Interprétation Téléologique De La Cjce

crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal C. pr. pén. Code de procédure pénale DA Droit administratif DE

membres permanents du Conseil de sécurité. C. L'interprétation des traités 1. Qui interprète ? Le pouvoir d’interprétation appartient à chaque État pris individuellement. L’interprétation d’un État est qualifiée comme une interprétation authentique. C'est le ministère des affaires étrangères ou son équivalent qui est en charge d’interprétation. Ce qui est qualifié d’interprétation authentique va être modulé en pratique par une règle majoritaire. La plupart des traités importants

politique b) Les activités européennes des Länder et l'art. 32-1 de la Loi fondamentale 1. Les éléments du débat de principe - la situation avant 1992 - L'interprétation systématique - L'interprétation grammaticale et sémantique - L'interprétation téléologique - L'interprétation historique 2. Le changement d'optique - l'émergence d'un régime particulier 2° La politique européenne des Länder : un lobbyisme régional ? a) La notion de lobbyisme b) Le lobbyisme comme qualification d'une action IV. Le dispositif

et la rend le lendemain, la personne est-elle considérer comme un voleur ? On peut dire qu’on a volé l’essence, ou qu’on a usé les pneus… Face à ce cas-là on est obligé d’interpréter. Une bonne partie du travail des juristes est de fixer des interprétations. Quand on aborde une notion dans le système de droit elle va acquérir un sens particulier au système de droit. Quand le mot est utilisé, il prend un sens juridique. Exemple : L’escroquerie au sens du droit n’est pas forcément l’escroquerie

pour la loi de respecter les grandes lignes : les objectifs, l’esprit. Une fois le CE ou la CC saisie, ils ont 3 mois pour statuer sur le sérieux et la nouveauté de la QPC pour être renvoyé au C constl. La CC a posé une question préjudicielle à la CJCE pour savoir si la QPC française était compatible avec le droit européen. La réponse est oui. La QPC a eu un succès foudroyant. Utilisée par les avocats, du coup des lois sont entrés en vigueur depuis longtemps sont passé sous le contrôle de constlté

consacrés. Le titre 1er qui est consacré à la liberté de circulation des marchandises et le titre 3 qui est consacré à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux. La place d’une disposition dans le traité est prise en compte par la CJCE. 2. La libre circulation et l’Acte unique européen La grande étape ensuite c’est l’Acte unique européen signé en 1986, entré en vigueur en 1987. Il est fortement emprunt des principes de libre circulation. En 1986, le constat est celui-ci :

lois non écrites, inébranlables des dieux, Elles ne datent pas d’aujourd’hui, ni d’hier, mais de toujours. Personne ne sait quand elles sont apparues (Antigone, Sophocle, Ve siècle avant J.-C.). Interprétations. Ainsi que l’a remarqué Carbonnier, le mythe d’Antigone est susceptible de plusieurs interprétations. On peut bien sûr le lire comme une opposition entre deux lois : une loi positive (humaine) et une loi naturelle (divine). On peut également lire le mythe comme une opposition non pas entre deux

une irrégularité du contrat mais pour qualifier la relation contractuelle, c’est-à-dire « déterminer la véritable nature du contrat »(3). Ainsi était apparue la distinction entre l’action en requalification-sanction et l’action en requalification-interprétation fondée sur l’article 12 du nouveau Code de procédure civile. Par une application très extensive de cette distinction, certaines juridictions avaient considéré que, dans l’hypothèse d’absence d’écrit ou même dans celle dans laquelle les relations

acheter des biens, agir en justice etc... S'agissant de la personnalité juridique externe, les traités n'était pas aussi explicite mais la cour de justice des communauté européenne a repris l'avis de 1949 et dans l'arret AEPR du 31 mars 1971, la CJCE confirme que la CEE (l'une des communauté) possède la personnalité juridique international, ce qui lui confère plusieurs droit et obligations, la capacité de conclure des accord, le droit de légation (envoyer et recevoir des agents diplomatique), la

universités. Autonomisation du droit dans l'histoire. (droit accompagne mouvement de la science). Cette famille Romano germaniste se caractérise par un attachement au texte légal, fait une place essentielle à la loi. Cette famille retient une interprétation rationnelle des textes. Cette famille perfectionne des notions abstraites qui ont déjà été abordées par la famille romaine. Cette tradition a pour objet de donner au droit un objet de réflexion qui lui soit propre. Cherche à autonomiser le droit