Interet Distinction Spa Spic

apparue avec l’arrêt BLANCO, 8 février 1873 du TC. II)Définition fonctionnelle de la notion de service publique. A)Le critère matériel : une activité d’intérêt général. L’intérêt général : intérêt qui répond au besoin de tous, cherche le bien être de toute la société. Ce n’est jamais la somme des intérêts particuliers. C’est une notion subjective et contingente juridiquement. Au départ dans un Etat les activités régaliennes sont des activités d’intérêt général. Selon la période plus libérale ou

La distinction SPA et SPIC: → Distinction crée par la jurisprudence au moment où les personnes publiques ont commencé à intervenir dans les matières industrielles et commerciales. → Le TC distingue entre les services administratifs relevant des missions traditionnelles des personnes publiques et les services, qui relèvent en réalité d'activités commerciales. → C'est la jurisprudence qui au fil des arrêts, va faire apparaître la méthode et les conséquences à la distinction entre SPA et SPIC. →

public qui présente un caractère industriel et commercial c'est le droit privé qui s'appliquera pour son personnel. L'application des critères de distinction des SPA et des SPIC est donc nécessaire pour connaître le droit applicable, l'arrêt du 1er avril 2005 du CE « Syndicat national des affaires culturelles » révèlent les enjeux du mécanisme de distinction. Il vient en outre clarifier le statut des personnels des groupements d'intérêt public (GIP) en vue de la réalisation d'activités d'intérêt général

n’échappe pas au conseil constitutionnel. Cette mesure prise sur le fondement de l’article 16 échappe partiellement au contrôle du juge (arrêt Rubin de Servance). Le juge administratif maintien le complément du parlement et maintien………. Mais ces distinctions sont confondues lors de l’application de l’article 16. Art 34 tt ce qui concerne les libertés public relevé de l’administration. C’est un danger potentiel sur l’état de droit. On peut avoir superposition de plusieurs régimes, il y a un enchevêtrement

pouvoir pour l'Administration d'adapter continuellement le service public aux exigences de l'intérêt général sans que puisse y faire obstacle des droits acquis par les usagers. Ces lois s’appliquent à tous les services publics, qu’il s’agisse de SPA ou de SPIC. La notion de service public peut désigner1: 1. Au sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) bénéficiant de prérogatives lui permettant d'en assurer la

ressort pas clairement des textes, le juge (sans se substituer au législateur) est conduit à faire valoir sa propre conception. Ce travail de qualification permet de situer l’activité. Il en déduit alors que la Française des Jeux ne poursuit pas un intérêt général donc ce n’est pas un Sp. 2) La diversité des activités de SP CE 7 avril 1916 Astruc (commentaire Hauriou) : un théâtre n’est pas un Sp mais au regard des circonstances de l’espèce (petite commune), peut en devenir un. > Diversité des

ne peut faire obstacle à l’évolution du service (modification de fonctionnement, d’organisation). Les Co-contractants peuvent, eux, voir le contrat qui les lie à l’administration modifié unilatéralement par cette dernière, moyennant dommages et intérêt. Des limites sont toutefois à dénoter : Les modifications doivent être faites pour l’intérêt général, ils ne sont pas rétroactif (C.E. 1948 société du journal de l’Aurore). Le principe d’égalité découle lui du principe d’égalité devant la loi. D’après

à l’administration leur légitimité d’action. Si l’administration à son propre droit c’est parce que elle est préposée à la satisfaction des besoins du public placé au service de l’intérêt général. Si elle n’avait pas cette prédisposition : aucun intérêt au droit particulier de l’administration. Le service public constitue un concept essentiel du droit administratif qui permet d’appliquer ce droit dérogatoire au droit privé et au droit civil. Le service public est plus large qu’un simple concept juridique

compétent pour vérifier la ratification du traité CE, 2010, Chériet Benseghir Le JA est compétent pour apprécier la condition de réciprocité CE, 1998, Sarran Si un traité n’est pas conforme à la Constitution, la Constitution s’impose. Distinction entre AA règlementaire et AA individuel : CE, 1989, Compagnie Alitalia : invocabilité d’un directive contre un AAR Lorsqu’un règlement (AAR) est incompatible avec une directive communautaire non encore transposée, le règlement doit être supprimé ;

général sont possibles. Tout d'abord, mentionnons la vision anglo saxonne qui voit en l'intérêt général une sorte de mise en commun limitée et spontanée de ce qui est strictement nécessaire à chacun dans le but de réaliser, pour chacun ses propres intérêts. Une autre, (plus française ) vision plus volontariste a été proposée dans laquelle l'intérêt général transcende la somme de ces volontés. A) l'insuffisance du critère organique: l'intérêt général. Ainsi, on peut dire que certaines activité