Juge de l'exécution

référé - Ordonnances sur requête - juge des loyers commerciaux - juge de l'exécution (JEX) Compétence des juges uniques du Tribunal de Grande Instance : - Juge aux affaires familiales - Juge des enfants - juge de l'expropriation - Juge de la mise en état (JME) b. Les juridictions d'exception Tribunal d'instance (TI), Tribunal de commerce, Conseil des prud'hommes (CPH), Tribunal paritaire des baux ruraux, Tribunal des affaires de Sécurité Sociale, Juge de l'expropriation, c. Justice

peut se fonder sur l'article 5 du Code Civil français, qui dit que le juge n'est que la bouche du droit et dire qu'il existe dans son jugement une possible violation de cet article. Pour contester cette décision, elle devra se pourvoir à la cour de cassation ou exploiter un moyen de droit. De plus, il existe un délai de deux mois à compter de la signification pour se pourvoir à la cour de cassation. La cour de cassation ne juge pas les faits mais le Droit. SOLUTION Mlle Lili Kalithea peut former

(montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. La procédure Le commandement de payer Notion Ce commandement a un effet interruptif de la prescription. Il est valable deux ans. Si dans

la voie judiciaire. A ce stade, le créancier saisit le juge pour obtenir une mesure provisoire. S'il est muni d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, titre délivré par huissier en cas de non-paiement de chèque etc.) il peut solliciter une mesure d'exécution forcée. Mesures provisoires Pour éviter que le débiteur n'organise son insolvabilité, le créancier peut solliciter auprès du juge de l'exécution l'autorisation de prendre une mesure conservatoire. Toutefois

Doctrine I - Principe de la transaction Rien n'empêche les parties de conclure une transaction par laquelle il est mis fin au différend au moyen de concessions réciproques (C. civ., art. 2044). La personne qui a transigé sera irrecevable à saisir le juge dans la mesure où l'arrangement échafaudé, qu'il soit bon ou mauvais, a, entre les parties, « l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » (C. civ., art. 2052). II - Distinction entre révocation mutuelle et transaction a) Critères de distinction

- intégration juridique – droit international – droit comparé. Le contentieux de l’exécution et des saisies DANS LE nouveau DROIT ohada (article 49 AUPSRVE) par Henri TCHANTCHOU Substitut du Procureur de la République près les Tribunaux de Yokadouma Aux termes de l'article 49 de l'Acte Uniforme OHADA[1] portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, "La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à

de ses droits. L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution. Article 2 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article... * Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992 * Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V) Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens

définition, l’exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu'il aurait engagés. L'exécution est prononcée à titre provisoire, soit de droit, en vertu d'une disposition légale (c'est le cas des ordonnances de référé et des condamnations au paiement d'une créance d' aliments), soit lorsque le juge l'estime

probante de la sentence Bien que les textes ne disent rien à ce sujet, il est traditionnellement admis que la sentence arbitrale a la même force probante qu'un acte authentique. Ses énonciations font donc foi jusqu'à inscription de faux. B. L'exécution de la sentence En principe, la sentence devrait être exécutée spontanément par les parties. Mais, si l'une des parties s'y refuse, la décision arbitrale, ayant l'autorité de la chose jugée mais pas la force exécutoire, devra faire l'objet d'une

référé provision peut être utilisée devant les juridictions civiles, mais également commerciales. Par cette procédure, le Juge des référés a la faculté d'accorder au créancier une provision qui peut représenter 100 % de la créance impayée. La condition essentielle de la saisine du Juge des référés, est que la créance ne soit pas sérieusement contestable. En effet, le Juge des référés est celui de l'évidence qui n'apprécie nullement la validité du contrat sur lequel repose la créance à recouvrer