Interet Distinction Spa Spic

gestion courante et quotidienne de l’activité, et se borne à exercer sur elle un contrôle. Ce contrôle doit dépasser la simple règlementation de police. Cet élément organique permet d’exclure du SP les activités des personnes privées présentant un intérêt général mais échappant à l’emprise des pouvoirs publics. II. Les critères du service public : l’intention des pouvoirs publics. A. Le principe Le critère du service public réside non pas dans la nature ou l’utilité de l’activité pour la

d'Etat): → fiche bristol Arrêt Blanco Arrêt Vabre Arrêt Niccolo (arrêt qui signe la soumission du droit français au droit européen.) Arrêt Bac d'Eloka (arrêt dans lequel le commissaire a construit la distinction entre le service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC).) Arrêt Neris-les-Bains Le raisonnement en Droit Administratif est fondamental et doit aboutir à une conclusion, solution. Le juge administratif n'est pas créateur de Droit mais révélateur de

juridictions administratives ont donc dû, au fur et à mesure des affaires, créer les règles de ce droit en conciliant les droits de l’Etat avec les droits privés. Le juge administratif devait créer la règle de droit applicable pour concilier intérêt public et intérêt privé. La notion de service public a été progressivement définie par la JSP. Il en va de même des notions de travaux publics, domaines publics, agents publics, contrats administratifs etc. Autant de notions qui ont été forgées au fur et à

» : justice adm= princ à valeur const. Il n’est plus poss de priver le CE de ses attribut° jud. Dualité de juridc°. II_le vide juridique Le T ds conflits= imposs d’appl le dt civil en aff admi car centré sur les drts des pers privées non pas intérêt général/ dts publics : arrêt T ds cflits, Blanco, 8_02_1873. -> appl° drt autonome d’origine jurisprudentielle : le juge va créer le droit. Le juge= pas un législateur dc où va t-il tirer ce drt ? A) vide comblé par la jurispce Question de

Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers Légalité de l’intervention publique dans le champ d’activité relevant ordinairement des personnes privées si existence des « circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17 mars 1791 et loi Le Chapellier du 14 juin 1791) : 1° Principe à valeur de PGD (CE, 22 juin 1951, Daudignac) et de

cette affaire et rendre un arrêt célèbre en date du 8/02/1873. agnès blanco est une petite fille qui se fait renverser par une fourgonette de la manufacture des tabac qui appartenait à l'état. Son père saisit le tbl civil d'une action en dommages et intérêts contre l'état. Selon lui, l'état serait civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture art 1382 Cciv. De son côté le préfet de la gironde n'est pas d'accord avec cet argument, il estime que le tbl judiciaire n'est pas

une personne privée rattaché a une personne publique et soumise a un régime juridique particulier TC 1873 Arrêt BLANCO Faits: accident d une fillette renversée par un wagon de la manufacture de tabac de bordeaux poussé par des agent public Intérêt : dommage qui peut engager la responsabilité de la puissance publique rejet définitif de al théorie de l état débiteur, inapplication du code civil spécificité administrative justifiée par une mission de service public. On est en présence d un service

si cette réglementation visant à avoir un ordre public esthétique porte une atteinte à la liberté de commerce et de l'industrie. Le CE juge que le maire a pu légalement réglementer la taille des boites sans porter atteintes à la LCI au regard des intérêts généraux poursuivis. Il peut arriver que des mesures de police favorisent les activités industrielles et commerciales =>arrêt CE 1976, Ville de Menton dit qu’arrêté municipal qui contient une norme visant à limiter la circulation autour des hôtels

appels qu’il aura tranché. Partie I : Les institutions administratives Chapitre I : L’administration active. L’administration active (AA) peut être définit comme l’ensemble des organismes publics chargé de la gestion et de la satisfaction des intérêts collectifs. L’étude de cette administration conduit à distinguer, d’une part, l’administration centrale et l’administration déconcentrée, et d’autre part, l’administration décentralisée. Ainsi la France se caractérise par une combinaison de diverses

de l’état providence avec l’arrêt ville de Royan 25 mars 1966, un casino est pour crée des profits mais le conseil d’état a dit que c’était une mission de SP car les profits dégagés contribuait à financer l’expansion touristique de la ville (donc intérêt général) c’est une dénaturation. Et suite à celle-ci le conseil d’état s’est forcé à mieux resserrer la notion de mission d’intérêt général et il en a résulté une classification établit par un grand professeur avec de grand ouvrage, René Chapus qui