Juge Administratif Qui Gouverne

Droit administratif L'acte administratif unilatéral est celui par l'administration au sens large, mais aussi certains acteurs privés sans que le consentement de l'intéressé soit demandé. À l'inverse le contrat à les mêmes effets juridiques mais le consentement des deux parties sont nécessaires. Partie 1 : L'acte unilatéral et son contrôle On oppose l'acte unilatéral à l'action directe de l'administration et aux contrats. Il s'agit d'un texte, alors que l'administration apporte des prestations concrètes

décentralisation Bonaparte va donc trouver une situation idéale pour mettre en place une véritable organisation. ( Conseil d’Etat ( Préfets Toutes les Institutions administratives sont mises en place à cette époque (y compris les Tribunaux Administratifs). Les réformes à l’époque seront importantes : Code Civil ; Ecoles polytechniques ; les Universités ; la Banque de France … Après l’effondrement du pouvoir Napoléonien (1815/1830) ( Démocratisation de toutes les Institutions ( Développement

contradictoire, un demandeur accuse un défendeur. Les parties au procès décident de presque tout sous le contrôle du juge de la mise en l’état. Le jugement se concrétise par un titre exécutoire : la grosse - La procédure pénale a pour but d’appliquer la loi et de définir la peine. La procédure est inquisitoire et est mené par le ministère public : c’est la parquet qui poursuit b) le domaine administratif La puissance publique bénéficie de deux privilèges : le privilège du préalable (comme l’administration

population. C’est ce qui distingue les collectivités territoriales de l’Etat. Ln effet, les autres personnes publiques sont compétentes uniquement dans le domaine de compétence que l’Etat. L’unité. L’Etat est composé d’organes qui agissent en son nom. Le juge ne rend la justice qu’au nom de l’Etat. Les organes de l’Etat sont tous solidaires. Dans l’arrêt Popin du CE de 2004, on eut lire « la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’Etat ». Quand une loi est votée, c’est la loi de la France.

= acteurs principaux * Le Juge Constitutionnel : il occupe une place importante dans la constitution parce qu’il doit l’interpréter et sanctionner les violations de la constitution, il faut de + en + compter sur lui. La constitution : * est à priori un document, c’est en général un écrit mais pas toujours et tout n’est pas écrit dans la constitution. * c’est la norme fondamentale, l’acte qui contient le pacte entre les gouvernants et les gouvernés. Elle précise les compétences

| T.D. de DROIT ADMINISTRATIF 2. LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES DE L’ÉTAT Arrêt à voir dans le GAJA : Conseil d’État, 7 février 1936, Jamart Sommaire de la fiche : I. L’administration centrale de l’État A. Les services centraux de l’État ← Constitution du 4 octobre 1958 (art. 8, 13, 20 et 21) ← L’organisation d’un ministère B. Les autorités administratives indépendantes ← GELARD P., Rapport sur les autorités administratives indépendantes, Rapport de l’office

particuliers ce juge là a tendance à favoriser les particuliers , donc l’Etat va avoir pour initiative de créer un juge administrateur qui favorise l’administration qui favorisera les intérêts de l’Etat .Ce juge dépend de l’administration , ce processus s’est enrichit il a crée ses propres règles , aujourd’hui on a deux grandes autorités le juge juridictionnel (: le juge judiciaire avec à sa tête la cours de cassation , puis les cours d’appel et enfin les tribunaux ) et le juge administratif avec à sa

| |Règlement (Décret · Arrêté) | |Actes administratifs (Circulaire · Directive) | Chaque norme trouvant sa conformité à la norme qui lui est supérieure : Constitution → Loi → Décret →Arrêté

contrat entre les gouvernants et les gouvernés qui se passent de la référence au pouvoir divin. A l’origine, les gouvernants revendiquaient un pouvoir venant de dieu mais les autres chrétiens ont expliqué que le lien entre le pouvoir et dieu est en faites relâché, sinon existant. Aujourd’hui la légitimité des gouvernants vient de leur élection et qu’il respecte leurs contrats, la constitution,… La théorie du contrat social qui explique la soumission des gouvernés et la légitimité du pouvoir. Cela

La Définition du Droit administratif [1] Par son origine, l’Administration est une forme de pouvoir. Autoritaire et transcendante par rapport aux particuliers; elle commande et s’impose en cas de résistance par la force organisée dont l’État détient le monopole. L’obliger à se plier à des règles, c’est aller contre sa nature profonde. Par son objet, l’administration est tournée vers le concret. La gestion de ses activités suppose la prise en considération lors de chaque décision des données propres