Interet Distinction Spa Spic

administratif Personnes publiques, 2 types de contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment] L’intérêt de cette distinction est double : * le régime juridique diffère ; les contrats privés sont en principe soumis au droit privé, c’est-à-dire au droit civil des contrats. En revanche les contrats administratifs

pluriel », se prête naturellement à des tentatives de classification doctrinales ou jurisprudentielles : ainsi distingue-t-on, entre autres, l’Etablissement Public Administratif (EPA) de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), cette distinction prévalant sur les autres (EP fondatif / corporatif, national / local) dans la mesure où elle commande largement le régime juridique applicable. Quoi qu’il en soit, la notion d’EP n’existe véritablement que depuis la seconde moitié du XIXe siècle

perte humaine et matériel ,victimes ont introduit une action en responsabilité(dommage et intérêt) ces bac exploiter par une personne publique et assuraient le transport des biens et des personnes. Le tribunal des conflit va estimer qu'il faut opérer une distinction entre les activités administrative des personne publique et les activité commercial et industrielle et va considérer a partir de cette distinction que des lors la présence de service d'activité commercial et industrielle le SP doit être

d'égalité dans le but d'un IG = accès à la culture. CE 1984, Commissaire de la République de l'Ariège : pose la limite des dérogations. Il ne faut pas que le prix > prix réel du SP. CE 1991, Bachelet : le principe d'égalité est applicable dans les SPIC et les SPA. 2. Le principe de neutralité CE 1992, Kherouaa : acception du port de signes religieux des élèves dans les établissements publics s'ils ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du SP. CE 2010, Mlle Marteaux : conciliation du principe

il est alors identifié par rapport à la mission qu’il remplit. Il s’agit d’une approche fonctionnelle. Définition du SP : “une activité de SP est celle qui est assurée directement ou indirectement par une personne publique en vue d’un intérêt général.” René Chapus La différence matérielle du SP est indépendante de sa fonction organique. Une personne morale de droit privé peut accomplir une mission de SP, ainsi qu’un organisme public peut accomplir une activité dépourvue de SP

§1: une activité d'intérêt général. Le service pub suppose d'abord l'existence d'un intérêt général. Mission régalienne, mais autre mission relevant sans aucun doute de l'intérêt général: éducation, santé, d'autre acte organisé par des collectivité publique ne sont pas service publique, comme certain pan de la culture. JP arrêt Astruc, 1916) le CE a considéré que le théâtre n'était pas une act intérêt général, donc pas de service pub possible en la matière. JP Geusi 1923, le CE revirement

reconnaître au juge judiciaire, et ceux, même quand il y a des actes de l'administration. En matière d'expropriation, le juge judiciaire a compétence. Par ailleurs, les lois précitées de 1790 vont être interprétées par les juridiction en fonction de leur intérêt : exemple de l'interprétation restrictive de la notion d'acte d'administration pour pouvoir se reconnaître compétent. Le juge administratif va essayer de défendre sa compétence avec une interprétation plus large. Le contexte politique est important

du service public Critères : 1°/ Critère finaliste : le SP a pour but de servir l’intérêt général, la satisfaction des besoins collectifs de la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique. Intérêt général : 1°/ Présomption : si l’activité est suffisamment rattachée à une personne publique. 2°/ Exceptions : CE Sect., 27 oct. 1999, Rolin : les jeux d’argent ne sont pas une activité d’intérêt général. Critère organique : 1°/ Personne

un État moderne. On dit souvent qu'on est passé de l'État-gendarme à l'État-providence. Les services publics revêtent des aspects très variés. À côté des services publics traditionnels, sont apparus des services publics industriels et commerciaux (SPIC) comme, par exemple Électricité de France (partiellement privatisé). Les services publics sont gérés tantôt par des personnes publiques, tantôt par des personnes privées, mais sous le contrôle de l'administration. Sommaire * 1 L'identification

de la notion de service public : « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public ». Cette définition réunie deux critères principaux : • Un élément organique : service assuré ou assumé par une personne publique • Un élément matériel : service en vue d’un intérêt public  I. L’élément organique La notion de service public se caractérise tout d’abord par un élément organique qui est la présence d’une personne