Intuitu Personae

Specilia generalibus derogant : le spécial déroge au général Generalia spécialibus non derogant : ne peut connaître de dérogation In abstracto opposé à in concreto : abstrait opposé aux faits In limine opposé à in fini : au début et à la fin Intuitus personae : selon la personne Lato sensus opposé à stricto sensus : sens large et sens stricte Nemo censetur legem ignorae : nul n’est censé ignoré la loi Portalis : il a participé à la rédaction du code civil et dit « la loi permet ou elle défend,

soit déterminée ou déterminable au moment de la conclusion du contrat. Il existe cependant des créances incessibles. En outre, les parties à une convention peuvent stipuler que les créances qui en résultent sont incessibles et ont un caractère intuitu personae. Le caractère consensuel se manifeste également à l’égard des tiers autres que le débiteur cédé. En effet, depuis la loi de 1994, il n’y a plus de formalités d’opposabilité à l’égard des tiers autres que le débiteur cédé. La convention est

informé. erreur sur la personne : art 1110 al. 2 Cciv, l'erreur sur la personne n'est pas une cause de nullité car généralement le contrat ne sont pas conclut en considération de la personne. Mais il y a une exception pour les contrats conclut intuitu personae qui sont prit en considération de la personne. Application très rare : Soc 3 juill 90 contrat de travail. II. Les autres conditions de l'annulation pour erreur : A. Refus d'annulation lorsque celui qui a commis l'erreur ne mérite pas d'être

personnes morales. Contrats conclus intuitu personae (prise en considération de la personne) et ceux qui sont non intuitu personae : Certains contrats font appelle à des qualités personnels (exemple : contrats bancaires la banque accorde un prêt à son client parce qu’elle lui fait confiance/ contrat de location pareil c’est important). Si cette personne vient à décéder avant l’échéance le contrat est caduque par contre lorsque le contrat n’est pas intuitu personae et que la personne décède le contrat

l’entreprise n’aurait pas répondu dans un délai raisonnable, vous pourrez saisir le Médiateur. Le Médiateur choisit si les désaccords qui lui sont soumis sont admissibles. S’il se déclare incompétent, il doit vous l’informer par écrit. Vous, de façon intuitu personae ou par le biais d’une association de consommateur, saisissez le Médiateur au moyen d’un formulaire qu’il vous a mis à disposition, accompagné d’une copie des documents en votre possession. Celui-ci accuse réception du dossier et demande à l’autre

rétroactivité. Les contrats successifs sont le domaine de la théorie de l'imprévision (CF : infra). E) Contrats intuitu personae Dans les contrats usuels, l'identité du contractant est globalement indifférente. Peu importe à qui l'on vend. Cependant, dans certains contrats l'identité ou la qualité de la personne est déterminée. On dit alors que les contrats sont conclus intuitu personae. Ce principe existe toujours dans les contrats à titre gratuit. Il est également présent dans les contrats à

l’article 573 du code de commerce sont ceux que le chef de l’entreprise a conclus avec les tiers. Et dont ses effets se produisent encore après le jugement d’ouverture des procédures de traitement qui se poursuivent même s’ils sont des contrats intuitu personae » Selon cet arrêt . La condition essentielle pour parler d’un contrat en cours, c’est qu’il doit produire ses effets après le jugement d’ouverture des procédures de traitement, ce qui signifie que les contrats éteints avant l’ouverture de

sera requalifier de société commerciale !!! Une société commerciale PEUT exercer une activité civile, avoir un objet civil !!! 2ème distinction : Société de capitaux et société de personne : * Sociétés de personne : Elles ont un intuitu personae : c’est-à-dire que la société est basée essentiellement sur la qualité essentielle des associés. Elles sont toutes les sociétés civiles. A est expert comptable (marketing) et B est nez. Ils se sont tous les deux associés. A est le développeur

patrimoniale, le pacse est un contrat spécifique par rapport à son objet à sa publicité c’est contrat synallagmatique car les pacsés sont liés par des obligations mutuelles. * Le pacse est un contrat intuitu personae c'est-à-dire qui prend en considération la qualité de la personne. Ce contrat est intuitu personae parce qu’il y a un devoir de communauté civile. * Il s’agit également d’un contrat durée indéterminée qui est donc susceptible d’être résilié a tout moment par la volonté unilatéral d’un

transformation. D’après l’art. L. 221-6 al. 1 du Code de commerce, la transformation de la SNC est une décision extraordinaire qui nécessite en principe l'unanimité des associés. A partir du 30 mai 2009 : sachant que la SNC est une société à fort intuitus personae on sait que le décès d’un associé entraîne automatiquement la dissolution de la société sauf si une clause de continuation est prévue dans les statuts. S. BRISEBARRE : lors du décès d’un actionnaire les actions sont librement transmissibles