondre aux nouveaux enjeux de dvlt urbain ou rural. Conclusion : Importance des dispositions constit tant pour

(par exemple le bassin d'emploi). Or, en ce domaine, la France cumule les handicaps, avec un fort rendement relatif de la taxe professionnelle (sans ignorer les taxes foncières industrielles et commerciales ou encore le versement transport) et un émiettement, sans exemple à l'étranger, de la carte communale. Le diagnostic est bien connu. Les remèdes le sont aussi. Trois propositions de réforme Dans l'idéal, une fiscalité locale soucieuse d'aménager efficacement le territoire, ce qui d'ailleurs n'a

absolument pas obligé de démissionner. Section 3 : La coopération communale ou intercommunale I. Les justifications La France comprend un très grand nombre de communes (plus de 36 750) et on dit classiquement qu’il y a un émiettement communal. Cet émiettement est extrêmement satisfaisant sous l’angle de la démocratie du fait des élections, mais il est moins satisfaisant sous l’angle de la rationalité et de la gestion. En France, les fusions de communes ont été très difficiles, voire même

à tel point que l’actuel Président et l’actuel premier ministre ont un moment décidés de supprimer les conseils généraux et départementaux. La loi du 17 mai 2013 relatif Cette loi renforce et reprend la réforme intercommunale. Faire des intercommunalités plus forte, qui rassemblent plus de municipalités et plus de population. Elle renforce également la réforme des métropoles. En revanche elle supprime les conseillers territoriaux et rétablit les conseillers régionaux qui vont devenir des conseillers

des prélèvements obligatoires La fiscalité locale - mai 2010 http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html LA FISCALITÉ LOCALE 15 Tableau n°1 : Répartition de la fiscalité locale par niveau d’administration en 2008 Ensemble6 Communes Intercommunalités Départements 36,6 Md€ 65,0 % 56,4 % Régions 11,7 Md€ 56,0 % 44,8 % Montant des 98 Md€ 41,1 Md€ 17,2 Md€ impôts et taxes Part dans les recettes de 58,8 % 58,1 % 63,0 % fonctionnement Part dans les 47,6 % 45,9 % 51,2 % recettes totales Source

production des titres d’identités, elles ont un rôle en termes de contrôle de l’égalité des actes des collectivités territoriales et bientôt ces missions seront réduites au profit de leurs missions de conseil expert de proximité, conseil en matière intercommunalité, en matière de développement territorial. A terme les préfectures vont accompagner les collectivités territoriales accompagnent sur des projets importants économiquement socialement et financièrement. La reforme générale des politiques publiques

son intention de privilégier l’échelon régional comme niveau pertinent de coordination des politiques décentralisées et d’Etat7. Or les arbitrages gouvernementaux et les choix parlementaires ont abouti à un renforcement des départements et des intercommunalités. Plusieurs raisons expliquent cette situation contraire aux intentions initiales des promoteurs de la décentralisation. L’armature administrative antérieure a prévalu à partir du moment où la réforme prolongeait les répartitions de compétences