Interprétation Téléologique De La Cjce

Cour de cassation. Leur rôle est important quant à l'élaboration de la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle ci étant liée par les moyens articulés par les avocats au Conseil, ce sont les avocats qui en amont conçoivent et articulent les interprétations particulières de la règle de droit qui font ensuite jurisprudence. Les huissiers de justice ont le monopole de la modification officielle de certains actes juridiques comme l'assignation et de la convocation du défendeur devant le tribunal

L’UEM est en cours de réalisation alors que les deux autres piliers sont encore à l’Etat de projet. Ainsi dans le traité de Maastricht le PESC est annoncée comme un objectif à atteindre (le droit communautaire est souvent qualifié de droit téléologique car il fixe des buts à atteindre) En ce qui concerne la JAI, cela veut dire la création d’une justice commune et d’une politique commune en matière de politique intérieure. Cette JAI reste encore à un niveau d’ébauche. Dans le traité de Maastricht

européenne des droits de l’homme  1) L’Organisation : Créée en 1959, il siège à Strasbourg (on l’appelle « cour de Strasbourg »). Dès que le traité de Lisbonne entre en vigueur = « cour de justice de l’UE ». CJCE est à Luxembourg  Application des textes fondateurs de l’Europe.  !!! CEDH et CJCE sont foncièrement différents !!! 47 jours (1 par état) élus pour 6 ans renouvelables. Les chambres sont composées de 7 juges, dont juge qui a la nationalité de l’Etat jugé devant CEDH  il y a une formation

décisionnel n’est plus l’organe supranational c’est à dire la Commission, mais l’organe intergouvernemental, le Conseil. Par rapport à la CECA, la CCE et la CEEA ont chacune une commission et un conseil propres. Par contre, l’assemblée parlementaire et la CJCE sont communes aux trois Communautés. L’acte unique (1986) : Il concerne le coté institutionnel et va réviser les institutions mis en place par le traité CE Ainsi l’Acte est dit « unique » car il comporte à la fois : - des dispositions

a admis cette solution le 20 /10/89 par l'arrêt Nicolo (avant =distinction loi antérieure ou postérieure au traité). * La CEDH est compétente pour s'assurer de la conformité d'une loi interne à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. * La CJCE contrôle que les états ne violent pas des dispositions de droit interne. Hiérarchie : constitution = traité > loi > juge. La loi : · Les rapports de la loi et du règlement. * Distinction par l'origine (la loi = le législatif ; le règlement

l’intégrer. 11 Interprétation conforme : respecter l’interprétation donnée et essayer de se mettre dans le sillage du raisonnement de la CJ et assurer une cohérence. Interprétation autonome : surtout par rapport aux Etats puisque si une notion existe dans les droits nationaux, la Cour n’est pas tenue de suivre la définition de la notion établit dans les droits nationaux. Même en cas d’interprétation unique, la CJ peut tout de même définir une notion autrement. Interprétation stricte des exceptions

renvoyer l’affaire devant une nouvelle juridiction de renvoie. Cette 2e juridiction de renvoi va devoir s’incliner sur le droit. Section II - Les Juridictions Internationales 20 A - Les Juridictions Européennes 1 - Les Juridictions Communautaires La CJCE (cour de justice des communautés européennes) qui est assisté du tribunal de 1 ère instance (1998) : elles doivent faire respecter le droit communautaire. Leur siège est au Luxembourg, composé de 27 juges (un par État membre nommé pour 6 ans renouvelable

Si la jurisprudence est donc une source de droit, elle n'est qu'une source d'interprétation et la CEDH le considère aussi. 2) les PGD. Ils ont été dégagés par le conseil constitutionnel, la chambre criminelle de la cour de cassation, et la CJCE.  Le conseil constitutionnel : il a annulé un article de la loi pour la lutte contre le terrorisme le 16/7/1996 pour atteinte au principe de nécessité des peines. Il a aussi consacré l'inviolabilité du domicile (16/7/1996), la liberté individuelle

débat récurrent, d’autant plus parce-que les traités ne disent rien. Le seul traité donnant une définition de l’Union européenne était le traité établissant une Constitution pour l’Europe. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de « pouvoir public commun. » Dans d’autres cas, elle a été beaucoup plus audacieuse. A propos des traités, elle a évoqué la notion de « Charte constitutionnelle

Guerre mondiale et son objectif est de protéger les Droits e l’Homme. Les juridictions sont spécifiques à chacun. Paragraphe 1 : Les juridictions de l’Union Européenne A/ La Cour de justice de L’EU La CJUE siège à Luxembourg, antérieurement appelée CJCE. Elle est composée de 15 juges assistés de 9 avocats généraux. Le président est élu parmi les juges. Elle peut avoir une fonction consultative que l’on appelle la question préjudicielle. Cette question préjudicielle est une juridiction de droit interne